La loi de finances fixe les ressources et les charges de l’État pour une année donnée.
Elle est adoptée chaque année selon une procédure qui implique le Gouvernement, l’Assemblée nationale et le Président de la République.
Ce processus est encadré par :
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Constitution du Sénégal (art. 67 et 74)
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Loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances (LOLF)
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Règlement intérieur de l’Assemblée nationale (notamment art. 41 bis, 78 bis et 83)
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Directive UEMOA n°06/2009/CM/UEMOA (budgétisation par programmes)
1) Élaboration du Projet de Loi de Finances (PLF) — Gouvernement
Cadrage budgétaire
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Le MEFP établit les prévisions économiques et budgétaires sur 3 ans (DPBEP).
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Des plafonds indicatifs sont notifiés aux ministères.
Préparation des budgets ministériels
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Les ministères révisent leurs DPPD et PAP, puis saisissent leurs données dans le SIGFIP.
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Discussions et ajustements ont lieu lors des conférences budgétaires avec la DGB.
Arbitrage et finalisation
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Ajustements en Conseil des ministres.
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Rédaction de l’Exposé général des motifs.
Dépôt du PLF à l’Assemblée nationale
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Au plus tard le 1ᵉʳ octobre → LOLF, art. 48.
(Avant la réforme de 2020 : 15 octobre.)
Ce dépôt ouvre la session budgétaire dédiée à l’examen de la loi de finances.
→ Règlement intérieur, art. 41 bis
2) Examen en commissions — Assemblée nationale
L’examen se déroule en deux niveaux :
| Commission | Rôle |
|---|---|
| Commissions sectorielles | Présentation du budget du ministère par le ministre, questions des députés. |
| Commission des finances et du contrôle budgétaire | Examen d’ensemble, cohérence, arbitrages, consolidations. |
Depuis la LOLF, l’examen est souvent mené en formation élargie (finances + commissions du secteur concerné).
→ Règlement intérieur, art. 78 bis
Ordre d’examen :
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Institutions (Présidence, Assemblée, Cour des comptes, etc.)
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Ministères, vote par programme
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Présence du ministre des Finances requise
→ LOLF, art. 39 et 40 (vote par programmes ; AE/CP)
À l’issue, le Rapporteur général rédige le rapport soumis à la plénière.
3) Séance plénière et vote — Assemblée nationale
La plénière débat du rapport (et non du texte initial).
→ Règlement intérieur, art. 83
Ordre des votes :
| Ce qui est voté | Base juridique |
|---|---|
| Recettes du budget général | LOLF, art. 36 |
| Crédits des institutions et ministères (par programme) | LOLF, art. 38 |
| Autorisations d'engagement (AE) & Crédits de paiement (CP) | LOLF, art. 39 |
| Budgets annexes & comptes spéciaux | LOLF, art. 41 à 44 |
| Vote global sur les ressources et les charges | LOLF, art. 36 |
Cas particuliers :
Certains budgets peuvent être votés sans débat, si l’Assemblée l’autorise.
(ex. : Défense)
4) Promulgation et mise en œuvre
Après adoption :
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Transmission au Président de la République
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Promulgation par décret
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Publication au Journal officiel
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Notification des crédits aux ministères → exécution budgétaire
→ Constitution, art. 74
Et si le budget n’est pas adopté avant le 31 décembre ?
| Situation | Mécanisme | Référence |
|---|---|---|
| Examen en cours mais non finalisé | Loi de finances provisoire | Constitution, art. 67 al. 2 |
| Blocage ou absence de vote | Ordonnance présidentielle pour assurer la continuité de l’État | Constitution, art. 67 al. 3 |
À retenir
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Le budget est voté par programmes, pas par lignes.
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Les montants sont votés en AE (engagement) et CP (paiement).
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La date limite d’adoption est le 31 décembre.
Documents
Source : MEFP – Cadrage, préparation et finalisation