Loi n° 2021-37 du 22 novembre 2021 portant seconde loi de finances rectificative pour l'année 2021
16 août 2022 PDF · 10.1 MB
Loi n°2021-37 du 22-11-2021 portant LFR 2 pour année 2021.
Sommaire
- Loi — 22 novembre — Loi n° 2021-37 portant seconde loi de finances rectificative pour l'année 2021
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