Question écrite

GUY MARIUS

GUY MARIUS SAGNA

Député

Pensions proportionnelles de quatre concitoyens dont les offres de démission ont été acceptées

pensions proportionnelles de quatre concitoyens dont les offres de démission ont été acceptées

Monsieur le ministre, je vous écris aujourd'hui au sujet de quatre ex gendarmes dont les offre de démission ont été acceptées depuis plusieurs mois voire plusieurs années. Dans leur arrêté portant offre de démission, il avait été dit qu'ils pouvaient prétendre à la jouissance d'une pension proportionnelle. Mais depuis lors nos quatre concitoyens sont en face d'un mur.

Les finances disent que les années de formation ne sont pas comptabilisées alors que les décomptes militaires les incluent. Les finances ne veulent rembourser que les cotisations en lieu et place de payer les pensions.

Monsieur le ministre, pouvez-vous aider nos quatre concitoyens à accéder leur pension ?

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pensions-proportionnelles-de-quatre-concitoyens-dont-les-offres-de-demission-ont-ete-acceptees-vie-publique-sn.pdf

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