Journal Officiel n°5620 du 11 février 1995
PDF - 6.3 MB
PARTIE OFFICIELLE
LOI
1994
30 décembre ... Loi n° 94-83 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce, signé à Marrakech, le 15 avril 1994. 81
DECRETS ET ARRETES
1962
MINISTERE DE LA JUSTICE
9 janvier
Décret n° 62005 accordant la nationalité sénégalaise avec dispense des incapacités de l'article 16 de la loi n° 61-III du 7 mars 1961, à des personnes résidant au Sénégal. 82
16 août
Décret n° 62-0349 accordant la nationalité sénégalaise à diverses personnes sans dispense des incapacités de l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961. 82
1995
6 janvier
Décret n° 95-20 portant création et organisation du Centre de Formation judiciaire. 82
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN
1995
9 janvier
Décret n° 95-004 portant modification du décret n° 93-723 du 7 juin 1993 portant répartition des services de l'État et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique, entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères. 86
MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
1994 ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE,
26 octobre
Arrêté interministériel n° 9184 M.E.P.N.-M.E.M.I.-B.E.C. autorisant l'ouverture et l'exploitation d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode rangé dans la 2e classe. 87
PARTIE NON OFFICIELLE
Annonces 88
LOI
1994
30 décembre ... Loi n° 94-83 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce, signé à Marrakech, le 15 avril 1994. 81
DECRETS ET ARRETES
1962
MINISTERE DE LA JUSTICE
9 janvier
Décret n° 62005 accordant la nationalité sénégalaise avec dispense des incapacités de l'article 16 de la loi n° 61-III du 7 mars 1961, à des personnes résidant au Sénégal. 82
16 août
Décret n° 62-0349 accordant la nationalité sénégalaise à diverses personnes sans dispense des incapacités de l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961. 82
1995
6 janvier
Décret n° 95-20 portant création et organisation du Centre de Formation judiciaire. 82
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN
1995
9 janvier
Décret n° 95-004 portant modification du décret n° 93-723 du 7 juin 1993 portant répartition des services de l'État et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique, entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères. 86
MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
1994 ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE,
26 octobre
Arrêté interministériel n° 9184 M.E.P.N.-M.E.M.I.-B.E.C. autorisant l'ouverture et l'exploitation d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode rangé dans la 2e classe. 87
PARTIE NON OFFICIELLE
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