Journal Officiel n°5779 du 3 janvier 1998
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PARTIE OFFICIELLE
LOI
1994
28 avril ... Loi n° 94-32 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, signé à Port-Louis le 17 octobre 1993 ... 01
ACTE UNIFORME
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
1997
17 avril ... Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ... 07
LOI
1994
28 avril ... Loi n° 94-32 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, signé à Port-Louis le 17 octobre 1993 ... 01
ACTE UNIFORME
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
1997
17 avril ... Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ... 07