Journal Officiel n°5592 du 6 août 1994
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PARTIE OFFICIELLE
LOIS
1994
27 mai Loi n° 94-49 portant ratification de l'ordonnance n° 94-24 du 31 janvier 1994 abrogeant l'article 262 alinéa 4 certaines dispositions de l'annexe III du livre I et l'annexe II-C-20e du livre II du Code général des Impôts et modifiant certaines dispositions dudit Code 331
27 mai Loi n° 94-50 portant ratification de l'ordonnance n° 94-25 du 15 février abrogeant et remplaçant la loi n° 93-23 du 2 septembre 1993 relative au timbre douanier 332
27 mai Loi n° 94-52 portant ratification de l'ordonnance n° 94-27 du 15 février 1994 abrogeant les articles 332 alinéa 2, 379 à 383 et abrogeant et remplaçant certaines dispositions du livre II du Code général des Impôts 333
27 mai Loi n° 94-53 portant ratification de l'ordonnance n° 94-28 du 28 février 1994 organisant les relations financières avec l'étranger 333
13 juin Loi n° 94-55 portant révision de la Constitution 333
13 juin Loi n° 94-56 abrogeant et remplaçant les lois n° 66-41 du 27 mai 1966 et n° 86-42 du 11 août 1986 relatives à l'exploitation et à la conduite des véhicules affectés au transport routier public 334
PARTIE NON OFFICIELLE
LOIS
1994
27 mai Loi n° 94-49 portant ratification de l'ordonnance n° 94-24 du 31 janvier 1994 abrogeant l'article 262 alinéa 4 certaines dispositions de l'annexe III du livre I et l'annexe II-C-20e du livre II du Code général des Impôts et modifiant certaines dispositions dudit Code 331
27 mai Loi n° 94-50 portant ratification de l'ordonnance n° 94-25 du 15 février abrogeant et remplaçant la loi n° 93-23 du 2 septembre 1993 relative au timbre douanier 332
27 mai Loi n° 94-52 portant ratification de l'ordonnance n° 94-27 du 15 février 1994 abrogeant les articles 332 alinéa 2, 379 à 383 et abrogeant et remplaçant certaines dispositions du livre II du Code général des Impôts 333
27 mai Loi n° 94-53 portant ratification de l'ordonnance n° 94-28 du 28 février 1994 organisant les relations financières avec l'étranger 333
13 juin Loi n° 94-55 portant révision de la Constitution 333
13 juin Loi n° 94-56 abrogeant et remplaçant les lois n° 66-41 du 27 mai 1966 et n° 86-42 du 11 août 1986 relatives à l'exploitation et à la conduite des véhicules affectés au transport routier public 334
PARTIE NON OFFICIELLE