Journal Officiel n°4148 du 20 février 1971
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PARTIE OFFICIELLE
LOIS
**1970**
ERRATUM à la loi n° 70-19 du 13 avril 1970 relative aux mesures de défense en matière économique (J.O. n° 4101 du 9 mai 1970, page 444) 152
**1971**
21 janvier... Loi n° 71-01 portant suppression de la taxe forfaitaire à l'exportation applicable aux aliments préparés pour animaux 153
21 janvier... Loi n° 71-02 portant règlement du compte définitif du budget de l'État, gestion 1968-1969 153
21 janvier... Loi n° 71-03 exemptant du droit fiscal d'entrée les pâtes à papier sèches à base de celluloses destinées à la fabrication de matériaux en amiante-ciment 154
21 janvier... Loi n° 71-04 portant réduction du taux de la taxe forfaitaire à l'importation en faveur des pâtes à papier sèches à base de celluloses destinées à la fabrication de matériaux en amiante-ciment 154
21 janvier... Loi n° 71-05 portant suppression du droit fiscal de sortie applicable aux aliments préparés pour animaux 155
21 janvier... Loi n° 70-06 abrogeant et remplaçant le 2ᵉ alinéa de l'article 41 du Code du travail 155
21 janvier... Loi n° 71-07 modifiant l'article 2 de la loi n° 70-14 du 6 février 1970 fixant les règles d'applicabilité des lois, des actes administratifs à caractère réglementaire et des actes administratifs à caractère individuel 155
21 janvier... Loi n° 70-08 abrogeant et remplaçant les articles 210, 211, 214, 222, 225, 228 et 242 du Code du travail et ajoutant un article 230 ter au titre VIII du Code du travail 155
21 janvier... Loi n° 71-09 abrogeant et remplaçant l'article 23 de la loi n° 66-48 du 27 mai 1966 relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes 157
25 janvier... Loi n° 71-10 relative aux conditions d'admission, de séjour et d'établissement des étrangers 158
25 janvier... Loi n° 71-11 complétant l'article 10 du Code de la route (1ʳᵉ partie législative) 159
25 janvier... Loi n° 71-12 fixant le régime des monuments historiques et celui des fouilles et découvertes 159
**1971**
3 février... Loi n° 71-13 autorisant le Président de la République à approuver l'accord signé à Dakar, le 14 février 1968, entre le Royaume d'Arabie Séoudite et la République du Sénégal, relatif à la création et l'exploitation de services aériens internationaux entre les territoires respectifs des deux pays et (les pays) se trouvant au-delà de ceux-ci, entré en vigueur le 14 février 1968 162
3 février... Loi n° 71-14 autorisant le Président de la République à approuver l'accord commercial entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Socialiste de Roumanie, signé à Bucarest le 29 avril 1969 162
3 février... Loi n° 71-15 autorisant le Président de la République à approuver l'accord commercial entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Populaire Hongroise, signé à Budapest, le 27 avril 1969 162
3 février... Loi n° 71-16 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de coopération technique en matière de personnel entre la Gambie et la République du Sénégal, signé à Bathurst, le 31 juillet 1968 162
3 février... Loi n° 71-17 autorisant le Président de la République à approuver l'accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Populaire de Bulgarie, relatif au transport aérien, signé à Sofia, le 21 octobre 1969 162
3 février... Loi n° 71-18 autorisant le Président de la République à approuver l'accord entre l'Espagne et la République du Sénégal, relatif au sauvetage d'aéronefs dans les zones des Canaries et de Dakar, le 26 juin 1968 163
3 février... Loi n° 71-19 autorisant le Président de la République à ratifier la Constitution de la Commission africaine de l'Aviation civile (C.A.F.A.C.) signée à Addis-Abbâa, le 17 janvier 1969 163
3 février... Loi n° 71-20 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de l'O.U.A., régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, signée à Addis-Abbâa, le 10 septembre 1969 163
3 février... Loi n° 71-21 autorisant le Président de la République à approuver l'accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Populaire de Pologne, relatif au transport aérien, signé à Dakar, le 1er décembre 1969 163
DECRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
1971
16 janvier. Décret n° 71-040 chargeant le Premier Ministre de l'Intérim du Président de la République ... 163
19 janvier. Arrêté présidentiel n° 573 P.M.-S.G.G. portant attribution d'une indemnité de cabinet ... 163
PREMIER MINISTRE
1970
14 décembre. Décret n° 70-1371 portant répartition des services de l'État et du contrôle des établissements publics et sociétés d'économie mixte entre la Présidence de la République, le Premier Ministre et les Ministères ... 164
1971. Décision ministérielle n° 190 P.M.-S.G.G.-SAGE accordant une subvention à l'Équipe nationale de football ... 166
13 janvier. Décision n° 199 P.M.-S.G.G.-SAGE accordant une subvention à l'Association internationale pour le développement des Bibliothèques ... 166
13 janvier. Décision n° 200 P.M.-S.G.G.-SAGE accordant une subvention à un réalisateur de télévision ... 166
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, DE L'URBANISME ET DES TRANSPORTS
1971
23 janvier. Décision ministérielle n° 843 M.T.P.U.T.-D.T.-D.T.R. habilitant M. Masserigne Sèye, agent technique décisionnaire, à constater les infractions au Code de la route et à la réglementation des transports routiers (décret n° 63-545 du 31 juillet 1963) et l'accréditant à titre d'expert ... 166
23 janvier. Décision ministérielle n° 844 M.T.P.U.T.-D.T.-D.T.R. habilitant M. Amadou Diop, commis auxiliaire en service à la subdivision des transports routiers à Kaolack, à procéder à la visite technique et éventuellement à la réception des véhicules ... 166
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
1971
20 janvier. Décret n° 71-041 nommant pour l'année 1971 le président du tribunal spécial ainsi que les juges d'instruction près de cette juridiction ... 167
20 janvier. Décret n° 71-042 nommant pour l'année 1971 les assesseurs près le tribunal spécial ... 167
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
1970
23 décembre. Décret n° 70-1409 bis fixant les marges de commercialisation et les prix de vente du riz ... 167
1971
19 janvier. Arrêté ministériel n° 537 M.P.P.T.-CAB.-FER.-I.B. portant ouverture d'un concours direct et professionnel pour le recrutement d'inspecteurs et d'officiers des douanes ... 168
20 janvier. Arrêté ministériel n° 629 M.P.P.T.-D.P.P.-I.B. portant organisation de l'agence judiciaire de l'État ... 168
19 janvier. Arrêté ministériel n° 542 M.P.A.E.-D.I.D.-DOM. prononçant l'affectation au profit du Ministre de l'Éducation nationale de trois parcelles de terrain à distraire des titres fonciers n°s 14544, 14545 et 8097 D.G. ... 169
19 janvier. Arrêté ministériel n° 543 M.P.A.E.-D.I.D.-DOM. prononçant l'affectation au profit des Forces armées d'un immeuble objet du titre foncier n° 287 D.G. ... 169
21 janvier. Arrêté ministériel n° 737 M.P.A.E.-D.M.G.F.-A. portant retrait d'agrément à la compagnie d'assurances « Le Nord » ... 169
21 janvier. Arrêté ministériel n° 738 M.P.A.E.-D.M.G.F.-A. portant retrait d'agrément aux compagnies d'assurances « Ancienne Mutuelle vie » et « Ancienne Mutuelle accidents » ... 169
1971
21 janvier. Décision ministérielle n° 706 M.P.A.E.-D.B.-I. accordant un acompte sur ristournes à la commune de Dakar ... 169
21 janvier. Décision ministérielle n° 736 M.P.A.E.-D.I.D.-DOM. autorisant le remboursement d'un cautionnement à M. Joseph Hédon, ancien conservateur de la propriété foncière, à Dakar ... 169
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
1971
26 janvier. Décret n° 71-068 modifiant le décret n° 70-1303 du 28 novembre 1970 fixant la durée des congés et vacances scolaires pour l'année 1970-1971 ... 169
21 janvier. Décision ministérielle n° 702 M.E.N.-E.P. portant autorisation d'enseigner dans les écoles privées du Sénégal ... 169
MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES SOCIALES
1971
14 janvier. Arrêté ministériel n° 257 M.S.P.A.S.-D.S.P.-E. portant ouverture du concours pour le recrutement d'internes en pharmacie des hôpitaux de Dakar, session 1971 ... 170
16 janvier. Arrêté ministériel n° 368 M.S.P.A.S.-D.S.P.-B.C.P.H. fixant les modalités de fonctionnement de la commission consultative sur le visa des spécialités pharmaceutiques ... 170
MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL
1971
15 janvier. Arrêté ministériel n° 287 M.D.I.-D.M.G.-I relatif à l'agrément d'un mandataire de société ... 171
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL
1971
21 janvier. Arrêté ministériel n° 684 M.P.P.T.-D.P.P.-S.B. portant ouverture de concours direct et professionnel pour le recrutement d'agents techniques des pêches maritimes ... 171
PARTIE NON OFFICIELLE
Emprunt national 1969. — Procès-verbal du tirage au sort des certificats d'inscription appelés au remboursement le 1er mars 1971 ... 172
Annonces ... 176
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
ERRATUM à la loi n° 70-19 du 13 avril 1970
relative aux mesures de défense en matière économique
(J.O.S. n° 4101 du 9 mai 1970, page 444)
Au deuxième alinéa de l'article 6:
Au lieu de :
« La sous-délégation peut être confiée par délégation... »
Lire :
« La sous-répartition peut être confiée par délégation... »
(Le reste sans changement.)
LOIS
**1970**
ERRATUM à la loi n° 70-19 du 13 avril 1970 relative aux mesures de défense en matière économique (J.O. n° 4101 du 9 mai 1970, page 444) 152
**1971**
21 janvier... Loi n° 71-01 portant suppression de la taxe forfaitaire à l'exportation applicable aux aliments préparés pour animaux 153
21 janvier... Loi n° 71-02 portant règlement du compte définitif du budget de l'État, gestion 1968-1969 153
21 janvier... Loi n° 71-03 exemptant du droit fiscal d'entrée les pâtes à papier sèches à base de celluloses destinées à la fabrication de matériaux en amiante-ciment 154
21 janvier... Loi n° 71-04 portant réduction du taux de la taxe forfaitaire à l'importation en faveur des pâtes à papier sèches à base de celluloses destinées à la fabrication de matériaux en amiante-ciment 154
21 janvier... Loi n° 71-05 portant suppression du droit fiscal de sortie applicable aux aliments préparés pour animaux 155
21 janvier... Loi n° 70-06 abrogeant et remplaçant le 2ᵉ alinéa de l'article 41 du Code du travail 155
21 janvier... Loi n° 71-07 modifiant l'article 2 de la loi n° 70-14 du 6 février 1970 fixant les règles d'applicabilité des lois, des actes administratifs à caractère réglementaire et des actes administratifs à caractère individuel 155
21 janvier... Loi n° 70-08 abrogeant et remplaçant les articles 210, 211, 214, 222, 225, 228 et 242 du Code du travail et ajoutant un article 230 ter au titre VIII du Code du travail 155
21 janvier... Loi n° 71-09 abrogeant et remplaçant l'article 23 de la loi n° 66-48 du 27 mai 1966 relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes 157
25 janvier... Loi n° 71-10 relative aux conditions d'admission, de séjour et d'établissement des étrangers 158
25 janvier... Loi n° 71-11 complétant l'article 10 du Code de la route (1ʳᵉ partie législative) 159
25 janvier... Loi n° 71-12 fixant le régime des monuments historiques et celui des fouilles et découvertes 159
**1971**
3 février... Loi n° 71-13 autorisant le Président de la République à approuver l'accord signé à Dakar, le 14 février 1968, entre le Royaume d'Arabie Séoudite et la République du Sénégal, relatif à la création et l'exploitation de services aériens internationaux entre les territoires respectifs des deux pays et (les pays) se trouvant au-delà de ceux-ci, entré en vigueur le 14 février 1968 162
3 février... Loi n° 71-14 autorisant le Président de la République à approuver l'accord commercial entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Socialiste de Roumanie, signé à Bucarest le 29 avril 1969 162
3 février... Loi n° 71-15 autorisant le Président de la République à approuver l'accord commercial entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Populaire Hongroise, signé à Budapest, le 27 avril 1969 162
3 février... Loi n° 71-16 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de coopération technique en matière de personnel entre la Gambie et la République du Sénégal, signé à Bathurst, le 31 juillet 1968 162
3 février... Loi n° 71-17 autorisant le Président de la République à approuver l'accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Populaire de Bulgarie, relatif au transport aérien, signé à Sofia, le 21 octobre 1969 162
3 février... Loi n° 71-18 autorisant le Président de la République à approuver l'accord entre l'Espagne et la République du Sénégal, relatif au sauvetage d'aéronefs dans les zones des Canaries et de Dakar, le 26 juin 1968 163
3 février... Loi n° 71-19 autorisant le Président de la République à ratifier la Constitution de la Commission africaine de l'Aviation civile (C.A.F.A.C.) signée à Addis-Abbâa, le 17 janvier 1969 163
3 février... Loi n° 71-20 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de l'O.U.A., régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, signée à Addis-Abbâa, le 10 septembre 1969 163
3 février... Loi n° 71-21 autorisant le Président de la République à approuver l'accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Populaire de Pologne, relatif au transport aérien, signé à Dakar, le 1er décembre 1969 163
DECRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
1971
16 janvier. Décret n° 71-040 chargeant le Premier Ministre de l'Intérim du Président de la République ... 163
19 janvier. Arrêté présidentiel n° 573 P.M.-S.G.G. portant attribution d'une indemnité de cabinet ... 163
PREMIER MINISTRE
1970
14 décembre. Décret n° 70-1371 portant répartition des services de l'État et du contrôle des établissements publics et sociétés d'économie mixte entre la Présidence de la République, le Premier Ministre et les Ministères ... 164
1971. Décision ministérielle n° 190 P.M.-S.G.G.-SAGE accordant une subvention à l'Équipe nationale de football ... 166
13 janvier. Décision n° 199 P.M.-S.G.G.-SAGE accordant une subvention à l'Association internationale pour le développement des Bibliothèques ... 166
13 janvier. Décision n° 200 P.M.-S.G.G.-SAGE accordant une subvention à un réalisateur de télévision ... 166
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, DE L'URBANISME ET DES TRANSPORTS
1971
23 janvier. Décision ministérielle n° 843 M.T.P.U.T.-D.T.-D.T.R. habilitant M. Masserigne Sèye, agent technique décisionnaire, à constater les infractions au Code de la route et à la réglementation des transports routiers (décret n° 63-545 du 31 juillet 1963) et l'accréditant à titre d'expert ... 166
23 janvier. Décision ministérielle n° 844 M.T.P.U.T.-D.T.-D.T.R. habilitant M. Amadou Diop, commis auxiliaire en service à la subdivision des transports routiers à Kaolack, à procéder à la visite technique et éventuellement à la réception des véhicules ... 166
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
1971
20 janvier. Décret n° 71-041 nommant pour l'année 1971 le président du tribunal spécial ainsi que les juges d'instruction près de cette juridiction ... 167
20 janvier. Décret n° 71-042 nommant pour l'année 1971 les assesseurs près le tribunal spécial ... 167
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
1970
23 décembre. Décret n° 70-1409 bis fixant les marges de commercialisation et les prix de vente du riz ... 167
1971
19 janvier. Arrêté ministériel n° 537 M.P.P.T.-CAB.-FER.-I.B. portant ouverture d'un concours direct et professionnel pour le recrutement d'inspecteurs et d'officiers des douanes ... 168
20 janvier. Arrêté ministériel n° 629 M.P.P.T.-D.P.P.-I.B. portant organisation de l'agence judiciaire de l'État ... 168
19 janvier. Arrêté ministériel n° 542 M.P.A.E.-D.I.D.-DOM. prononçant l'affectation au profit du Ministre de l'Éducation nationale de trois parcelles de terrain à distraire des titres fonciers n°s 14544, 14545 et 8097 D.G. ... 169
19 janvier. Arrêté ministériel n° 543 M.P.A.E.-D.I.D.-DOM. prononçant l'affectation au profit des Forces armées d'un immeuble objet du titre foncier n° 287 D.G. ... 169
21 janvier. Arrêté ministériel n° 737 M.P.A.E.-D.M.G.F.-A. portant retrait d'agrément à la compagnie d'assurances « Le Nord » ... 169
21 janvier. Arrêté ministériel n° 738 M.P.A.E.-D.M.G.F.-A. portant retrait d'agrément aux compagnies d'assurances « Ancienne Mutuelle vie » et « Ancienne Mutuelle accidents » ... 169
1971
21 janvier. Décision ministérielle n° 706 M.P.A.E.-D.B.-I. accordant un acompte sur ristournes à la commune de Dakar ... 169
21 janvier. Décision ministérielle n° 736 M.P.A.E.-D.I.D.-DOM. autorisant le remboursement d'un cautionnement à M. Joseph Hédon, ancien conservateur de la propriété foncière, à Dakar ... 169
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
1971
26 janvier. Décret n° 71-068 modifiant le décret n° 70-1303 du 28 novembre 1970 fixant la durée des congés et vacances scolaires pour l'année 1970-1971 ... 169
21 janvier. Décision ministérielle n° 702 M.E.N.-E.P. portant autorisation d'enseigner dans les écoles privées du Sénégal ... 169
MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES SOCIALES
1971
14 janvier. Arrêté ministériel n° 257 M.S.P.A.S.-D.S.P.-E. portant ouverture du concours pour le recrutement d'internes en pharmacie des hôpitaux de Dakar, session 1971 ... 170
16 janvier. Arrêté ministériel n° 368 M.S.P.A.S.-D.S.P.-B.C.P.H. fixant les modalités de fonctionnement de la commission consultative sur le visa des spécialités pharmaceutiques ... 170
MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL
1971
15 janvier. Arrêté ministériel n° 287 M.D.I.-D.M.G.-I relatif à l'agrément d'un mandataire de société ... 171
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL
1971
21 janvier. Arrêté ministériel n° 684 M.P.P.T.-D.P.P.-S.B. portant ouverture de concours direct et professionnel pour le recrutement d'agents techniques des pêches maritimes ... 171
PARTIE NON OFFICIELLE
Emprunt national 1969. — Procès-verbal du tirage au sort des certificats d'inscription appelés au remboursement le 1er mars 1971 ... 172
Annonces ... 176
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
ERRATUM à la loi n° 70-19 du 13 avril 1970
relative aux mesures de défense en matière économique
(J.O.S. n° 4101 du 9 mai 1970, page 444)
Au deuxième alinéa de l'article 6:
Au lieu de :
« La sous-délégation peut être confiée par délégation... »
Lire :
« La sous-répartition peut être confiée par délégation... »
(Le reste sans changement.)