Autorisation parentale

Question écrite à la Ministre de la Famille et des Solidarités

Objet: Autorisation parentale

La députée Fatou Diop CISSE du Groupe parlementaire PASTEF les Patriotes interpelle la ministre sur les droits des femmes divorcées concernant l'autorité parentale.

Points clés soulevés:

• Le Sénégal enregistre un nombre important de divorces chaque année, affectant principalement les femmes
• Malgré les articles 277 et 278 du Code de la famille qui prévoient que la puissance paternelle appartient conjointement aux deux parents, et que le gardien de l'enfant exerce les droits attachés à cette puissance en cas de divorce
• En réalité, les femmes divorcées sont souvent contraintes de fournir une autorisation du père pour des démarches administratives (passeport, carte d'identité, voyages)
• Cette situation compromet les droits des enfants et des parents, malgré les engagements internationaux du Sénégal (CEDEF, Protocole de Maputo)

La députée pose trois questions précises:

1. Le Code de la famille n'a-t-il pas des insuffisances nécessitant des corrections pour s'harmoniser avec les dispositions internationales?
2. Si la constitution autorise la femme à donner la nationalité à son enfant, qu'est-ce qui empêche le Code de la famille de lui attribuer l'autorité parentale?
3. La femme n'a-t-elle pas le droit d'exercer son autorité concernant les démarches administratives de son enfant?

Réponse de Madame la ministre