Le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel le 6 juillet 2026 d'un recours en inconstitutionnalité visant la loi n°18/2026 adoptée par l'Assemblée nationale le 29 juin 2026.
Selon le récépissé de dépôt, le recours a été introduit par Me Cheikh Ahmadou Ndiaye, agissant au nom et pour le compte du Président de la République. L'affaire a été enregistrée sous le numéro 6/C/26 et déclarée urgente.
La requête demandait au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité à la Constitution de la procédure de révision constitutionnelle ayant conduit à l'adoption de cette loi.
Le Conseil constitutionnel se déclare compétent
Dans sa décision, le Conseil considère qu'il est compétent pour contrôler la constitutionnalité des lois de révision lorsqu'il s'agit de vérifier :
- les conditions d'adoption ;
- la régularité de la procédure de révision ;
- le respect des limites fixées par la Constitution à l'exercice du pouvoir constituant dérivé.
Des irrégularités relevées dans la procédure d'adoption
Le Conseil retient notamment que :
1. Les dispositions relatives aux charges publiques
La décision relève que certaines dispositions de la loi créent de nouvelles charges publiques, notamment celles relatives :
- à l'organe unique chargé de la gestion des élections ;
- à la Cour constitutionnelle ;
- à certaines nouvelles obligations au profit des enfants et des familles.
Le Conseil estime que la proposition de loi n'était pas accompagnée de propositions de recettes compensatrices, contrairement aux exigences prévues à l'article 82, alinéa 2, de la Constitution.
2. La procédure de vote bloqué
Le Conseil relève également qu'il résulte des pièces du dossier que le Gouvernement avait sollicité l'application de la procédure de vote prévue à l'article 82, alinéa 4, de la Constitution.
Il considère que l'Assemblée nationale n'a pas procédé conformément à cette demande.
Selon la décision, le non-respect de ces dispositions constitue des « vices substantiels altérant la procédure d'adoption de la loi attaquée ».
Décision du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, décidé :
« La loi adoptée par l'Assemblée nationale le 29 juin 2026, sous le numéro 18/2026, est contraire à la Constitution. »
La décision doit être publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.
Documents associés
- Recours du Président de la République du 6 juillet 2026 ;
- Décision n°6/C/2026 du Conseil constitutionnel du 9 juillet 2026.
