Journal Officiel n°5514 du 27 mars 1993
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PARTIE OFFICIELLE
MINISTERE DE LA JUSTICE
1993
4 mars...Arrêté ministériel n° 002072 fixant le barème de références
des honoraires des Avocats pour les années judiciaires 1992/93 et 1993/1994...88
MINISTERE DE LA JUSTICE
1993
4 mars...Arrêté ministériel n° 002072 fixant le barème de références
des honoraires des Avocats pour les années judiciaires 1992/93 et 1993/1994...88