Journal Officiel n°4819 du 27 février 1981
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SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
1981
17 février... Loi n° 81-05 abrogeant et remplaçant les alinéas 2, 3 et 4 de l'article 53 de l'ordonnance n° 60-47 du 9 novembre 1960 portant statut de la Magistrature ... 211
17 février... Loi n° 81-06 portant loi de finances rectificative abrogeant et remplaçant l'article 17 de la loi n° 80-28 du 26 juin 1980 portant loi de finances pour l'année financière 1980-1981 ... 212
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
1981
17 février... Loi n° 81-05 abrogeant et remplaçant les alinéas 2, 3 et 4 de l'article 53 de l'ordonnance n° 60-47 du 9 novembre 1960 portant statut de la Magistrature ... 211
17 février... Loi n° 81-06 portant loi de finances rectificative abrogeant et remplaçant l'article 17 de la loi n° 80-28 du 26 juin 1980 portant loi de finances pour l'année financière 1980-1981 ... 212