Journal Officiel n° 6291 du 05 août 2006
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PARTIE OFFICIELLE
LOIS
2006
15 juillet
Loi n° 2006-12 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention portant statut du Fonds africain de garantie et de Coopération économique (FAGACE), signée à Cotonou, le 15 juillet 2005 781
30 juin
Loi n° 2006-16 modifiant la loi n° 65-61 du 19 juillet 1985 portant Code des Obligations de l'Administration 790
30 juin
Loi n° 2006-17 modifiant certaines dispositions du Code général des Impôts 795
30 juin
Loi n° 2006-19 relative aux archives et aux documents administratifs 800
30 juin
Loi n° 2006-20 relative au vote des membres des corps militaires, paramilitaires et autres fonctionnaires et agents de l'État privés du droit de vote par leur statut particulier 802
30 juin
Loi n° 2006-21 portant autorisation d'inscription sur le nouveau fichier des sénégalais qui auront 18 ans révolus le 25 février 2007 et créant des commissions administratives spéciales 803
LOIS
2006
15 juillet
Loi n° 2006-12 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention portant statut du Fonds africain de garantie et de Coopération économique (FAGACE), signée à Cotonou, le 15 juillet 2005 781
30 juin
Loi n° 2006-16 modifiant la loi n° 65-61 du 19 juillet 1985 portant Code des Obligations de l'Administration 790
30 juin
Loi n° 2006-17 modifiant certaines dispositions du Code général des Impôts 795
30 juin
Loi n° 2006-19 relative aux archives et aux documents administratifs 800
30 juin
Loi n° 2006-20 relative au vote des membres des corps militaires, paramilitaires et autres fonctionnaires et agents de l'État privés du droit de vote par leur statut particulier 802
30 juin
Loi n° 2006-21 portant autorisation d'inscription sur le nouveau fichier des sénégalais qui auront 18 ans révolus le 25 février 2007 et créant des commissions administratives spéciales 803