Le Président de la République a rendu publics, le 27 avril 2026, quatre avant-projets de lois issus des dialogues nationaux sur la justice (2024) et le système politique (2025).
Ces textes portent sur la révision de la Constitution, le Code électoral, la Cour constitutionnelle et les partis politiques. Ils visent à réformer en profondeur le fonctionnement des institutions, le système électoral et l’encadrement de la vie politique au Sénégal.
Les 4 documents à consulter
1. Révision de la Constitution
Le projet de révision constitutionnelle introduit plusieurs changements visant à rééquilibrer les institutions et renforcer l’État de droit.
Points clés
- Renforcement des prérogatives du Premier ministre
- Clarification de la séparation des pouvoirs (Exécutif, Législatif, Judiciaire)
- Création d’une Cour constitutionnelle
- Extension des pouvoirs de contrôle de l’Assemblée nationale
- Encadrement des décisions publiques en période électorale
- Reconnaissance du droit à l’accès aux communications électroniques et à l’inclusion numérique
- Incompatibilité entre fonction présidentielle et direction de parti politique
2. Nouveau Code électoral
Le projet de Code électoral vise à moderniser le cadre juridique des élections et à renforcer leur transparence.
Points clés
- Création d’une Commission électorale nationale indépendante (CENI)
- Introduction du bulletin unique
- Révision permanente des listes électorales
- Droit de vote des détenus non déchus de leurs droits civiques
- Dématérialisation progressive du processus électoral
- Institutionnalisation du débat entre candidats à la présidentielle
- Adaptation des règles pénales, notamment face à la cybercriminalité
3. Loi sur les partis politiques
Ce projet de loi réforme le cadre juridique des partis politiques, en introduisant de nouvelles règles de transparence et de financement.
Points clés
- Mise en place d’un financement public des partis politiques
- Contrôle des finances par la Cour des comptes
- Encadrement renforcé de la création, organisation et dissolution
- Obligation de transparence financière (rapports et états certifiés)
- Conditions de création incluant 15 000 parrains répartis sur plusieurs régions
- Interdiction de financements étrangers
4. Cour constitutionnelle
Le projet de loi organique prévoit la création d’une Cour constitutionnelle en remplacement du Conseil constitutionnel.
Points clés
- 9 juges constitutionnels (contre 7 actuellement)
- Mandat de 6 ans non renouvelable
- Compétences élargies en matière constitutionnelle et électorale
- Rôle de régulation du fonctionnement des institutions
- Introduction de l’exception d’inconstitutionnalité
- Renforcement des garanties procédurales (principe du contradictoire)
À retenir
Ces quatre avant-projets de lois traduisent une réforme globale du système institutionnel sénégalais. Ils visent notamment à :
- rééquilibrer les pouvoirs entre les institutions ;
- moderniser le système électoral ;
- renforcer la transparence et l’encadrement de la vie politique.
Ces textes sont actuellement au stade d’avant-projets et devraient faire l’objet d’un processus législatif avant leur adoption.
Vie Publique Sénégal