Journal Officiel n°5848 du 6 mars 1999
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PARTIE OFFICIELLE
LOIS
1999
17 février ... Loi organique n° 99-72 modifiant la loi organique n° 96-30 du 21 octobre 1996 sur le Conseil d'Etat ... 841
17 février ... Loi organique n° 99-73 portant statut des magistrats de la Cour des Comptes ... 843
DECRET
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
1999
14 février ... Décret n° 99-105 portant nomination de sénateurs ... 850
PARTIE NON OFFICIELLE
Annonces ... 851
LOIS
1999
17 février ... Loi organique n° 99-72 modifiant la loi organique n° 96-30 du 21 octobre 1996 sur le Conseil d'Etat ... 841
17 février ... Loi organique n° 99-73 portant statut des magistrats de la Cour des Comptes ... 843
DECRET
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
1999
14 février ... Décret n° 99-105 portant nomination de sénateurs ... 850
PARTIE NON OFFICIELLE
Annonces ... 851