Journal Officiel n°5823 du 10 octobre 1998
PDF - 20.4 MB
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
1998
8 septembre … Loi n° 98-40 autorisant le Président de la République à ratifier la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa (Canada), le 3 décembre 1997 …………………… 599
8 septembre … Loi n° 98-41 autorisant le Président de la République à ratifier la Charte africaine des droits et du bien-être, de l'enfant, adoptée à Addis-Abeba, le 11 juillet 1990 …………………… 600
8 septembre … Loi n° 98-42 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, adopté à Ouagadougou, le 9 juin 1998 …………………… 608
10 octobre … Loi n° 98-43 portant révision des articles 21 et 28 de la Constitution …………………… 608
10 octobre … Loi organique n° 98-44 relative aux indemnités des sénateurs …………………… 609
10 octobre … Loi organique n° 98-45 modifiant la loi n° 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances …………………… 609
10 octobre … Loi organique n° 98-46 sur l'organisation de la Haute Cour de Justice …………………… 610
10 octobre … Loi organique n° 98-47 complétant la loi organique n° 96-11 du 22 mars 1996 relatif à la limitation du cumul des mandats électif et de certaines fonctions …………………… 612
10 octobre … Loi organique n° 98-48 relatif à l'élection des sénateurs représentant les Sénégalais de l'Extérieur …………………… 613
10 octobre … Loi organique n° 98-49 modifiant le Code électoral …………………… 615
10 octobre … Loi n° 98-50 modifiant le Code électoral …………………… 615
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
1998
9 octobre ……… Affaire n° 9-C-98 du Conseil constitutionnel …………………… 617
9 octobre ……… Affaire n° 10-C-98 du Conseil constitutionnel …………………… 618
9 octobre ……… Affaire n° 11-C-98 du Conseil constitutionnel …………………… 619
9 octobre ……… Affaire n° 12-C-98 du Conseil constitutionnel …………………… 619
9 octobre ……… Affaire n° 13-C-98 du Conseil constitutionnel …………………… 620
9 octobre ……… Affaire n° 14-C-98 du Conseil constitutionnel …………………… 620
9 octobre ……… Affaire n° 15-C-98 du Conseil constitutionnel …………………… 621
9 octobre ……… Affaire n° 16-C-98 du Conseil constitutionnel …………………… 621
9 octobre ……… Affaire n° 17-C-98 du Conseil constitutionnel …………………… 622
9 octobre ……… Affaire n° 18-C-98 du Conseil constitutionnel …………………… 622
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
1998
8 septembre … Loi n° 98-40 autorisant le Président de la République à ratifier la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa (Canada), le 3 décembre 1997 …………………… 599
8 septembre … Loi n° 98-41 autorisant le Président de la République à ratifier la Charte africaine des droits et du bien-être, de l'enfant, adoptée à Addis-Abeba, le 11 juillet 1990 …………………… 600
8 septembre … Loi n° 98-42 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, adopté à Ouagadougou, le 9 juin 1998 …………………… 608
10 octobre … Loi n° 98-43 portant révision des articles 21 et 28 de la Constitution …………………… 608
10 octobre … Loi organique n° 98-44 relative aux indemnités des sénateurs …………………… 609
10 octobre … Loi organique n° 98-45 modifiant la loi n° 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances …………………… 609
10 octobre … Loi organique n° 98-46 sur l'organisation de la Haute Cour de Justice …………………… 610
10 octobre … Loi organique n° 98-47 complétant la loi organique n° 96-11 du 22 mars 1996 relatif à la limitation du cumul des mandats électif et de certaines fonctions …………………… 612
10 octobre … Loi organique n° 98-48 relatif à l'élection des sénateurs représentant les Sénégalais de l'Extérieur …………………… 613
10 octobre … Loi organique n° 98-49 modifiant le Code électoral …………………… 615
10 octobre … Loi n° 98-50 modifiant le Code électoral …………………… 615
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
1998
9 octobre ……… Affaire n° 9-C-98 du Conseil constitutionnel …………………… 617
9 octobre ……… Affaire n° 10-C-98 du Conseil constitutionnel …………………… 618
9 octobre ……… Affaire n° 11-C-98 du Conseil constitutionnel …………………… 619
9 octobre ……… Affaire n° 12-C-98 du Conseil constitutionnel …………………… 619
9 octobre ……… Affaire n° 13-C-98 du Conseil constitutionnel …………………… 620
9 octobre ……… Affaire n° 14-C-98 du Conseil constitutionnel …………………… 620
9 octobre ……… Affaire n° 15-C-98 du Conseil constitutionnel …………………… 621
9 octobre ……… Affaire n° 16-C-98 du Conseil constitutionnel …………………… 621
9 octobre ……… Affaire n° 17-C-98 du Conseil constitutionnel …………………… 622
9 octobre ……… Affaire n° 18-C-98 du Conseil constitutionnel …………………… 622