Journal Officiel n°5053 du 9 mars 1985
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PARTIE OFFICIELLE
LOIS
Loi n° 1865 Le Bgme 1985 Chaque annonce répertée mardi 9 mars 1985
23 février Loi n° 85-08 abrogant et remplaçant l'alinéa 2 de l'article 194 du Code des Obligations civiles et commerciales 1985 150
15 février Loi n° 85-09 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole en vue d'amender la convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitants de la sauvagine, conclu à Paris, le 3 décembre 1982 1985 150
15 février Loi n° 85-10 autorisant le Président de la République à ratifier l'avenant à l'accord de coopération du 4 décembre 1973, entre la République française et les Républiques membres de l'Union monétaire ouest africaine (U.M.O.A.), signé à Dakar le 29 mai 1984 1977 137
23 février Loi n° 85-11 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole portant Code de la Cincreneté de la Communauté, signé le 29 mai 1983 à Cotonou, par les Chefs d'État et le Gouvernement de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (C.E.D.E.A.O.) 1977 137
23 février Loi n° 85-12 autorisant le Président de la République à approuver l'accord entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements, signé à Tunis, le 17 mai 1984 1977 137
23 février Loi n° 85-13 portant dissolution de la Société nationale d'Approvisionnement du Monde rural (SONAR) 1982 137
23 février Loi n° 85-14 portant délimitation de la mer territoriale, de la zone contiguë et du plateau continental 1985 137
23 février Loi n° 85-15 abrogant et remplaçant l'article 4 a du Code du Domaine de l'État 1985 137
23 février Loi n° 85-16 autorisant le Président de la République à ratifier les statuts du Centre international pour le Génie génétique et la Biotechnologie adoptés à Madrid, le 13 septembre 1983 1985 137
23 février Loi n° 85-17 autorisant le Président de la République à ratifier la convention entre la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signée à Tunis le 17 mai 1984 1985 137
ARRÊTÉS
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Arrêté ministériel n° 10463, P.R.S.G.-S.A.G.E. portant création d'une commission de réception et nomination de ses membres 1941 140
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
8 août Arrêté ministériel n° 10017 M.INT.-D.A.G.A.T. portant autorisation de prolonger l'heure de fermeture du snack-bar « LE COUJIMBA » et de Discontadlo, de minuit le 3 février 1945 140
8 août Arrêté ministériel n° 10042 M.INT.-D.A.G.A.T. portant création libre du bar-dancing à l'enseigne « LE THOISIANE » et de boulevard Dialdique à Dakar 1945 140
8 août Arrêté ministériel n° 10049 M.INT.-D.A.G.A.T. portant réservation et exploitation d'une brevette dans l'insolite du Mois 1 (Port autorisé à Dakar) 1945 140
8 août. Arrêté Ministériel n° 10821 M.INT.-D.A.G.A.T. portant autorisation d'atteindre un bar au restaurant appartenant à Mme Diagne, née Léna Diop, à la rue 24 angle 27, Médina, Dakar. 145
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
17 février. Décret n° 85-186 fixant les conditions d'application de la loi n° 85-03 du 3 janvier 1985 abrogeant et remplaçant l'article 71 du Code des Douanes. 145
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
17 août. Arrêté ministériel n° 10507 M.E.N.-S.G.-S.P. portant délégation de signature au chef du Service des Examens et Concours du Ministère de l'Éducation nationale. 145
PARTIE NON OFFICIELLE
Annonces 145
LOIS
Loi n° 1865 Le Bgme 1985 Chaque annonce répertée mardi 9 mars 1985
23 février Loi n° 85-08 abrogant et remplaçant l'alinéa 2 de l'article 194 du Code des Obligations civiles et commerciales 1985 150
15 février Loi n° 85-09 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole en vue d'amender la convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitants de la sauvagine, conclu à Paris, le 3 décembre 1982 1985 150
15 février Loi n° 85-10 autorisant le Président de la République à ratifier l'avenant à l'accord de coopération du 4 décembre 1973, entre la République française et les Républiques membres de l'Union monétaire ouest africaine (U.M.O.A.), signé à Dakar le 29 mai 1984 1977 137
23 février Loi n° 85-11 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole portant Code de la Cincreneté de la Communauté, signé le 29 mai 1983 à Cotonou, par les Chefs d'État et le Gouvernement de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (C.E.D.E.A.O.) 1977 137
23 février Loi n° 85-12 autorisant le Président de la République à approuver l'accord entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements, signé à Tunis, le 17 mai 1984 1977 137
23 février Loi n° 85-13 portant dissolution de la Société nationale d'Approvisionnement du Monde rural (SONAR) 1982 137
23 février Loi n° 85-14 portant délimitation de la mer territoriale, de la zone contiguë et du plateau continental 1985 137
23 février Loi n° 85-15 abrogant et remplaçant l'article 4 a du Code du Domaine de l'État 1985 137
23 février Loi n° 85-16 autorisant le Président de la République à ratifier les statuts du Centre international pour le Génie génétique et la Biotechnologie adoptés à Madrid, le 13 septembre 1983 1985 137
23 février Loi n° 85-17 autorisant le Président de la République à ratifier la convention entre la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signée à Tunis le 17 mai 1984 1985 137
ARRÊTÉS
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Arrêté ministériel n° 10463, P.R.S.G.-S.A.G.E. portant création d'une commission de réception et nomination de ses membres 1941 140
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
8 août Arrêté ministériel n° 10017 M.INT.-D.A.G.A.T. portant autorisation de prolonger l'heure de fermeture du snack-bar « LE COUJIMBA » et de Discontadlo, de minuit le 3 février 1945 140
8 août Arrêté ministériel n° 10042 M.INT.-D.A.G.A.T. portant création libre du bar-dancing à l'enseigne « LE THOISIANE » et de boulevard Dialdique à Dakar 1945 140
8 août Arrêté ministériel n° 10049 M.INT.-D.A.G.A.T. portant réservation et exploitation d'une brevette dans l'insolite du Mois 1 (Port autorisé à Dakar) 1945 140
8 août. Arrêté Ministériel n° 10821 M.INT.-D.A.G.A.T. portant autorisation d'atteindre un bar au restaurant appartenant à Mme Diagne, née Léna Diop, à la rue 24 angle 27, Médina, Dakar. 145
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
17 février. Décret n° 85-186 fixant les conditions d'application de la loi n° 85-03 du 3 janvier 1985 abrogeant et remplaçant l'article 71 du Code des Douanes. 145
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
17 août. Arrêté ministériel n° 10507 M.E.N.-S.G.-S.P. portant délégation de signature au chef du Service des Examens et Concours du Ministère de l'Éducation nationale. 145
PARTIE NON OFFICIELLE
Annonces 145