Journal Officiel n°4700 du 28 avril 1979
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PARTIE OFFICIELLE
LOI
1979
11 avril... Loi n° 79-37 prorogeant le délai de maintien dans les lieux octroyé aux locataires et occupants de bonne foi du locaux à usage d'habitation par la loi n° 77-62 du 26 mai 1977 ... 416
DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS
PRIMATURE
1979
26 mars... Arrêté primatéral n° 3392 P.M.-S.G.G.-E.C.2 portant création d'une commission nationale de réforme de l'ONCAD ... 416
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
1978
ERRAYUM au décret n° 78-865 du 21 septembre 1978 fixant les modalités des concours directs et professionnels d'admission à l'École nationale de Police (J.O. n° 4685 du 3 février 1979, page 123) ... 417
1979
15 janvier... Arrêté ministériel n° 413 M.INT.-D.G.S.V.-D P E T.V. prononçant l'expulsion du territoire de la République du Sénégal du ressortissant ghanéen Kwesi Bosonite ... 417
22 mars... Arrêté interministériel n° 3363 M.INT.-D.G.S.N. portant interdiction du journal « Qui ? Police » ... 417
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
1978
3 octobre... Décret n° 73-913 accordant la nationalité sénégalaise à diverses personnes, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 ... 417
7 novembre... Décret n° 73-988 accordant la nationalité sénégalaise à M. Félix Edmond Jouanelle, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 ... 418
19 novembre... Décret n° 73-1016 accordant la nationalité sénégalaise à diverses personnes, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 ... 418
19 novembre... Décret n° 73-1017 accordant la nationalité sénégalaise à diverses personnes, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 ... 418
1978
10 novembre... Décret n° 73-1018 accordant la nationalité sénégalaise à diverses personnes, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 ... 419
19 novembre... Décret n° 73-1019 accordant la nationalité sénégalaise à diverses personnes, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 ... 419
27 novembre... Décret n° 73-1059 accordant la nationalité sénégalaise à diverses personnes, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 ... 420
27 novembre... Décret n° 73-1060 accordant la nationalité sénégalaise à diverses personnes, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 ... 420
27 novembre... Décret n° 73-1061 accordant la nationalité sénégalaise à diverses personnes, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 ... 421
13 décembre... Décret n° 73-1116 accordant la nationalité sénégalaise à diverses personnes, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 ... 421
13 décembre... Décret n° 73-1117 accordant la nationalité sénégalaise à diverses personnes, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 ... 421
13 décembre... Décret n° 73-1119 accordant la nationalité sénégalaise à diverses personnes, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 ... 422
13 décembre... Décret n° 73-1211 accordant la nationalité sénégalaise à diverses personnes, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 ... 422
19 décembre... Décret n° 73-1411 accordant la nationalité sénégalaise à diverses personnes, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 ... 423
19 décembre... Décret n° 73-1422 accordant la nationalité sénégalaise à diverses personnes, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 ... 423
Nominations, mutations, etc..., concernant le personnel ... 423
416 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 28 avril 1979
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
1978
20 juin ………… Arrêté ministériel n° 8393 M.F.A.E. fixant les éléments de calcul du loyer des locaux à usage d'habitation ………………………………………… 423
1979
2 février ………… Arrêté ministériel n° 1077 M.F.A.E.-D.G.I. complétant l'arrêté ministériel n° 6464 M.F.A.E. du 2ᵉ juin 1974 fixant le montant maximum des loyers que les entreprises possibles de l'impôt déduiraient sur les bénéfices industriels et commerciaux sont admises à déduire de leur bénéfice net, lorsqu'elles louent des locaux pour y loger leur personnel ………………………………………… 440
2 février ………… Décision ministérielle n° 1092 M.F.A.E.-D.2 autorisant les ateliers et chantiers Ch. S. Gassama à bénéficier des dispositions de l'arrêté n° 1844 F. du 1ᵉʳ mars 1926 fixant les conditions d'application du régime de l'admission temporaire ………………………………………… 440
MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
1979
20 janvier ………… Arrêté ministériel n° 1096 M.E.S.-E.N.A.S. portant admission des élèves assistants sociaux à l'examen du diplôme d'État, session d'octobre 1976 ………………………………………… 449
MINISTÈRE DE L'URBANISME, DE L'HABITAT ET DE L'ENVIRONNEMENT
1979
29 janvier ………… Arrêté ministériel n° 905 M.U.H.E.-D.U.A. autorisant le lotissement des titres fonciers n°s 23, 3304, 6775, 11564, 11935 et une partie de la parcelle 34 du domaine public maritime ………………………………………… 440
2 février ………… Arrêté ministériel n° 1145 M.U.H.E.-D.D. autorisant M. Gaspard Acquarone et Frédéric Norgaard à occuper les parcelles 17 et 18 du domaine public maritime de Hann-Piage ………………………………………… 441
2 février ………… Arrêté ministériel n° 1153 M.U.H.E.-D.C.A.D. portant radiation de la liste des géomètres privés agréés par le Gouvernement ………………………………………… 441
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel ………………………………………… 441
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
1979
2 février ………… Arrêté ministériel n° 1060 M.E.N.-S.E.E.C. portant rectificatif à l'arrêté n° 9261 M.E.N.-S.G. S.E.C. du 20 août 1974 portant admission définitive au concours du certificat d'aptitude aux fonctions d'inspecteur de l'enseignement primaire (C.A.I.E.P.), session de 1974 ………………………………………… 441
MINISTÈRE DU PLAN ET DE LA COOPÉRATION
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel ………………………………………… 441
MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT RURAL
1979
2 février ………… Arrêté n° 1161 M.D.R.-S.E.E.F.-D.E.F.C. portant ouverture de la chasse dans la zone d'intérêt cynégétique de Boobolon ………………………………………… 442
2 février ………… Arrêté n° 1162 M.D.R.-S.E.E.F.-D.E.F.C. portant ouverture de la chasse dans la zone d'intérêt cynégétique de Niombato ………………………………………… 442
2 février ………… Arrêté n° 1163 M.D.R.-S.E.E.F.-D.E.F.C. portant ouverture spéciale de la chasse au phacocnèse dans la zone d'intérêt cynégétique du lac de Juiers ………………………………………… 442
MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel ………………………………………… 442
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
1979
2 février ………… Arrêté ministériel n° 1170 M.F.P.E.T.-D.T.S.S. modifiant l'arrêté n° 17089 M.F.P.E.T.-D.T.S.S. du 26 décembre 1978 portant nomination des assesseurs, employeurs et travailleurs, titulaires et suppléants auprès du Tribunal du Travail de Dakar pour l'année 1978 ………………………………………… 4-2
2 février ………… ☑ Arrêté ministériel n° 1122 M.F.P.E.T.-D.T.S.S. portant autorisation d'institution de prévoyance maladie ………………………………………… 443
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PARTIE NON OFFICIELLE
Annonces ………………………………………… 443
Résultats du tirage de la 292ᵉ tranche de la loterie nationale ………………………………………… 444
LOI
1979
11 avril... Loi n° 79-37 prorogeant le délai de maintien dans les lieux octroyé aux locataires et occupants de bonne foi du locaux à usage d'habitation par la loi n° 77-62 du 26 mai 1977 ... 416
DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS
PRIMATURE
1979
26 mars... Arrêté primatéral n° 3392 P.M.-S.G.G.-E.C.2 portant création d'une commission nationale de réforme de l'ONCAD ... 416
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
1978
ERRAYUM au décret n° 78-865 du 21 septembre 1978 fixant les modalités des concours directs et professionnels d'admission à l'École nationale de Police (J.O. n° 4685 du 3 février 1979, page 123) ... 417
1979
15 janvier... Arrêté ministériel n° 413 M.INT.-D.G.S.V.-D P E T.V. prononçant l'expulsion du territoire de la République du Sénégal du ressortissant ghanéen Kwesi Bosonite ... 417
22 mars... Arrêté interministériel n° 3363 M.INT.-D.G.S.N. portant interdiction du journal « Qui ? Police » ... 417
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
1978
3 octobre... Décret n° 73-913 accordant la nationalité sénégalaise à diverses personnes, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 ... 417
7 novembre... Décret n° 73-988 accordant la nationalité sénégalaise à M. Félix Edmond Jouanelle, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 ... 418
19 novembre... Décret n° 73-1016 accordant la nationalité sénégalaise à diverses personnes, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 ... 418
19 novembre... Décret n° 73-1017 accordant la nationalité sénégalaise à diverses personnes, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 ... 418
1978
10 novembre... Décret n° 73-1018 accordant la nationalité sénégalaise à diverses personnes, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 ... 419
19 novembre... Décret n° 73-1019 accordant la nationalité sénégalaise à diverses personnes, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 ... 419
27 novembre... Décret n° 73-1059 accordant la nationalité sénégalaise à diverses personnes, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 ... 420
27 novembre... Décret n° 73-1060 accordant la nationalité sénégalaise à diverses personnes, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 ... 420
27 novembre... Décret n° 73-1061 accordant la nationalité sénégalaise à diverses personnes, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 ... 421
13 décembre... Décret n° 73-1116 accordant la nationalité sénégalaise à diverses personnes, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 ... 421
13 décembre... Décret n° 73-1117 accordant la nationalité sénégalaise à diverses personnes, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 ... 421
13 décembre... Décret n° 73-1119 accordant la nationalité sénégalaise à diverses personnes, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 ... 422
13 décembre... Décret n° 73-1211 accordant la nationalité sénégalaise à diverses personnes, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 ... 422
19 décembre... Décret n° 73-1411 accordant la nationalité sénégalaise à diverses personnes, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 ... 423
19 décembre... Décret n° 73-1422 accordant la nationalité sénégalaise à diverses personnes, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 ... 423
Nominations, mutations, etc..., concernant le personnel ... 423
416 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 28 avril 1979
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
1978
20 juin ………… Arrêté ministériel n° 8393 M.F.A.E. fixant les éléments de calcul du loyer des locaux à usage d'habitation ………………………………………… 423
1979
2 février ………… Arrêté ministériel n° 1077 M.F.A.E.-D.G.I. complétant l'arrêté ministériel n° 6464 M.F.A.E. du 2ᵉ juin 1974 fixant le montant maximum des loyers que les entreprises possibles de l'impôt déduiraient sur les bénéfices industriels et commerciaux sont admises à déduire de leur bénéfice net, lorsqu'elles louent des locaux pour y loger leur personnel ………………………………………… 440
2 février ………… Décision ministérielle n° 1092 M.F.A.E.-D.2 autorisant les ateliers et chantiers Ch. S. Gassama à bénéficier des dispositions de l'arrêté n° 1844 F. du 1ᵉʳ mars 1926 fixant les conditions d'application du régime de l'admission temporaire ………………………………………… 440
MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
1979
20 janvier ………… Arrêté ministériel n° 1096 M.E.S.-E.N.A.S. portant admission des élèves assistants sociaux à l'examen du diplôme d'État, session d'octobre 1976 ………………………………………… 449
MINISTÈRE DE L'URBANISME, DE L'HABITAT ET DE L'ENVIRONNEMENT
1979
29 janvier ………… Arrêté ministériel n° 905 M.U.H.E.-D.U.A. autorisant le lotissement des titres fonciers n°s 23, 3304, 6775, 11564, 11935 et une partie de la parcelle 34 du domaine public maritime ………………………………………… 440
2 février ………… Arrêté ministériel n° 1145 M.U.H.E.-D.D. autorisant M. Gaspard Acquarone et Frédéric Norgaard à occuper les parcelles 17 et 18 du domaine public maritime de Hann-Piage ………………………………………… 441
2 février ………… Arrêté ministériel n° 1153 M.U.H.E.-D.C.A.D. portant radiation de la liste des géomètres privés agréés par le Gouvernement ………………………………………… 441
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel ………………………………………… 441
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
1979
2 février ………… Arrêté ministériel n° 1060 M.E.N.-S.E.E.C. portant rectificatif à l'arrêté n° 9261 M.E.N.-S.G. S.E.C. du 20 août 1974 portant admission définitive au concours du certificat d'aptitude aux fonctions d'inspecteur de l'enseignement primaire (C.A.I.E.P.), session de 1974 ………………………………………… 441
MINISTÈRE DU PLAN ET DE LA COOPÉRATION
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel ………………………………………… 441
MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT RURAL
1979
2 février ………… Arrêté n° 1161 M.D.R.-S.E.E.F.-D.E.F.C. portant ouverture de la chasse dans la zone d'intérêt cynégétique de Boobolon ………………………………………… 442
2 février ………… Arrêté n° 1162 M.D.R.-S.E.E.F.-D.E.F.C. portant ouverture de la chasse dans la zone d'intérêt cynégétique de Niombato ………………………………………… 442
2 février ………… Arrêté n° 1163 M.D.R.-S.E.E.F.-D.E.F.C. portant ouverture spéciale de la chasse au phacocnèse dans la zone d'intérêt cynégétique du lac de Juiers ………………………………………… 442
MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel ………………………………………… 442
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
1979
2 février ………… Arrêté ministériel n° 1170 M.F.P.E.T.-D.T.S.S. modifiant l'arrêté n° 17089 M.F.P.E.T.-D.T.S.S. du 26 décembre 1978 portant nomination des assesseurs, employeurs et travailleurs, titulaires et suppléants auprès du Tribunal du Travail de Dakar pour l'année 1978 ………………………………………… 4-2
2 février ………… ☑ Arrêté ministériel n° 1122 M.F.P.E.T.-D.T.S.S. portant autorisation d'institution de prévoyance maladie ………………………………………… 443
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PARTIE NON OFFICIELLE
Annonces ………………………………………… 443
Résultats du tirage de la 292ᵉ tranche de la loterie nationale ………………………………………… 444