Journal Officiel n°5655 du 7 octobre 1995
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PARTIE OFFICIELLE
LOIS
1995
24 août ... Loi n° 95-21 autorisant le Président de la République à ratifier l'annexe au Traité de Yaoundé du 28 mars 1961 sur les transports aériens en Afrique, relative au statut du personnel navigant technique, signé à Abidjan, le 19 décembre 1990 ... 407
24 août ... Loi n° 95-22 autorisant le Président de la République à ratifier l'annexe du Traité de Yaoundé du 28 mars 1961 sur les transports aériens en Afrique, relative au statut du personnel au sol, signée à Abidjan, le 19 décembre 1990 ... 408
24 aout ... Loi n° 95 - 23 autorisant le Président de la République à ratifier la convention fixant le régime fiscal et douanier de la Société multinationale Air Afrique signée à Abidjan, le 1er mars 1994 ... 408
29 aout ... Loi n° 95 - 24 autorisant la création de la Société nationale « La Poste » ... 408
29 aout ... Loi n° 95 - 25 modifiant l'annexe 1 de la loi 87 - 23 du 18 aout 1987 portant privatisation d'entreprises ... 410
29 aout ... Loi n° 95 - 26 portant institution d'un prélèvement sur le riz brisé importé ... 410
PARTIE NON OFFICIELLE
Annonces ... 411
LOIS
1995
24 août ... Loi n° 95-21 autorisant le Président de la République à ratifier l'annexe au Traité de Yaoundé du 28 mars 1961 sur les transports aériens en Afrique, relative au statut du personnel navigant technique, signé à Abidjan, le 19 décembre 1990 ... 407
24 août ... Loi n° 95-22 autorisant le Président de la République à ratifier l'annexe du Traité de Yaoundé du 28 mars 1961 sur les transports aériens en Afrique, relative au statut du personnel au sol, signée à Abidjan, le 19 décembre 1990 ... 408
24 aout ... Loi n° 95 - 23 autorisant le Président de la République à ratifier la convention fixant le régime fiscal et douanier de la Société multinationale Air Afrique signée à Abidjan, le 1er mars 1994 ... 408
29 aout ... Loi n° 95 - 24 autorisant la création de la Société nationale « La Poste » ... 408
29 aout ... Loi n° 95 - 25 modifiant l'annexe 1 de la loi 87 - 23 du 18 aout 1987 portant privatisation d'entreprises ... 410
29 aout ... Loi n° 95 - 26 portant institution d'un prélèvement sur le riz brisé importé ... 410
PARTIE NON OFFICIELLE
Annonces ... 411