Journal Officiel n°5742 du 10 mai 1997
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PARTIE OFFICIELLE
LOIS
1997
5 mai ... Loi n° 97-10 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord d'adhésion de la République de Guinée-Bissau à l'Union monétaire ouest-africaine signé le 29 janvier 1997 ... 189
6 mai ... Loi n° 97-11 modifiant et complétant certaines dispositions du Code général des Impôts ... 191
PARTIE NON OFFICIELLE
Annonces ... 195
LOIS
1997
5 mai ... Loi n° 97-10 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord d'adhésion de la République de Guinée-Bissau à l'Union monétaire ouest-africaine signé le 29 janvier 1997 ... 189
6 mai ... Loi n° 97-11 modifiant et complétant certaines dispositions du Code général des Impôts ... 191
PARTIE NON OFFICIELLE
Annonces ... 195