Journal Officiel n°5883 du 25 septembre 1999
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PARTIE OFFICIELLE
LOIS
1999
3 septembre … Loi n° 99-81 portant dissolution de la Société nationale d'Exploitation des Eaux du Sénégal (SONEES) …………………… 1265
3 septembre … Loi n° 99-82 modifiant la loi n° 72-61 du 12 juin 1972 portant Code de la Famille …………………… 1266
3 septembre … Loi n° 99-83 modifiant les dispositions des articles 100 et 103 de la loi n° 92-40 du 9 juillet 1992 portant Code général des Impôts …………………… 1267
3 septembre … Loi n° 99-84 complétant l'article 294 du Code pénal …………………… 1267
3 septembre … Loi n° 99-85 autorisant le président de la République à ratifier l'Accord sur la promotion et la Protection des Investissements entre la Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Malaisie, signé à Montego Bay (Jamaïque), le 10 février 1999 …………………… 1268
3 septembre … Loi n° 99-86 autorisant le président de la République à ratifier l'Accord de Coopération entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de Malaisie, signé à Dakar, le 6 novembre 1998 …………………… 1272
3 septembre … Loi n° 99-87 autorisant la transformation de l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Centre expérimental de Recherches et d'Etudes pour l'Equipement (CEREEQ) en société anonyme à participation publique majoritaire …………………… 1275
3 septembre … Loi n° 99-88 modifiant certaines dispositions du Code de Procédure pénale …………………… 1276
PARTIE NON OFFICIELLE
LOIS
1999
3 septembre … Loi n° 99-81 portant dissolution de la Société nationale d'Exploitation des Eaux du Sénégal (SONEES) …………………… 1265
3 septembre … Loi n° 99-82 modifiant la loi n° 72-61 du 12 juin 1972 portant Code de la Famille …………………… 1266
3 septembre … Loi n° 99-83 modifiant les dispositions des articles 100 et 103 de la loi n° 92-40 du 9 juillet 1992 portant Code général des Impôts …………………… 1267
3 septembre … Loi n° 99-84 complétant l'article 294 du Code pénal …………………… 1267
3 septembre … Loi n° 99-85 autorisant le président de la République à ratifier l'Accord sur la promotion et la Protection des Investissements entre la Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Malaisie, signé à Montego Bay (Jamaïque), le 10 février 1999 …………………… 1268
3 septembre … Loi n° 99-86 autorisant le président de la République à ratifier l'Accord de Coopération entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de Malaisie, signé à Dakar, le 6 novembre 1998 …………………… 1272
3 septembre … Loi n° 99-87 autorisant la transformation de l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Centre expérimental de Recherches et d'Etudes pour l'Equipement (CEREEQ) en société anonyme à participation publique majoritaire …………………… 1275
3 septembre … Loi n° 99-88 modifiant certaines dispositions du Code de Procédure pénale …………………… 1276
PARTIE NON OFFICIELLE