Question écrite

Question de la député

A Monsieur Ousmane DIAGNE, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux
Objet : l'autorité parentale

Dans la législation sénégalaise, l’autorité parentale exclusivement réservée au père, pose de véritables problèmes aux mères divorcées avec des enfants.

La mère divorcée est souvent responsable de la garde des enfants. A cet égard, elle devrait pouvoir signer les documents de voyage de ses enfants mineurs.

Cependant, certains hommes utilisent cette autorité comme une arme de guerre contre leur ex-épouse au point de nuire à leurs propres enfants en leur refusant sans raison la signature de l’autorisation parentale. Ce qui entraîne des conséquences graves particulièrement pour les enfants vivants avec leur mère à l’étranger.

Les femmes de la diaspora sénégalaise nous ont souvent interpellés sur ces questions 
C'est pourquoi, sans adopter une perspective féministe, nous vous prions de reconsidérer cette mesure.

Le père, en tant qu'autorité morale au sein de la famille, ne pose pas de problème, mais il est important que les deux parents puissent donner leur consentement aux voyages de leurs enfants.

Monsieur le Ministre, 
Pour remédier à cette situation, ne serait-il pas opportun de réviser le code de la famille ? Quelles seraient les mesures que vous comptez prendre pour trouver des solutions à ce problème ? 

Réponse du ministre de la justice

Objet : question écrite relative à l'autorité parentale 
Référence : votre lettre du 30 janvier 2025.

« Honorable député, En retour à votre lettre visée en référence, relative à la question citée en objet, je porte à votre attention les observations qui suivent.

Le concept d'autorité parentale est inconnu du dispositif législatif sénégalais, le législateur sénégalais n'ayant consacré que la puissance paternelle. En effet, l'article 277 du Code de la famille confère la puissance paternelle conjointement au père et à la mère.

Toutefois, son exercice est attribué au père durant le mariage. En cas de divorce, la puissance paternelle est exercée par celui des parents à qui la garde de l'enfant a été confiée par le juge, conformément à l'article 278 du Code de la famille.

Aussi, la mère divorcée à qui l'enfant a été confié par le jugement de divorce exerce-t-elle tous les attributs de la puissance paternelle sur l'enfant.

De ce fait, elle peut en principe voyager avec l'enfant sans être tenue juridiquement de solliciter l'autorisation du père, sous la seule réserve, cependant, de respecter le droit de visite conféré au père par la décision de divorce.

Par conséquent, la révision du Code de la famille sur cette question n'est pas nécessaire.

Je vous prie d'agréer, Honorable député, l'assurance de ma parfaite considération. »