Journal Officiel n°4152 du 15 mars 1971

PDF - 4.0 MB

Ouvrir

Partager ce document

SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
DÉCRET
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

1971
12 février
Décret n° 71-148 ordonnant la publication au Journal officiel de la Convention d'Association entre la Communauté économique européenne et les États africains et malgache associés à cette Communauté, de ses annexes et des actes connexes, signés à Yaoundé le 29 juillet 1969 ... 251