L’Assemblée nationale a adopté, ce mercredi 2 avril 2025, la proposition de loi n°05/2025 portant interprétation de la loi n°2024-09 du 13 mars 2024 portant amnistie, introduite par notre collègue Amadou BA n°2.
Cette proposition de loi, présentée par le député Amadou Bâ du parti PASTEF, avait pour objectif de préciser les modalités d’application de la loi d’amnistie n°2024-09 du 13 mars 2024. Elle visait notamment à en exclure les crimes de sang et les infractions les plus graves. L’initiative a été justifiée par la volonté d’assurer justice aux victimes des événements survenus entre 2021 et 2024
Sur un total de 145 votants, 126 députés ont voté en faveur du texte, tandis que 19 s’y sont opposés. Aucune abstention n’a été enregistrée.
📝 Rapport Commission des Lois du 21 Mars 2025
📜 Loi d'amnistie n°2024-09 du du 13 mars 2024
Pour rappel, la loi d'amnistie n°2024-09 a été adoptée le mercredi 6 mars 2024 par la majorité des députés de la 14e législature (94 pour, 49 contre, 3 abstentions). Elle a été Promulguée par le président Macky SALL le 13 mars 2024 et Publiée au Journal officiel de la République du Sénégal le 14 mars 2024 (JORS 7712)