La problématique de la question relative aux fonds de péréquation

Destinataire : Ministre des Finances et du Budget

Résumé : Le député Babacar Ndiaye interroge le gouvernement sur la gestion du Fonds d'Appui et de Péréquation destiné aux Collectivités Territoriales (FAPCT). Il souligne que ce fonds, alimenté par 20% des recettes minières selon le Code minier de 2016, comprend une dotation d'appui (60%) et une dotation de péréquation (40%) aux collectivités territoriales. Le député s'inquiète des retards dans la distribution effective de ces fonds aux collectivités, malgré la signature d'arrêtés interministériels en 2021 et 2022, et demande des précisions sur les montants réellement versés, les dates de distribution effective des fonds de 2021-2022, et le calendrier de signature de l'arrêté de 2023. Cette question s'inscrit dans le contexte de la validation du Sénégal prévue pour juillet 2025 concernant le respect des normes ITIE (Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives).