Journal Officiel n°4468 du 22 janvier 1976
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SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
**1975**
20 décembre... Loi n° 75-94 autorisant le Président de la République à approuver l'accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, relatif au département d'allemand de l'Université de Dakar, signé à Dakar le 19 décembre 1975 ... 94
20 décembre... Loi n° 75-95 instituant une exmération fiscale en faveur des personnes ayant effectué des versements au profit d'ouvres ou d'organismes d'intérêt général de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou familial ... 94
20 décembre... Loi n° 75-86 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement du Sénégal et le Gouvernement des États-Unis du Mexique, signé à Dakar le 13 juillet 1975 ... 94
20 décembre... Loi n° 75-97 autorisant le Président de la République à approuver l'accord commercial entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Portugal, signé à Lisbonne le 30 janvier 1975 ... 94
20 décembre... Loi n° 75-88 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de siège entre le Gouvernement de la République du Sénégal et l'Association de Universités partiellement ou entièrement de langue française (AUPELF), relatif au Bureau africain de l'Association des Universités partiellement ou entièrement de langue française, signé à Dakar le 21 avril 1975 ... 95
20 décembre... Loi n° 75-89 exemptant le riz de la taxe de statistique à l'importation ... 95
20 décembre... Loi n° 75-90 abrogeant et remplaçant l'article 13 de la loi n° 72-45 du 12 juin 1972 relative aux établissements publics, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ... 95
20 décembre... Loi n° 75-91 instituant au nom des greffiers en chef des comptes dans les écritures du trésorier général ... 95
20 décembre... Loi n° 75-92 fixant le régime des emplois réservés ... 96
20 décembre... Loi n° 75-93 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion au Sénégal à la convention relative à la protection des appellations d'origine, signée à Abidjan le 10 janvier 1969 ... 97
**1975**
20 décembre... Loi n° 75-94 autorisant le Président de la République à ratifier le traité d'amitié et de coopération entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement impérial d'Iran ... 97
20 décembre... Loi n° 75-95 autorisant le Président de la République à approuver l'accord culturel entre la République du Sénégal et la République du Portugal, signé à Lisbonne le 30 janvier 1975 ... 97
20 décembre... Loi n° 75-96 abrogeant et remplaçant les articles 84 alinéa 9, 113, 123, 127, 129 et complétant les articles 6 et 116 du Code du travail ... 97
20 décembre... Loi n° 75-97 portant exemption des livres de musique de la taxe forfaitaire, représentative de la taxe sur les transactions à l'importation ... 98
20 décembre... Loi n° 75-98 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord portant création d'une grande commission mixte de coopération sénégalo-congolaise, signé à Dakar le 15 janvier 1975 ... 98
20 décembre... Loi n° 75-99 autorisant le Président de la République à ratifier la convention relative à la création d'une agence chargée de gérer les installations et services destinés à assurer la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA), ainsi que ses annexes, signée à Dakar le 25 octobre 1974 ... 99
20 décembre... Loi n° 75-100 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de coopération en matière de tourisme entre le Gouvernement des États-Unis du Mexique et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar le 13 juillet 1975 ... 99
20 décembre... Loi n° 75-101 réservant à l'État la collecte et la commercialisation des cuirs, peaux et phanères bruts ... 99
20 décembre... Loi n° 75-102 autorisant le Président de la République à approuver l'accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République italienne en matière de pêches maritimes, signé à Dakar le 17 janvier 1975 ... 99
20 décembre... Loi n° 75-103 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du Code des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques ... 99
20 décembre... Loi n° 75-104 abrogeant et remplaçant les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 72-80 du 26 juillet 1972 fixant le régime général applicable au personnel des établissements publics à caractère industriel ou commercial ... 100
20 décembre... Loi n° 75-105 modifiant et complétant la loi n° 67-50 du 29 novembre 1967 relative à la réglementation des activités qui s'exercent sur la voie et dans les lieux publics ... 101
20 décembre... Loi n° 75-106 abrogeant et remplaçant l'article 46 de l'ordonnance n° 60-47 du 9 novembre 1960 portant statut de la magistrature de la République du Sénégal ... 102
20 décembre... Loi n° 75-107 portant exemption des livres de musique de la taxe de statistique à l'importation ... 102
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DU SENEGAL
22 janvier 1976
1975
20 décembre... Loi n° 75-108 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord portant création d'une grande commission mixte de coopération sénégalo-mexicaine, signé à Dakar le 13 juillet 1975 ... 102
20 décembre... Loi n° 75-109 abrogeant et remplaçant l'article 3 de la loi n° 68-57 du 5 août 1968 portant statut des réfugiés 102
30 décembre... Loi n° 75-110 autorisant le Président de la République à ratifier la convention pour la protection du patrimoine culturel et naturel, adoptée à Paris le 16 novembre 1972 102
20 décembre... Loi n° 75-111 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de coopération technique entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, signé à Mexico le 21 mai 1975 102
20 décembre... Loi n° 75-112 autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant statut du Centre régional africain d'Administration du Travail (CRADAT) à Yaoundé, signée le 6 janvier 1975 103
20 décembre... Loi n° 75-113 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de coopération culturelle et scientifique entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, signé à Mexico le 21 mai 1975 103
20 décembre... Loi n° 75-114 abrogeant et remplaçant le 4° alinéa de l'article 211 du Code de procédure pénale ... 103
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
**1975**
20 décembre... Loi n° 75-94 autorisant le Président de la République à approuver l'accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, relatif au département d'allemand de l'Université de Dakar, signé à Dakar le 19 décembre 1975 ... 94
20 décembre... Loi n° 75-95 instituant une exmération fiscale en faveur des personnes ayant effectué des versements au profit d'ouvres ou d'organismes d'intérêt général de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou familial ... 94
20 décembre... Loi n° 75-86 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement du Sénégal et le Gouvernement des États-Unis du Mexique, signé à Dakar le 13 juillet 1975 ... 94
20 décembre... Loi n° 75-97 autorisant le Président de la République à approuver l'accord commercial entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Portugal, signé à Lisbonne le 30 janvier 1975 ... 94
20 décembre... Loi n° 75-88 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de siège entre le Gouvernement de la République du Sénégal et l'Association de Universités partiellement ou entièrement de langue française (AUPELF), relatif au Bureau africain de l'Association des Universités partiellement ou entièrement de langue française, signé à Dakar le 21 avril 1975 ... 95
20 décembre... Loi n° 75-89 exemptant le riz de la taxe de statistique à l'importation ... 95
20 décembre... Loi n° 75-90 abrogeant et remplaçant l'article 13 de la loi n° 72-45 du 12 juin 1972 relative aux établissements publics, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ... 95
20 décembre... Loi n° 75-91 instituant au nom des greffiers en chef des comptes dans les écritures du trésorier général ... 95
20 décembre... Loi n° 75-92 fixant le régime des emplois réservés ... 96
20 décembre... Loi n° 75-93 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion au Sénégal à la convention relative à la protection des appellations d'origine, signée à Abidjan le 10 janvier 1969 ... 97
**1975**
20 décembre... Loi n° 75-94 autorisant le Président de la République à ratifier le traité d'amitié et de coopération entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement impérial d'Iran ... 97
20 décembre... Loi n° 75-95 autorisant le Président de la République à approuver l'accord culturel entre la République du Sénégal et la République du Portugal, signé à Lisbonne le 30 janvier 1975 ... 97
20 décembre... Loi n° 75-96 abrogeant et remplaçant les articles 84 alinéa 9, 113, 123, 127, 129 et complétant les articles 6 et 116 du Code du travail ... 97
20 décembre... Loi n° 75-97 portant exemption des livres de musique de la taxe forfaitaire, représentative de la taxe sur les transactions à l'importation ... 98
20 décembre... Loi n° 75-98 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord portant création d'une grande commission mixte de coopération sénégalo-congolaise, signé à Dakar le 15 janvier 1975 ... 98
20 décembre... Loi n° 75-99 autorisant le Président de la République à ratifier la convention relative à la création d'une agence chargée de gérer les installations et services destinés à assurer la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA), ainsi que ses annexes, signée à Dakar le 25 octobre 1974 ... 99
20 décembre... Loi n° 75-100 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de coopération en matière de tourisme entre le Gouvernement des États-Unis du Mexique et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar le 13 juillet 1975 ... 99
20 décembre... Loi n° 75-101 réservant à l'État la collecte et la commercialisation des cuirs, peaux et phanères bruts ... 99
20 décembre... Loi n° 75-102 autorisant le Président de la République à approuver l'accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République italienne en matière de pêches maritimes, signé à Dakar le 17 janvier 1975 ... 99
20 décembre... Loi n° 75-103 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du Code des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques ... 99
20 décembre... Loi n° 75-104 abrogeant et remplaçant les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 72-80 du 26 juillet 1972 fixant le régime général applicable au personnel des établissements publics à caractère industriel ou commercial ... 100
20 décembre... Loi n° 75-105 modifiant et complétant la loi n° 67-50 du 29 novembre 1967 relative à la réglementation des activités qui s'exercent sur la voie et dans les lieux publics ... 101
20 décembre... Loi n° 75-106 abrogeant et remplaçant l'article 46 de l'ordonnance n° 60-47 du 9 novembre 1960 portant statut de la magistrature de la République du Sénégal ... 102
20 décembre... Loi n° 75-107 portant exemption des livres de musique de la taxe de statistique à l'importation ... 102
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DU SENEGAL
22 janvier 1976
1975
20 décembre... Loi n° 75-108 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord portant création d'une grande commission mixte de coopération sénégalo-mexicaine, signé à Dakar le 13 juillet 1975 ... 102
20 décembre... Loi n° 75-109 abrogeant et remplaçant l'article 3 de la loi n° 68-57 du 5 août 1968 portant statut des réfugiés 102
30 décembre... Loi n° 75-110 autorisant le Président de la République à ratifier la convention pour la protection du patrimoine culturel et naturel, adoptée à Paris le 16 novembre 1972 102
20 décembre... Loi n° 75-111 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de coopération technique entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, signé à Mexico le 21 mai 1975 102
20 décembre... Loi n° 75-112 autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant statut du Centre régional africain d'Administration du Travail (CRADAT) à Yaoundé, signée le 6 janvier 1975 103
20 décembre... Loi n° 75-113 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de coopération culturelle et scientifique entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, signé à Mexico le 21 mai 1975 103
20 décembre... Loi n° 75-114 abrogeant et remplaçant le 4° alinéa de l'article 211 du Code de procédure pénale ... 103