Journal Officiel n° 6420 du 8 août 2008
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PARTIE OFFICIELLE
LOIS
2008
25 juillet. Loi n° 2008-23 portant insertion d'un article 664 bis dans le Code de Procédure pénale 751
7 août. Loi constitutionnelle n° 2008-30 modifiant les articles 7, 63, 68, 71 et 82 de la Constitution 752
7 août. Loi constitutionnelle n° 2008-31 portant suppression du Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales. 753
7 août. Loi constitutionnelle n° 2008-32 portant création du Conseil économique et social (C.ES) 754
7 août. Loi constitutionnelle n° 2008-33 modifiant les articles 9 et 95 et complétant les articles 62 et 92 de la Constitution 754
7 août. Loi constitutionnelle n° 2008-34 portant révision de la Constitution 755
8 août. Loi organique n° 2008-35 portant création de la Cour suprême 755
8 août. Loi organique n° 2008-36 modifiant les lois organiques n°s 92-26 du 30 mai 1992 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature; 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats; 99-70 du 17 février 199 sur la Cour des Comptes et 99-73 du 17 février 1999 portant statut des magistrats de la Cour des Comptes 773
LOIS
2008
25 juillet. Loi n° 2008-23 portant insertion d'un article 664 bis dans le Code de Procédure pénale 751
7 août. Loi constitutionnelle n° 2008-30 modifiant les articles 7, 63, 68, 71 et 82 de la Constitution 752
7 août. Loi constitutionnelle n° 2008-31 portant suppression du Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales. 753
7 août. Loi constitutionnelle n° 2008-32 portant création du Conseil économique et social (C.ES) 754
7 août. Loi constitutionnelle n° 2008-33 modifiant les articles 9 et 95 et complétant les articles 62 et 92 de la Constitution 754
7 août. Loi constitutionnelle n° 2008-34 portant révision de la Constitution 755
8 août. Loi organique n° 2008-35 portant création de la Cour suprême 755
8 août. Loi organique n° 2008-36 modifiant les lois organiques n°s 92-26 du 30 mai 1992 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature; 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats; 99-70 du 17 février 199 sur la Cour des Comptes et 99-73 du 17 février 1999 portant statut des magistrats de la Cour des Comptes 773