Journal Officiel n° 6332 du 10 mars 2007
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SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
2007
12 février ... Loi n° 2007-01 modifiant le Code pénal ... 2375
12 février ... Loi n° 2007-02 modifiant le Code pénal ... 2377
12 février ... Loi organique n° 2007-03 modifiant la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel 2381
12 février ... Loi n° 2007-04 modifiant le Code de Procédure pénale relatif à la lutte contre les actes de terrorisme 2382
12 février ... Loi n° 2007-05 modifiant le Code de Procédure pénale relative à la mise en œuvre du Traité de Rome instituant la Cour pénale internationale 2384
12 février ... Loi constitutionnelle n° 2007-06 créant un Sénat 2387
12 février ... Loi n° 2007-07 modifiant les articles 58, 60 et 63 de la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales 2391
PARTIE NON OFFICIELLE
Annonces 2392
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
2007
12 février ... Loi n° 2007-01 modifiant le Code pénal ... 2375
12 février ... Loi n° 2007-02 modifiant le Code pénal ... 2377
12 février ... Loi organique n° 2007-03 modifiant la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel 2381
12 février ... Loi n° 2007-04 modifiant le Code de Procédure pénale relatif à la lutte contre les actes de terrorisme 2382
12 février ... Loi n° 2007-05 modifiant le Code de Procédure pénale relative à la mise en œuvre du Traité de Rome instituant la Cour pénale internationale 2384
12 février ... Loi constitutionnelle n° 2007-06 créant un Sénat 2387
12 février ... Loi n° 2007-07 modifiant les articles 58, 60 et 63 de la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales 2391
PARTIE NON OFFICIELLE
Annonces 2392