Journal Officiel n°5638 du 10 juin 1995
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PARTIE OFFICIELLE
LOIS
7 avril
Loi n° 95-10 organisant le service public de l'hydraulique urbaine et autorisant la création de la Société nationale des Eaux du Sénégal. 251
7 avril
Loi n° 95-11 instituant la Fondation d'utilité publique au Sénégal. 253
7 avril
Loi n° 95-13 abrogeant et remplaçant l'article 5 de la loi n° 67-42 du 30 juin 1967, portant Code des Pensions militaires d'invalidité 258
7 avril
Loi n° 95-14 abrogeant et remplaçant l'article 68 de la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de retraite 259
PARTIE NON OFFICIELLE
Annonces: 259
LOIS
7 avril
Loi n° 95-10 organisant le service public de l'hydraulique urbaine et autorisant la création de la Société nationale des Eaux du Sénégal. 251
7 avril
Loi n° 95-11 instituant la Fondation d'utilité publique au Sénégal. 253
7 avril
Loi n° 95-13 abrogeant et remplaçant l'article 5 de la loi n° 67-42 du 30 juin 1967, portant Code des Pensions militaires d'invalidité 258
7 avril
Loi n° 95-14 abrogeant et remplaçant l'article 68 de la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de retraite 259
PARTIE NON OFFICIELLE
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