Journal Officiel n°5426 du 24 août 1991

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

**LOI**

1991
16 février    Loi n° 91-21 portant création de la Société nationale de Recouvrement (S.N.R.).                335
DÉCRET
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DU PLAN

1991
27 février    Décret n° 91-210 approuvant les statuts de la Société nationale de Recouvrement (S.N.R.).        337

PARTIE NON OFFICIELLE

Avis de demande d'immatriculation                                         339