Recours portant sur l’annulation du bureau de l’Assemblée nationale porté par le groupe

Recours portant sur l’annulation du bureau de l’Assemblée nationale porté par le groupe

Le Conseil Constitutionnel se déclare incompétent sur le recours portant sur l’annulation du bureau de l’Assemblée nationale. Le recours a été introduit par Aïssata Tall Sall, présidente du groupe parlementaire Takku Wallu.

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Décision conseil constitutionnelle recours annulation bureau assemblée

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