Les députés ont adopté le 24 janvier 2025 la levée de l’immunité parlementaire du député Mouhamadou Ngom dit Farba.
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Avec cette levée effective de son immunité, Mouhamadou Ngom dit Farba pourra désormais être convoqué par le procureur pour une audition dans le cadre d’une enquête sur des activités suspectes de blanchiment de capitaux dont la valeur est estimée provisoirement à plus de 125 milliards de Francs CFA.
- Le 03 janvier 2025: le Procureur général près la Cour d’Appel de Dakar transmet un courrier n°000005/PGDK au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux dans lequel le Procureur de la République financier du Pool judicaire financier sollicite la levée de l’immunité parlementaire du Député Farba Ngom.
Ceci étant dû au fait que le 20 décembre 2024 la CENTIF à saisi le Procureur financier suite à ses rapports n° 41 et 51 sur des faits susceptibles d’être qualifiés d’association de malfaiteurs, de blanchiment de capitaux, d'escroquerie portant sur les deniers publiques, de corruption, de trafic d’influence, de fraude fiscal et d’abus de biens sociaux. - Le 10 janvier 2025: le Ministre de la Justice, Garde des Sceau a saisi par lettre n° 000012/MJ/CAB/DC le Président de l’Assemblée Nationale pour procéder à la levée de l’immunité parlementaire du député Farba Ngom afin qu’il aille répondre à la justice.
- Le 14 janvier 2025: Réunion du Bureau de l’Assemblée nationale
- Le 14 janvier 2025 : Réunion de la Conférence des Présidents conformément aux dispositions de l’article 52 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Sur proposition de la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains ; la conférence des Présidents décide de la création d’une Commission ad hoc composée, conformément aux dispositions de l’article 34 du Règlement intérieur, de 11 députés (9 de PASTEF, 1 de Taku Walu et 1 de non-inscrits). - Le 16 janvier 2025: Réunion de la Commission des Lois pour la mise en place de la Commission ad hoc ( après acceptation de la demande de report d’un jour exprimée par la Présidente du Groupe Takku Wallu pour préparer la défense du député).
- Le 17 janvier 2025: Séance plénière pour le vote à l’unanimité du projet de résolution portant création de la Commission Ad Hoc .
- Le 17 janvier 2025: Réunion de la Commission ad hoc.
- Le 17 janvier 2025: Mise en place du bureau et fixation du calendrier de travail de la commission Ad Hoc.
- Le 17 janvier 2025 : Réunion du bureau de la Commission ad hoc.
Communication de l’ensemble du dossier de la demande de levée de l’immunité parlementaire aux commissaires et au défenseur du député, en l’occurrence Mme Aissata Tall, Présidente du Groupe Takku Wallu. - Le 17 janvier 2025: Convocation du député Farba Ngom pour son audition par courrier porté à son domicile par un gendarme.
- Le 20 janvier 2025 : Convocation du député Farba Ngom pour son audition par courrier par voie d’huissier.
En conséquence, la Commission ad hoc, tenant compte du caractère sérieux et motivé de la demande du Procureur de la République financier, qui fait état de soupçons graves contre le Député Farba Ngom, étayés dans les rapports numéros 41 et 51 en date du 20 décembre 2024 de la CENTIF, a adopté, à une très large majorité, la décision de recommander à la séance plénière de l'Assemblée nationale, de lever l'immunité parlementaire du Député, pour permettre l'ouverture des procédures d'informations judiciaires et à la Justice de faire toute la lumière sur cette affaire. - Le 22 janvier 2025 : Réunion de la Conférence des Présidents fixant la plénière sur l’examen des conclusions de la commission Ad Hoc.
- Aujourd’hui vendredi 24 janvier 2025 : L’immunité parlementaire du député Farba Ngom vient d’être levée :
130 députés dont 10 par délégation✅,
3 députés ❌,
3 abstentions. - Fin de mission de la Commission Ad Hoc.