Journal Officiel n°5849 du 12 mars 1999
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SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOI
1999
11 mars ... Loi n° 99-75 relative à la mise à jour du fichier électoral ... 853
DECRET
MINISTERE DE L'INTERIEUR
1999
11 mars ... Décret n° 99-224 relatif à la mise à jour du fichier électoral ... 854
PARTIE OFFICIELLE
LOI
1999
11 mars ... Loi n° 99-75 relative à la mise à jour du fichier électoral ... 853
DECRET
MINISTERE DE L'INTERIEUR
1999
11 mars ... Décret n° 99-224 relatif à la mise à jour du fichier électoral ... 854