GUY MARIUS SAGNA
Député
non-versement des taxes sur l'eau et sur l'électricité par la Senelec et la Sen'Eau aux collectivités territoriales
Monsieur le ministre, je suis particulièrement préoccupé - car interpellé par des maires - par la problématique des taxes sur l'électricité et sur l'eau consommées au profit des collectivités territoriales et dont le non-versement en totalité par les sociétés concessionnaires engendre de nombreuses difficultés pour les administrations locales.
Ressources fiscales importantes pour les collectivités territoriales, ces taxes ne sont pas systématiquement versées en totalité par la Senelec et la Sen'Eau Monsieur le ministre, pourquoi ?
Conséquences de cette situation :
- déficit de trésorerie
- handicap sur les programmes d'investissement
- frein aux efforts pour l'atteinte des ODD
Monsieur le ministre, quelles mesures avez-vous prises et comptez-vous prendre pour le règlement dans les meilleurs délais de la régularisation du versement des taxes dues par la Senelec et la Sen'Eau aux collectivités territoriales ?
