Journal Officiel n°6247 du 22 octobre 2005
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PARTIE OFFICIELLE
LOIS
11 août ... Loi n° 2005-24 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole portant amendement de l'article 56 de la Convention relative à l'Aviation civile internationale, signé à Montréal le 6 octobre 1989 ... 919
11 août ... Loi n° 2005-25 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole relatif aux restes explosifs de guerre adopté à Genève, le 28 novembre 2003 ... 921
26 août ... Loi n° 2005-26 relative à la modernisation des procédures administratives applicables aux investissements ... 928
26 août ... Loi n° 2005-27 modifiant la loi n° 2002-31 du 12 décembre 2002 portant Code de l'Aviation civile ... 930
DECRET
MINISTERE DU COMMERCE
12 octobre ... Décret n° 2005-913 portant application des normes codex pour les graisses et les huiles comestibles non visées par des normes individuelles (CODEX STAN 19-1981), pour les huiles d'olive vierges et raffinées et pour l'huile de grignons d'olive raffinée (CODEX STAN 33-1981), pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées (CODEX STAN 1-1985) et pour les huiles végétales portant un nom spécifique (CODEX STAN 210-1999) ... 931
PARTIE NON OFFICIELLE
Annonces ... 932
LOIS
11 août ... Loi n° 2005-24 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole portant amendement de l'article 56 de la Convention relative à l'Aviation civile internationale, signé à Montréal le 6 octobre 1989 ... 919
11 août ... Loi n° 2005-25 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole relatif aux restes explosifs de guerre adopté à Genève, le 28 novembre 2003 ... 921
26 août ... Loi n° 2005-26 relative à la modernisation des procédures administratives applicables aux investissements ... 928
26 août ... Loi n° 2005-27 modifiant la loi n° 2002-31 du 12 décembre 2002 portant Code de l'Aviation civile ... 930
DECRET
MINISTERE DU COMMERCE
12 octobre ... Décret n° 2005-913 portant application des normes codex pour les graisses et les huiles comestibles non visées par des normes individuelles (CODEX STAN 19-1981), pour les huiles d'olive vierges et raffinées et pour l'huile de grignons d'olive raffinée (CODEX STAN 33-1981), pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées (CODEX STAN 1-1985) et pour les huiles végétales portant un nom spécifique (CODEX STAN 210-1999) ... 931
PARTIE NON OFFICIELLE
Annonces ... 932