Journal Officiel n°4586 du 12 septembre 1977
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SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
1977
ERRATUM à la loi n° 77-76 du 23 juin 1977 autorisant le Président de la République à approuver l'accord commercial entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Japon, signé à Tokyo le 2 novembre 1976 (J. O. n° 4576 du 18 juillet 1977, page 963) 1173
10 août ... Loi n° 77-84 abrogeant et remplaçant les articles 57 4° et 70 du Code pénal 1173
10 août ... Loi n° 77-85 soumettant à autorisation préalable certaines transactions immobilières 1174
10 août ... Loi n° 77-86 complétant l'article 622 du Code de procédure pénale 1174
10 août ... Loi n° 77-87 abrogeant et remplaçant les articles 254 alinéa premier, 259, 261 alinéa premier, 265, 266, 277 alinéa premier et 278 du Code pénal 1175
10 août ... Loi n° 77-88 modifiant l'ordonnance n° 60-47 du 9 novembre 1960 portant statut de la Magistrature 1176
10 août ... Loi n° 77-89 relative aux établissements publics, aux sociétés nationales, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique 1177
10 août ... Loi n° 77-90 définissant les « Domaines industriels, les sociétés de gestion de ces domaines et fixant le régime fiscal desdites sociétés, ainsi que certaines entreprises qu'elles assistent 1183
10 août ... Loi n° 77-91 portant encouragement à la création ou à l'extension de la petite ou moyenne entreprise sénégalaise et fixant le régime fiscal desdites entreprises en cas d'acquisition par des Sénégalais d'entreprises étrangères existantes 1184
10 août ... Loi n° 77-92 portant création des Chambres de Métiers et de l'Union nationale des Chambres de Métiers 1187
10 août ... Loi n° 77-93 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de non-agression et d'assistance en matière de défense entre les États de la C.E.A.O. et le Togo, signé à Abidjan le 9 juin 1977 1188
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
1977
ERRATUM à la loi n° 77-76 du 23 juin 1977 autorisant le Président de la République à approuver l'accord commercial entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Japon, signé à Tokyo le 2 novembre 1976 (J. O. n° 4576 du 18 juillet 1977, page 963) 1173
10 août ... Loi n° 77-84 abrogeant et remplaçant les articles 57 4° et 70 du Code pénal 1173
10 août ... Loi n° 77-85 soumettant à autorisation préalable certaines transactions immobilières 1174
10 août ... Loi n° 77-86 complétant l'article 622 du Code de procédure pénale 1174
10 août ... Loi n° 77-87 abrogeant et remplaçant les articles 254 alinéa premier, 259, 261 alinéa premier, 265, 266, 277 alinéa premier et 278 du Code pénal 1175
10 août ... Loi n° 77-88 modifiant l'ordonnance n° 60-47 du 9 novembre 1960 portant statut de la Magistrature 1176
10 août ... Loi n° 77-89 relative aux établissements publics, aux sociétés nationales, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique 1177
10 août ... Loi n° 77-90 définissant les « Domaines industriels, les sociétés de gestion de ces domaines et fixant le régime fiscal desdites sociétés, ainsi que certaines entreprises qu'elles assistent 1183
10 août ... Loi n° 77-91 portant encouragement à la création ou à l'extension de la petite ou moyenne entreprise sénégalaise et fixant le régime fiscal desdites entreprises en cas d'acquisition par des Sénégalais d'entreprises étrangères existantes 1184
10 août ... Loi n° 77-92 portant création des Chambres de Métiers et de l'Union nationale des Chambres de Métiers 1187
10 août ... Loi n° 77-93 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de non-agression et d'assistance en matière de défense entre les États de la C.E.A.O. et le Togo, signé à Abidjan le 9 juin 1977 1188