Journal Officiel n°4242 du 12 août 1972
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PARTIE OFFICIELLE
LOIS
**1972**
Erratum à la loi n° 72-48 du 12 juin 1972 relative aux établissements publics, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique (J.O. n° 4232 du 24 juin 1972, page 1038) ... 1257
26 juillet... Loi n° 72-63 fixant le régime municipal des communes chef-lieux de région autres que la commune de Dakar ... 1257
26 juillet... Loi n° 72-64 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du Code de l'administration communale ... 1261
26 juillet... Loi n° 72-65 modifiant et complétant la loi n° 60-28 du 1er février 1960 portant création des assemblées régionales ... 1267
DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
**1972**
6 juillet... Décret n° 72-784 portant promotion et nomination dans l'Ordre national à titre étranger ... 1269
6 juillet... Décret n° 72-790 portant modificatif du décret n° 71-001 du 6 janvier 1971 portant promotions et nominations dans l'Ordre national ... 1269
12 juillet... Décret n° 72-833 portant promotion et nomination dans l'Ordre du Mérite à titre étranger ... 1269
13 juillet... Décret n° 72-865 portant promotions et nominations dans l'Ordre national à titre étranger ... 1270
13 juillet... Décret n° 72-866 portant promotion dans l'Ordre national à titre étranger ... 1270
19 juillet... Décret n° 72-876 portant nomination dans l'Ordre national à titre étranger ... 1270
19 juillet... Décret n° 72-886 portant élévation dans l'Ordre du Mérite à titre étranger ... 1270
19 juillet... Décret n° 72-887' portant nomination dans l'Ordre du Mérite à titre étranger ... 1271
21 juillet... Décret n° 72-904 portant nomination dans l'Ordre national à titre étranger ... 1271
22 juillet... Décret n° 72-909 modifiant le décret n° 70-673 du 3 juin 1970 portant réorganisation et fixation des attributions du conseil supérieur de la défense nationale ... 1271
25 juillet... Décret n° 72-936 portant nomination dans l'Ordre national à titre étranger ... 1271
PRIMATURE
Nominations, mutations, etc..., concernant le personnel ... 1271
SECRÉTARIAT D'ÉTAT AU PLAN
**1972**
19 juillet... Décret n° 72-885 portant désignation du Ministre chargé d'assurer l'Intérim du Secrétaire d'État ... 1271
22 juillet... Décret n° 72-921 portant nomination d'un Ministre chargé d'assurer l'Intérim du Secrétaire d'État ... 1272
SECRÉTARIAT D'ÉTAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS
Nominations, mutations, etc..., concernant le personnel ... 1272
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, DE L'URBANISME ET DES TRANSPORTS
**1972**
10 juillet... Arrêté ministériel n° 7325 M.T.P.U.T. autorisant M. André Comte à occuper à titre précaire une parcelle du domaine public maritime ... 1272
10 juillet... Arrêté ministériel n° 7326 M.T.P.U.T. abrogeant l'arrêté n° 14116 du 2 octobre 1963 autorisant M. Ccibles John Rudolf à occuper à titre précaire une parcelle du domaine public maritime ... 1273
10 juillet... Arrêté ministériel n° 7328 M.T.P.U.T. abrogeant l'arrêté n° 3899 du 24 mars 1961 autorisant M. Marcel Espinosa à occuper à titre précaire une parcelle du domaine public maritime ... 1273
10 juillet... Arrêté ministériel n° 7329 M.T.P.U.T. autorisant M. Boldrini à occuper à titre précaire une parcelle du domaine public maritime ... 1273
10 juillet... Arrêté ministériel n° 7330 M.T.P.U.T. autorisant le Docteur Cloarec à occuper à titre précaire une parcelle du domaine public maritime ... 1273
10 juillet... Arrêté ministériel n° 7331 M.T.P.U.T. abrogeant l'arrêté n° 12993 du 11 septembre 1963 autorisant M. Charles Henry Dupuy-Dourreau à occuper à titre précaire une parcelle du domaine public maritime ... 1274
MINISTÈRE DES FORCES ARMÉES
**1972**
24 juillet... Décret n° 72-933 modifiant les articles 28 et 31 du décret n° 62-199 du 19 mai 1962 fixant la hiérarchie et les conditions d'avancement des personnels d'active des Armées de terre, de mer et de l'air ... 1274
24 juillet... Décret n° 72-933 portant création d'une prime journalière de service à la mer ... 1275
12 juillet... Arrêté interministériel n° 7394 M.P.A.-M.P.A.E. approuvant le compte d'exploitation de l'O.N.A.C., exercice 1970-1971 ... 1275
Nominations, mutations, etc..., concernant le personnel ... 1276
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
**1972**
17 juillet... Décret n° 72-877 fixant le montant de l'indemnité de représentation de l'Ambassadeur du Sénégal à Téhéran ... 1275
17 juillet... Décret n° 72-879 fixant la durée des affectations des agents sénégalais dans les postes diplomatiques et consulaires ... 1276
17 juillet... Décret n° 72-882 abrogeant le décret n° 64-715 du 15 octobre 1964 fixant les conditions de logement de certains fonctionnaires et agents des postes diplomatiques, modifié par le décret n° 68-251 du 2 septembre 1968 et complété par le décret n° 71-017 du 15 octobre 1971 ... 1276
24 juillet... Décret n° 72-928 portant nomination de M. Latyr Camara comme Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Sénégal auprès de Son Excellence Kenneth Kaunda, Président de la République de Zambie, avec résidence à Addis-Abbé ... 1277
24 juillet... Décret n° 72-929 nommant M. Blaise Senghor avec rang d'Ambassadeur comme Délégué du Sénégal à l'UNESCO ... 1277
24 juillet... Décret n° 72-930 portant nomination de M. Moustapha Cissé comme Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Sénégal auprès de Son Excellence Anouar El Sadate, Président de la République Arabe d'Égypte ... 1277
24 juillet... Décret n° 72-931 portant nomination de M. Hamet Diop comme Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Sénégal auprès de Sa Majesté le Roi Fayçal d'Arabie Séoudite ... 1277
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
**1972**
11 juillet... Décret n° 72-827 fixant l'uniforme et les indemnités afférentes au personnel de commandement civil de l'Administration territoriale ... 1277
11 juillet... Décret n° 72-828 fixant les indemnités de fonctions et avantages en nature des chefs de circonscription administrative et de leurs adjoints ... 1279
21 juillet... Décret n° 72-897 instituant une révision extraordinaire des listes électorales dans toutes les régions à l'exception de la Région de Thiès ... 1279
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
**1972**
13 juillet... Décret n° 72-842 portant application de la loi n° 72-48 du 12 juin 1972 relative aux établissements publics, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ... 1280
13 juillet... Décret n° 72-869 fixant la composition ainsi que les règles de fonctionnement du Comité interministériel des investissements ... 1231
19 juillet... Décret n° 72-888 relatif à l'application des dispositions prévues par l'article 8 de la loi n° 64-49 du 10 juillet 1964 portant organisation de la profession bancaire et des professions s'y rattachant et réglementation du crédit ... 1282
21 juillet... Décret n° 72-898 portant approbation de l'accord entre le Gouvernement du Sénégal et le Gouvernement du Royaume de Danemark relatif à un prêt du Royaume de Danemark à la République du Sénégal, signé à Dakar le 10 juin 1972 ... 1283
25 juillet... Décret n° 72-934 accordant une avance de trésorerie de 200.000.000 de francs à la Compagnie Air-Afrique ... 1283
25 juillet... Décret n° 72-935 modifiant le décret n° 69-442 du 14 avril 1969 relatif aux indemnités des Ministres et Secrétaires d'État ainsi que des membres du Cabinet du Président de la République et des Cabinets ministériels ... 1283
**1972**
13 juillet... Décret n° 72-843 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'un terrain du domaine national en vue de sa cession ... 1284
13 juillet... Décret n° 72-844 autorisant la cession d'une parcelle de terrain à distraire des titres fonciers n°s 3420, 5543 et 3391 D.G. ... 1284
13 juillet... Décret n° 72-845 autorisant la cession d'une parcelle de terrain à distraire du titre foncier n° 3016 D.G. ... 1284
13 juillet... Décret n° 72-871 déclarant d'utilité publique la construction de la S/S station 30/6,6 Kv, pour l'alimentation de l'Université et des secteurs environnants ... 1284
7 juillet... Arrêté ministériel n° 7144 M.F.A.E. fixant les modalités d'application de la procédure simplifiée de dédouanement en sortie d'entrepôt fictif ... 1284
7 juillet... Arrêté ministériel n° 7146 M.F.A.E.-D.D. complétant l'arrêté n° 1844 F. du 1er mars, 1956 fixant les conditions d'application du régime de l'admission temporaire normale ... 1284
8 juillet... Arrêté ministériel n° 7173 M.F.A.E.-D.C.P.-T. portant modificatif à l'arrêté n° 12376 M.F.-D.C.P.T. du 26 août 1966 créant une caisse d'avances au lycée technique André Peylavin, à Saint-Louis ... 1285
12 juillet... Arrêté interministériel n° 7428 M.F.A.E.-M.D.I. portant fixation de la date de départ de la période d'application du régime prioritaire accordé à la Société Sénégalaise d'Emaillage et de Galvanisation ... 1285
7 juillet... Décision ministérielle n° 7147 M.F.A.E.-D.D. autorisant la Société Sénétranafil à bénéficier des dispositions de l'arrêté n° 1844 F. du 1er mars 1956 fixant les conditions de l'admission temporaire normale ... 1285
8 juillet... Décision ministérielle n° 7188 M.F.A.E.-D.F.E.-I. autorisant le versement d'une somme de 94.000.000 de francs au titre de participation du Sénégal à la Société nationale de Promotion Touristique à Dakar ... 1285
11 juillet... Décision ministérielle n° 7375 M.F.A.E.-D.D. portant application de la loi n° 61-20 du 10 mars 1961 ... 1285
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel ... 1285
MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel ... 1286
MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
**1972**
13 juillet... Décret n° 72-851 portant reconduction automatique de la bourse de l'élève Babacar Sané, du lycée technique André-Peylavin de Saint-Louis, pour l'année scolaire 1971-1972 ... 1286
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel ... 1286
MINISTÈRE DE LA CULTURE
**1972**
16 juillet... Décret n° 72-700 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Compagnie du théâtre national Daniel Sorano ... 1286
21 juillet... Décret n° 72-899 portant intérim de Ministre de la Culture ... 1288
10 juillet... Arrêté ministériel n° 7348 M.C.-E.N.A.S. fixant la date des épreuves et la composition du jury du concours de recrutement pour la section de formation des professeurs d'éducation musicale, session de 1972 ... 1288
10 juillet... Arrêté ministériel n° 7349 M.C.-E.N.A.S. fixant la date des épreuves et la composition du jury du concours de recrutement pour la section de formation des maîtres d'éducation musicale, session de 1972 ... 1288
LOIS
**1972**
Erratum à la loi n° 72-48 du 12 juin 1972 relative aux établissements publics, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique (J.O. n° 4232 du 24 juin 1972, page 1038) ... 1257
26 juillet... Loi n° 72-63 fixant le régime municipal des communes chef-lieux de région autres que la commune de Dakar ... 1257
26 juillet... Loi n° 72-64 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du Code de l'administration communale ... 1261
26 juillet... Loi n° 72-65 modifiant et complétant la loi n° 60-28 du 1er février 1960 portant création des assemblées régionales ... 1267
DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
**1972**
6 juillet... Décret n° 72-784 portant promotion et nomination dans l'Ordre national à titre étranger ... 1269
6 juillet... Décret n° 72-790 portant modificatif du décret n° 71-001 du 6 janvier 1971 portant promotions et nominations dans l'Ordre national ... 1269
12 juillet... Décret n° 72-833 portant promotion et nomination dans l'Ordre du Mérite à titre étranger ... 1269
13 juillet... Décret n° 72-865 portant promotions et nominations dans l'Ordre national à titre étranger ... 1270
13 juillet... Décret n° 72-866 portant promotion dans l'Ordre national à titre étranger ... 1270
19 juillet... Décret n° 72-876 portant nomination dans l'Ordre national à titre étranger ... 1270
19 juillet... Décret n° 72-886 portant élévation dans l'Ordre du Mérite à titre étranger ... 1270
19 juillet... Décret n° 72-887' portant nomination dans l'Ordre du Mérite à titre étranger ... 1271
21 juillet... Décret n° 72-904 portant nomination dans l'Ordre national à titre étranger ... 1271
22 juillet... Décret n° 72-909 modifiant le décret n° 70-673 du 3 juin 1970 portant réorganisation et fixation des attributions du conseil supérieur de la défense nationale ... 1271
25 juillet... Décret n° 72-936 portant nomination dans l'Ordre national à titre étranger ... 1271
PRIMATURE
Nominations, mutations, etc..., concernant le personnel ... 1271
SECRÉTARIAT D'ÉTAT AU PLAN
**1972**
19 juillet... Décret n° 72-885 portant désignation du Ministre chargé d'assurer l'Intérim du Secrétaire d'État ... 1271
22 juillet... Décret n° 72-921 portant nomination d'un Ministre chargé d'assurer l'Intérim du Secrétaire d'État ... 1272
SECRÉTARIAT D'ÉTAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS
Nominations, mutations, etc..., concernant le personnel ... 1272
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, DE L'URBANISME ET DES TRANSPORTS
**1972**
10 juillet... Arrêté ministériel n° 7325 M.T.P.U.T. autorisant M. André Comte à occuper à titre précaire une parcelle du domaine public maritime ... 1272
10 juillet... Arrêté ministériel n° 7326 M.T.P.U.T. abrogeant l'arrêté n° 14116 du 2 octobre 1963 autorisant M. Ccibles John Rudolf à occuper à titre précaire une parcelle du domaine public maritime ... 1273
10 juillet... Arrêté ministériel n° 7328 M.T.P.U.T. abrogeant l'arrêté n° 3899 du 24 mars 1961 autorisant M. Marcel Espinosa à occuper à titre précaire une parcelle du domaine public maritime ... 1273
10 juillet... Arrêté ministériel n° 7329 M.T.P.U.T. autorisant M. Boldrini à occuper à titre précaire une parcelle du domaine public maritime ... 1273
10 juillet... Arrêté ministériel n° 7330 M.T.P.U.T. autorisant le Docteur Cloarec à occuper à titre précaire une parcelle du domaine public maritime ... 1273
10 juillet... Arrêté ministériel n° 7331 M.T.P.U.T. abrogeant l'arrêté n° 12993 du 11 septembre 1963 autorisant M. Charles Henry Dupuy-Dourreau à occuper à titre précaire une parcelle du domaine public maritime ... 1274
MINISTÈRE DES FORCES ARMÉES
**1972**
24 juillet... Décret n° 72-933 modifiant les articles 28 et 31 du décret n° 62-199 du 19 mai 1962 fixant la hiérarchie et les conditions d'avancement des personnels d'active des Armées de terre, de mer et de l'air ... 1274
24 juillet... Décret n° 72-933 portant création d'une prime journalière de service à la mer ... 1275
12 juillet... Arrêté interministériel n° 7394 M.P.A.-M.P.A.E. approuvant le compte d'exploitation de l'O.N.A.C., exercice 1970-1971 ... 1275
Nominations, mutations, etc..., concernant le personnel ... 1276
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
**1972**
17 juillet... Décret n° 72-877 fixant le montant de l'indemnité de représentation de l'Ambassadeur du Sénégal à Téhéran ... 1275
17 juillet... Décret n° 72-879 fixant la durée des affectations des agents sénégalais dans les postes diplomatiques et consulaires ... 1276
17 juillet... Décret n° 72-882 abrogeant le décret n° 64-715 du 15 octobre 1964 fixant les conditions de logement de certains fonctionnaires et agents des postes diplomatiques, modifié par le décret n° 68-251 du 2 septembre 1968 et complété par le décret n° 71-017 du 15 octobre 1971 ... 1276
24 juillet... Décret n° 72-928 portant nomination de M. Latyr Camara comme Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Sénégal auprès de Son Excellence Kenneth Kaunda, Président de la République de Zambie, avec résidence à Addis-Abbé ... 1277
24 juillet... Décret n° 72-929 nommant M. Blaise Senghor avec rang d'Ambassadeur comme Délégué du Sénégal à l'UNESCO ... 1277
24 juillet... Décret n° 72-930 portant nomination de M. Moustapha Cissé comme Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Sénégal auprès de Son Excellence Anouar El Sadate, Président de la République Arabe d'Égypte ... 1277
24 juillet... Décret n° 72-931 portant nomination de M. Hamet Diop comme Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Sénégal auprès de Sa Majesté le Roi Fayçal d'Arabie Séoudite ... 1277
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
**1972**
11 juillet... Décret n° 72-827 fixant l'uniforme et les indemnités afférentes au personnel de commandement civil de l'Administration territoriale ... 1277
11 juillet... Décret n° 72-828 fixant les indemnités de fonctions et avantages en nature des chefs de circonscription administrative et de leurs adjoints ... 1279
21 juillet... Décret n° 72-897 instituant une révision extraordinaire des listes électorales dans toutes les régions à l'exception de la Région de Thiès ... 1279
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
**1972**
13 juillet... Décret n° 72-842 portant application de la loi n° 72-48 du 12 juin 1972 relative aux établissements publics, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ... 1280
13 juillet... Décret n° 72-869 fixant la composition ainsi que les règles de fonctionnement du Comité interministériel des investissements ... 1231
19 juillet... Décret n° 72-888 relatif à l'application des dispositions prévues par l'article 8 de la loi n° 64-49 du 10 juillet 1964 portant organisation de la profession bancaire et des professions s'y rattachant et réglementation du crédit ... 1282
21 juillet... Décret n° 72-898 portant approbation de l'accord entre le Gouvernement du Sénégal et le Gouvernement du Royaume de Danemark relatif à un prêt du Royaume de Danemark à la République du Sénégal, signé à Dakar le 10 juin 1972 ... 1283
25 juillet... Décret n° 72-934 accordant une avance de trésorerie de 200.000.000 de francs à la Compagnie Air-Afrique ... 1283
25 juillet... Décret n° 72-935 modifiant le décret n° 69-442 du 14 avril 1969 relatif aux indemnités des Ministres et Secrétaires d'État ainsi que des membres du Cabinet du Président de la République et des Cabinets ministériels ... 1283
**1972**
13 juillet... Décret n° 72-843 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'un terrain du domaine national en vue de sa cession ... 1284
13 juillet... Décret n° 72-844 autorisant la cession d'une parcelle de terrain à distraire des titres fonciers n°s 3420, 5543 et 3391 D.G. ... 1284
13 juillet... Décret n° 72-845 autorisant la cession d'une parcelle de terrain à distraire du titre foncier n° 3016 D.G. ... 1284
13 juillet... Décret n° 72-871 déclarant d'utilité publique la construction de la S/S station 30/6,6 Kv, pour l'alimentation de l'Université et des secteurs environnants ... 1284
7 juillet... Arrêté ministériel n° 7144 M.F.A.E. fixant les modalités d'application de la procédure simplifiée de dédouanement en sortie d'entrepôt fictif ... 1284
7 juillet... Arrêté ministériel n° 7146 M.F.A.E.-D.D. complétant l'arrêté n° 1844 F. du 1er mars, 1956 fixant les conditions d'application du régime de l'admission temporaire normale ... 1284
8 juillet... Arrêté ministériel n° 7173 M.F.A.E.-D.C.P.-T. portant modificatif à l'arrêté n° 12376 M.F.-D.C.P.T. du 26 août 1966 créant une caisse d'avances au lycée technique André Peylavin, à Saint-Louis ... 1285
12 juillet... Arrêté interministériel n° 7428 M.F.A.E.-M.D.I. portant fixation de la date de départ de la période d'application du régime prioritaire accordé à la Société Sénégalaise d'Emaillage et de Galvanisation ... 1285
7 juillet... Décision ministérielle n° 7147 M.F.A.E.-D.D. autorisant la Société Sénétranafil à bénéficier des dispositions de l'arrêté n° 1844 F. du 1er mars 1956 fixant les conditions de l'admission temporaire normale ... 1285
8 juillet... Décision ministérielle n° 7188 M.F.A.E.-D.F.E.-I. autorisant le versement d'une somme de 94.000.000 de francs au titre de participation du Sénégal à la Société nationale de Promotion Touristique à Dakar ... 1285
11 juillet... Décision ministérielle n° 7375 M.F.A.E.-D.D. portant application de la loi n° 61-20 du 10 mars 1961 ... 1285
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel ... 1285
MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel ... 1286
MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
**1972**
13 juillet... Décret n° 72-851 portant reconduction automatique de la bourse de l'élève Babacar Sané, du lycée technique André-Peylavin de Saint-Louis, pour l'année scolaire 1971-1972 ... 1286
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel ... 1286
MINISTÈRE DE LA CULTURE
**1972**
16 juillet... Décret n° 72-700 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Compagnie du théâtre national Daniel Sorano ... 1286
21 juillet... Décret n° 72-899 portant intérim de Ministre de la Culture ... 1288
10 juillet... Arrêté ministériel n° 7348 M.C.-E.N.A.S. fixant la date des épreuves et la composition du jury du concours de recrutement pour la section de formation des professeurs d'éducation musicale, session de 1972 ... 1288
10 juillet... Arrêté ministériel n° 7349 M.C.-E.N.A.S. fixant la date des épreuves et la composition du jury du concours de recrutement pour la section de formation des maîtres d'éducation musicale, session de 1972 ... 1288