Question écrite relative à la levée de la suspension de la taxe parafiscale sur le ciment

Question écrite relative à la levée de la suspension de la taxe parafiscale sur le ciment

Monsieur le Ministre,

Conformément à l'article 92 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale, je souhaite soumettre une question écrite concernant la suspension actuelle de la taxe parafiscale sur le ciment.

En effet, par décret n°2020-986 du 24 Avril 2020, l'Etat avait institué une taxe parafiscale au profit du Fonds pour l'Habitat Social (FHS) fixée à deux mille (2.000) francs la tonne. C'est dans cette perspective que le décret n°2020-831 du 23 Mars 2020, créé le FHS dont la mission principale est de faciliter la promotion et le développement de l'habitat social.

Ainsi, en mettant en œuvre sa stratégie, le FHS a fait de la taxe parafiscale sur le ciment, un puissant levier financier devant lui permettre de financer ses activités.

Toutefois, le décret n° 2024-1316 a exclu, depuis le 10 juillet 2024, le ciment de type 32,5 du champ d'application de la taxe sur le ciment. Cette modification a eu pour effet une baisse drastique des recettes recouvrées au titre de la taxe sur le ciment.

Cette mesure prise par l'Etat trouvait son fondement dans l'allégement du coût de la vie chère de nos concitoyens même si l'incidence dans le prix du sac du ciment reste mineure.

Ainsi, je souhaiterais savoir :

• Quelles sont les raisons précises ayant conduit à cette suspension de la perception l'intégralité de cette taxe au profit du FHS si on sait que cette mesure n'a pas eu de l'effet escompté ?
• Quelles démarches sont envisagées pour lever cette suspension dans les meilleurs délais ?
• Un calendrier a-t-il été établi pour permettre la réactivation de la perception de la taxe par le FHS surtout avec cette nouvelle stratégie sur le logement, qui est une priorité absolue ?

Par conséquent, je vous serais reconnaissante de bien vouloir apporter des éclaircissements sur la position du gouvernement et les actions à venir concernant cette situation.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes salutations respectueuses.

Honorable Seynabou Yacine SAMBE
Vice-Présidente de la Commission santé