Question écrite

GUY MARIUS

GUY MARIUS SAGNA

Député

17 mois d'arriérés de salaire dus aux chefs de service départemental du ministère de la famille et des solidarités

17 mois d'arriérés de salaire dus aux chefs de service départemental du ministère de la famille et des solidarités

Madame le ministre, je viens vous interpeller aujourd'hui au sujet de la situation des chefs de service départemental du Ministère de la Famille et des solidarités. Elles ont été nommées depuis le 23 Août 2023 par arrêté n° 026112 et affectées chacune dans un département. Elles ont toutes reçu une note de service et leur document de prise de service signé par les préfets.

Depuis lors elles font leur travail et représentent le ministère dans le département sur l'ensemble des activités qui touche la famille. Certaines ont leur bureau au sein des préfectures et d'autres ont des locaux ailleurs. Elles assurent le service et envoient leurs rapports chaque mois.

Mais - et c'est là où se trouve le problème - depuis 01 ans et 05 mois, soit 17 mois, elles n'ont pas reçu de salaire. Madame le ministre, quel est leur statut ? Quelle est leur situation administrative? Quand recevront-elles leurs 17 mois d'arriérés de salaire et selon quelle modalité ?

Madame le ministre, le 06 juin 2024 ces chefs de services départementaux de la famille non-fonctionnaires ont sollicité une rencontre avec vous. Depuis lors elles n'ont pas reçu de réponse et n'ont pas été reçues et leur calvaire continue. Quand votre département les recevra-telles ?

Documents joints

17-mois-darrieres-de-salaire-dus-aux-chefs-de-service-departemental-du-ministere-de-la-famille-et-de-vie-publique-sn.pdf

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