Signature décrets d'application de la loi d'orientation sociale n°2010-15 du juillet 2010 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées.

 

Monsieur le Ministre, des concitoyens ne comprennent toujours pas pourquoi l'application intégrale de la loi d'orientation sociale, votée en juillet 2010, n'est pas effective.

Des décrets d'application et arrêtés ministériels sont prévus à cet effet.

 

Cependant, seuls deux décrets sont signés:

• Le premier portant création des commissions techniques départementales, prévoit d'instruire la carte d'égalité des chances. II a été signé en octobre 2012.
• Le deuxième, signé le 5 juillet 2018, s'intéressé au programme national de réadaptation à base communautaire (pner).

Malgré les engagements et résolutions fermes des différents gouvernements précédents, les personnes handicapées constatent tristement qu'il y a toujours des blocages qui empêchent signature de tous les décrets d'application de cette loi.

 

Dans le communiqué du Conseil des ministres du mercredi 27 novembre 2024, le chef de l'Etat, Son Excellence, le Président Bassirou Diomay Diakhar FAYE, a instruit les Ministres de la santé et de l'Action Sociale, et sa collègue de la Famille et des Solidarités "à renforcer les interventions de l'Etat en leur faveur. Il a demandé aux Ministres concernés de finaliser l'évaluation de l'application de la loi d'orientation sociale n° 2010-15 du 06 juillet 2010 (...), notamment le système des cartes nationale d'accompagnement" des personnes handicapées. 

 

De plus, il a été demandé au Premier Ministre de faciliter le recrutement des personnes handicapées dans les secteurs "publics et parapublics" et d'encourager leur 'insertion au sein des entreprises privées".

 

Il a demandé aux Ministres en charge de l'Education, de la Formation professionnelle et de l'Enseignement supérieur d'accorder une attention particulière aux écoles, entités et centres spécialisés dédiés à l'éducation, à la formation et à l'insertion" des personnes handicapées.

 

Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous informer de l'évaluation de l'application de la loi d'orientation sociale demandée par le président de la République, lors du Conseil des Ministres du mercredi 27 novembre 2024?

A quelles dates sont prévues la signature des décrets d'application et arrêtés ministériels restants de la loi d'orientation sociale?

 

Selon quel ordre des priorité ces décrets d'application et arrêtés ministériels seront-ils signés ?

 

Fait à Dakar, le 25 février 2025

Awa SECK

Députée à l'Assemblée nationale

XVe Législature