Les députés de l’Assemblée nationale ont ratifié, ce samedi 28 décembre, la liste des membres de la Haute Cour de justice. Les membres titulaires nouvellement installés sont :
• Alioune Ndao
• Ramatoulaye Bodian
• Youngar Dione
• Amadou Ba (n°2)
• Rokhy Ndiaye
• Ayib Daffé
• Daba Waniane
• Abdou Mbow
Quant aux suppléants, ils se composent de :
• Samba Dang
• Oulimata Sidibé
• Elhadj Ababacar Tambédou
• Fatou Diop Cissé
• Mouramani Kaba Diakité
• Marie Hélène Diouf
• Mayabé Mbaye
• Fatou Sow
Voici un résumé du fonctionnement de la Haute Cour de Justice (selon la loi organique 2002-10 du 22 février 2022)
1. Composition :
- Présidée par le Premier Président de la Cour suprême
- 8 juges titulaires et 8 juges suppléants élus par l'Assemblée nationale parmi ses membres
- Un Président suppléant (le Président de la Chambre pénale de la Cour suprême)
- Le Procureur général près la Cour suprême assure le Ministère public
- Une Commission d'Instruction composée de magistrats
2. Compétences :
- Juge le Président de la République pour haute trahison
- Juge le Premier Ministre, les ministres et leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l'État et de crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions
3. Procédure :
- L'Assemblée nationale vote la mise en accusation
- La Commission d'Instruction mène l'enquête
- Les débats sont publics (sauf huis clos exceptionnel)
- Vote à bulletin secret et à la majorité absolue sur la culpabilité puis sur la peine
- Les arrêts ne sont susceptibles ni d'appel ni de pourvoi en cassation (seulement de révision)
4. Particularités :
- Les députés membres de la Haute Cour ne participent pas aux votes de mise en accusation
- Constitution de partie civile impossible (renvoi vers juridictions ordinaires)
- Droits de la défense garantis (avocat obligatoire)
- Procédure dérogatoire au droit commun sur certains aspects
La Haute Cour combine ainsi des aspects politiques (juges parlementaires) et judiciaires (présidence par un magistrat, procédure pénale) dans une juridiction d'exception.