Journal Officiel n°5538 du 28 août 1993
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SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
DECRET
MINISTERE DE LA JUSTICE
- Décret n° 91 248 portant application de la loi n° 91-15 du 16 février 1991 relative à la reconstitution des actes de l'état civil des ressortissants sénégalais rapatriés 275
PARTIE NON OFFICIELLE
PARTIE OFFICIELLE
DECRET
MINISTERE DE LA JUSTICE
- DECRET n° 91-248 du 4 mars 1991
- de la loi n° 91-15 du 16 février 1991
- des actes de l'état civil des ressortissants sénégalais rapatriés;
PARTIE OFFICIELLE
DECRET
MINISTERE DE LA JUSTICE
- Décret n° 91 248 portant application de la loi n° 91-15 du 16 février 1991 relative à la reconstitution des actes de l'état civil des ressortissants sénégalais rapatriés 275
PARTIE NON OFFICIELLE
PARTIE OFFICIELLE
DECRET
MINISTERE DE LA JUSTICE
- DECRET n° 91-248 du 4 mars 1991
- de la loi n° 91-15 du 16 février 1991
- des actes de l'état civil des ressortissants sénégalais rapatriés;