Journal Officiel n°5722 du 27 décembre 1996
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PARTIE OFFICIELLE
DECRETS
1996
**MINISTERE DE L'INTERIEUR**
27 décembre... Décret n° 96-1118 instituant le Conseil national de Développement des Collectivités locales 554
27 décembre... Décret n° 96-1119 fixant les montants des engagements en matière de convention financière de coopération internationale soumise à approbation 555
27 décembre... Décret n° 96-1120 portant création, organisation et fonctionnement du Comité économique et social auprès du conseil régional et fixant les avantages accordés aux membres dudit comité 556
27 décembre... Décret n° 96-1121 instituant le Comité interministériel de l'Administration territoriale 557
27 décembre... Décret n° 96-1122 relatif à la convention type fixant les conditions et les modalités d'utilisation des services extérieurs de l'État 558
27 décembre... Décret n° 96-1123 relatif à l'utilisation par les collectivités locales des services extérieurs de l'État dans la région 559
27 décembre... Décret n° 96-1124 fixant le montant des marchés des collectivités locales soumis à l'approbation préalable du représentant de l'État 560
27 décembre... Décret n° 96-1125 instituant la Commission nationale d'Assistance aux centres d'Expansion rurale polyvalents (C.E.R.P.) 561
27 décembre... Décret n° 96-1126 fixant les critères de répartition du fonds de dotation de la décentralisation pour l'année 1997 562
27 décembre... Décret n° 96-1127 fixant les taux maximal des indemnités et frais attribués aux présidents du conseil régional et membres du bureau du conseil régional, aux présidents et vice-présidents des délégations spéciales, aux conseillers régionaux et membres des délégations spéciales 563
27 décembre... Décret n° 96-1128 fixant les conditions de nomination et les avantages du secrétaire général de la région 564
27 décembre... Décret n° 96-1129 fixant les conditions de nomination et les avantages accordés au Secrétaire municipal 565
1996
**MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN**
27 décembre... Décret n° 96-1130 portant application de la loi de transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière de gestion et d'utilisation du domaine privé de l'État, du domaine public et du domaine national 566
27 décembre... Décret n° 96-1131 portant création et organisation des structures d'élaboration du Plan national d'Aménagement du territoire 568
27 décembre... Décret n° 96-1132 portant application de la loi de transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière d'aménagement du territoire 570
27 décembre... Décret n° 96-1133 portant application de la loi de transfert de compétences aux régions aux communes et aux communautés rurales en matières de planification 571
1996
**MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE**
27 décembre... Décret n° 96-1134 portant application de la loi de transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales, en matière d'environnement et de gestion des ressources naturelles 572
1996
**MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ACTION SOCIALE**
27 décembre... Décret n° 96-1135 portant application de la loi de transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière de santé et d'action sociale 578
1996 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
27 décembre ... Décret n° 96-1136 portant application de la loi de transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière d'éducation, d'alphabetisation, de promotion des langues nationales et de formation professionnelle ... 580
1996 MINISTERE DE LA CULTURE
27 décembre ... Décret n° 96-1137 portant application de la loi n° 96-07du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière de culture ... 584
1996 MINISTERE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT
27 décembre ... Décret n° 96-1138 portant application de la loi de transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière d'urbanisme et d'habitat ... 586
1996 MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
27 décembre ... Décret n° 96-1139 portant application de la loi de transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière de jeunesse et sport ... 587
DECRETS
1996
**MINISTERE DE L'INTERIEUR**
27 décembre... Décret n° 96-1118 instituant le Conseil national de Développement des Collectivités locales 554
27 décembre... Décret n° 96-1119 fixant les montants des engagements en matière de convention financière de coopération internationale soumise à approbation 555
27 décembre... Décret n° 96-1120 portant création, organisation et fonctionnement du Comité économique et social auprès du conseil régional et fixant les avantages accordés aux membres dudit comité 556
27 décembre... Décret n° 96-1121 instituant le Comité interministériel de l'Administration territoriale 557
27 décembre... Décret n° 96-1122 relatif à la convention type fixant les conditions et les modalités d'utilisation des services extérieurs de l'État 558
27 décembre... Décret n° 96-1123 relatif à l'utilisation par les collectivités locales des services extérieurs de l'État dans la région 559
27 décembre... Décret n° 96-1124 fixant le montant des marchés des collectivités locales soumis à l'approbation préalable du représentant de l'État 560
27 décembre... Décret n° 96-1125 instituant la Commission nationale d'Assistance aux centres d'Expansion rurale polyvalents (C.E.R.P.) 561
27 décembre... Décret n° 96-1126 fixant les critères de répartition du fonds de dotation de la décentralisation pour l'année 1997 562
27 décembre... Décret n° 96-1127 fixant les taux maximal des indemnités et frais attribués aux présidents du conseil régional et membres du bureau du conseil régional, aux présidents et vice-présidents des délégations spéciales, aux conseillers régionaux et membres des délégations spéciales 563
27 décembre... Décret n° 96-1128 fixant les conditions de nomination et les avantages du secrétaire général de la région 564
27 décembre... Décret n° 96-1129 fixant les conditions de nomination et les avantages accordés au Secrétaire municipal 565
1996
**MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN**
27 décembre... Décret n° 96-1130 portant application de la loi de transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière de gestion et d'utilisation du domaine privé de l'État, du domaine public et du domaine national 566
27 décembre... Décret n° 96-1131 portant création et organisation des structures d'élaboration du Plan national d'Aménagement du territoire 568
27 décembre... Décret n° 96-1132 portant application de la loi de transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière d'aménagement du territoire 570
27 décembre... Décret n° 96-1133 portant application de la loi de transfert de compétences aux régions aux communes et aux communautés rurales en matières de planification 571
1996
**MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE**
27 décembre... Décret n° 96-1134 portant application de la loi de transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales, en matière d'environnement et de gestion des ressources naturelles 572
1996
**MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ACTION SOCIALE**
27 décembre... Décret n° 96-1135 portant application de la loi de transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière de santé et d'action sociale 578
1996 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
27 décembre ... Décret n° 96-1136 portant application de la loi de transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière d'éducation, d'alphabetisation, de promotion des langues nationales et de formation professionnelle ... 580
1996 MINISTERE DE LA CULTURE
27 décembre ... Décret n° 96-1137 portant application de la loi n° 96-07du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière de culture ... 584
1996 MINISTERE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT
27 décembre ... Décret n° 96-1138 portant application de la loi de transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière d'urbanisme et d'habitat ... 586
1996 MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
27 décembre ... Décret n° 96-1139 portant application de la loi de transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales en matière de jeunesse et sport ... 587