Journal Officiel n° 6432 du 21 octobre 2008
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PARTIE OFFICIELLE
LOIS
2008
21 octobre ... Loi constitutionnelle n° 2008-66 modifiant la première phrase de l'alinéa premier de l'article 27 de la Constitution ... 1039
21 octobre ... Loi constitutionnelle n° 2008-67 portant modification de l'article 62, alinéa 1er de la Constitution ... 1040
LOIS
2008
21 octobre ... Loi constitutionnelle n° 2008-66 modifiant la première phrase de l'alinéa premier de l'article 27 de la Constitution ... 1039
21 octobre ... Loi constitutionnelle n° 2008-67 portant modification de l'article 62, alinéa 1er de la Constitution ... 1040