Journal Officiel n°4400 du 20 janvier 1975
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PARTIE OFFICIELLE
LOIS
8 janvier ... Loi n° 75-01 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de coopération en matière économique et financière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Paris le 29 mars 1974 ainsi que l'échange de lettres y annexé ... 80
8 janvier ... Loi n° 75-02 autorisant le Président de la République à ratifier la convention relative aux relations entre le trésor français et le trésor sénégalais, signée à Paris le 29 mars 1974 ... 80
8 janvier ... Loi n° 75-03 autorisant le Président de la République à ratifier la convention relative aux dépôts et consignations effectués au Sénégal entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République française, signée à Paris le 29 mars 1974 ... 81
8 janvier ... Loi n° 75-04 autorisant le Président de la République à ratifier la convention d'assistance administrative en matière de douane entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 29 mars 1974 ... 81
8 janvier ... Loi n° 75-05 autorisant le Président de la République à ratifier la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 29 mars 1974, ainsi que le protocole et les échanges de lettres y annexés ... 81
8 janvier ... Loi n° 75-06 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord en matière domaniale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Paris le 29 mars 1974, ainsi que ses annexes et échanges de lettres y annexés ... 81
8 janvier ... Loi n° 75-07 autorisant le Président de la République à ratifier la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 29 mars 1974 et l'échange de lettres y annexé ... 81
8 janvier ... Loi n° 75-08 autorisant le Président de la République à ratifier la convention consulaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 29 mars 1974 ... 81
8 janvier ... Loi n° 75-09 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de coopération en matière de représentation diplomatique et consulaire entre la République du Sénégal et la République française, signé à Paris le 29 mars 1974 ... 82
8 janvier ... Loi n° 75-10 autorisant le Président de la République à ratifier le traité d'amitié et de coopération entre la République du Sénégal et la République française, signé à Paris le 29 mars 1974 ... 82
8 janvier ... Loi n° 75-11 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de coopération en matière judiciaire entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République française, signée à Paris le 29 mars 1974 ... 82
8 janvier ... Loi n° 75-12 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de coopération en matière de organisation maritime entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République française, signée à Paris le 29 mars 1974 ... 82
8 janvier ... Loi n° 75-13 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de coopération en matière de signalisation maritime entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Paris le 29 mars 1974 ... 82
8 janvier ... Loi n° 75-14 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord relatif à la coordination des problèmes communs aux centres radioélectriques de la presqu'île du Cap-Vert entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Paris le 29 mars 1974 ... 83
8 janvier ... Loi n° 75-15 autorisant le Président de la République à ratifier la convention relative aux facilitations dans le domaine des télécommunications entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République française, signée à Paris le 29 mars 1974 ... 83
8 janvier ... Loi n° 75-16 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de coopération en matière d'aviation civile entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République française, signé à Paris le 29 mars 1974 ... 83
8 janvier ... Loi n° 75-17 autorisant le Président de la République à ratifier, ainsi que ses annexes, l'accord de coopération en matière de défense, signé entre la République du Sénégal et la République française, le 29 mars 1974 à Paris ... 83
8 janvier ... Loi n° 75-18 autorisant le Président de la République à ratifier la convention sur l'évolution de la direction des constructions et armes navales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 29 mars 1974, ainsi que son annexe ... 83
8 janvier ... Loi n° 75-19 autorisant le Président de la République à ratifier la convention fixant les règles et conditions du concours de la République française au soutien logistique des forces terrestres, des forces aériennes, des forces maritimes, de la gendarmerie, des unités militaires du service civique, des formations para-militaires, de la garde république et des sapeurs-pompiers de la République du Sénégal, signée à Paris le 29 mars 1974 ... 83
8 janvier ... Loi n° 75-20 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole d'accord relatif à la sécurité des vols des aéronefs militaires entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République française, signé à Paris le 29 mars 1974 ... 84
8 janvier ... Loi n° 75-21 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole sur les missions et les modalités d'intervention des formations de la gendarmerie nationale française au Sénégal entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Paris le 29 mars 1974, ainsi que son annexe.
8 janvier ... Loi n° 75-22 autorisant le Président de la République à ratifier la convention relative à la formation entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 29 mars 1974 ... 84
8 janvier ... Loi n° 75-24 autorisant le Président de la République à ratifier la convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Sénégal, signée à Paris le 29 mars 1974 ... 84
8 janvier ... Loi n° 75-25 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de coopération en matière d'enseignement supérieur entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Paris le 29 mars 1974, ainsi que ses annexes ... 85
8 janvier ... Loi n° 75-26 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de coopération en matière culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Paris le 29 mars 1974, ainsi que ses annexes ... 85
8 janvier ... Loi n° 75-27 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de coopération dans le domaine de la radiodiffusion sonore et visuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Paris le 29 mars 1974 ... 85
8 janvier ... Loi n° 75-28 portant modification de la loi n° 63-63 du 17 juillet 1963 modifiée, portant règlement intérieur de l'Assemblée nationale ... 85
8 janvier ... Loi n° 75-29 autorisant le Président de la République à ratifier la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation des personnes, signée à Paris le 29 mars 1974, ainsi que l'échange de lettres y annexé ... 85
8 janvier ... Loi n° 75-30 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole de financement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Paris le 29 mars 1974 ... 85
LOIS
8 janvier ... Loi n° 75-01 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de coopération en matière économique et financière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Paris le 29 mars 1974 ainsi que l'échange de lettres y annexé ... 80
8 janvier ... Loi n° 75-02 autorisant le Président de la République à ratifier la convention relative aux relations entre le trésor français et le trésor sénégalais, signée à Paris le 29 mars 1974 ... 80
8 janvier ... Loi n° 75-03 autorisant le Président de la République à ratifier la convention relative aux dépôts et consignations effectués au Sénégal entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République française, signée à Paris le 29 mars 1974 ... 81
8 janvier ... Loi n° 75-04 autorisant le Président de la République à ratifier la convention d'assistance administrative en matière de douane entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 29 mars 1974 ... 81
8 janvier ... Loi n° 75-05 autorisant le Président de la République à ratifier la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 29 mars 1974, ainsi que le protocole et les échanges de lettres y annexés ... 81
8 janvier ... Loi n° 75-06 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord en matière domaniale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Paris le 29 mars 1974, ainsi que ses annexes et échanges de lettres y annexés ... 81
8 janvier ... Loi n° 75-07 autorisant le Président de la République à ratifier la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 29 mars 1974 et l'échange de lettres y annexé ... 81
8 janvier ... Loi n° 75-08 autorisant le Président de la République à ratifier la convention consulaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 29 mars 1974 ... 81
8 janvier ... Loi n° 75-09 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de coopération en matière de représentation diplomatique et consulaire entre la République du Sénégal et la République française, signé à Paris le 29 mars 1974 ... 82
8 janvier ... Loi n° 75-10 autorisant le Président de la République à ratifier le traité d'amitié et de coopération entre la République du Sénégal et la République française, signé à Paris le 29 mars 1974 ... 82
8 janvier ... Loi n° 75-11 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de coopération en matière judiciaire entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République française, signée à Paris le 29 mars 1974 ... 82
8 janvier ... Loi n° 75-12 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de coopération en matière de organisation maritime entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République française, signée à Paris le 29 mars 1974 ... 82
8 janvier ... Loi n° 75-13 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de coopération en matière de signalisation maritime entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Paris le 29 mars 1974 ... 82
8 janvier ... Loi n° 75-14 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord relatif à la coordination des problèmes communs aux centres radioélectriques de la presqu'île du Cap-Vert entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Paris le 29 mars 1974 ... 83
8 janvier ... Loi n° 75-15 autorisant le Président de la République à ratifier la convention relative aux facilitations dans le domaine des télécommunications entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République française, signée à Paris le 29 mars 1974 ... 83
8 janvier ... Loi n° 75-16 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de coopération en matière d'aviation civile entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République française, signé à Paris le 29 mars 1974 ... 83
8 janvier ... Loi n° 75-17 autorisant le Président de la République à ratifier, ainsi que ses annexes, l'accord de coopération en matière de défense, signé entre la République du Sénégal et la République française, le 29 mars 1974 à Paris ... 83
8 janvier ... Loi n° 75-18 autorisant le Président de la République à ratifier la convention sur l'évolution de la direction des constructions et armes navales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 29 mars 1974, ainsi que son annexe ... 83
8 janvier ... Loi n° 75-19 autorisant le Président de la République à ratifier la convention fixant les règles et conditions du concours de la République française au soutien logistique des forces terrestres, des forces aériennes, des forces maritimes, de la gendarmerie, des unités militaires du service civique, des formations para-militaires, de la garde république et des sapeurs-pompiers de la République du Sénégal, signée à Paris le 29 mars 1974 ... 83
8 janvier ... Loi n° 75-20 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole d'accord relatif à la sécurité des vols des aéronefs militaires entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République française, signé à Paris le 29 mars 1974 ... 84
8 janvier ... Loi n° 75-21 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole sur les missions et les modalités d'intervention des formations de la gendarmerie nationale française au Sénégal entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Paris le 29 mars 1974, ainsi que son annexe.
8 janvier ... Loi n° 75-22 autorisant le Président de la République à ratifier la convention relative à la formation entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 29 mars 1974 ... 84
8 janvier ... Loi n° 75-24 autorisant le Président de la République à ratifier la convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Sénégal, signée à Paris le 29 mars 1974 ... 84
8 janvier ... Loi n° 75-25 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de coopération en matière d'enseignement supérieur entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Paris le 29 mars 1974, ainsi que ses annexes ... 85
8 janvier ... Loi n° 75-26 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de coopération en matière culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Paris le 29 mars 1974, ainsi que ses annexes ... 85
8 janvier ... Loi n° 75-27 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de coopération dans le domaine de la radiodiffusion sonore et visuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Paris le 29 mars 1974 ... 85
8 janvier ... Loi n° 75-28 portant modification de la loi n° 63-63 du 17 juillet 1963 modifiée, portant règlement intérieur de l'Assemblée nationale ... 85
8 janvier ... Loi n° 75-29 autorisant le Président de la République à ratifier la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation des personnes, signée à Paris le 29 mars 1974, ainsi que l'échange de lettres y annexé ... 85
8 janvier ... Loi n° 75-30 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole de financement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Paris le 29 mars 1974 ... 85