Journal Officiel n°4196 du 20 novembre 1971
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SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel ... 1201
PRIMATURE
1971
11 octobre... Décret n° 71-1102 portant création d'une commission nationale de classement des hôtels et restaurants ... 1201
11 octobre... Décret n° 71-1103 portant application de la loi n° 71-47 du 28 juillet 1971 soumettant à autorisation ou à déclaration préalable l'exercice de certaines professions commerciales, industrielles et artisanales ... 1202
11 octobre... Décret n° 71-1109 portant modification du décret n° 64-583 du 30 juillet 1964 portant création d'un conseil consultatif du Tourisme ... 1203
11 octobre... Décret n° 71-1113 portant organisation de la délégation générale au Tourisme ... 1201
MINISTÈRE DES FORCES ARMÉES
1971
11 octobre... Décret n° 71-1115 abrogeant et remplaçant l'article 55 du décret n° 67-828 du 27 juillet 1967 portant statut particulier du personnel de la gendarmerie ... 1205
11 octobre... Décret n° 71-1116 fixant le régime des récompenses, des permissions et des congés dans les Forces armées ... 1205
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel ... 1209
SECRÉTARIAT D'ÉTAT AU PLAN
1971
10 octobre... Décret n° 71-1127 chargeant M. Habib Thiam, Ministre du Développement rural, de l'intérim du Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé du Plan ... 1209
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, DE L'URBANISME ET DES TRANSPORTS
1971
25 septembre... Décret n° 71-1061 chargeant M. Habib Thiam, Ministre du Développement rural de l'intérim du Ministre d'État, chargé des Travaux publics, de l'Urbanisme et des Transports ... 1209
21 octobre... Décision ministérielle n° 13254 M.P.P.T.-D.T.-D.T.R. habilitant M. Amadou Moctar Gaye, adjoint technique des travaux publics, à constater les infractions au code de la route et à la réglementation des transports routiers et l'accréditant à titre d'expert ... 1210
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel ... 1210
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
1971
11 octobre... Décret n° 71-1108 ordonnant la publication de la convention internationale sur la protection des thonidés de l'Atlantique, signée à Rio-de-Janeiro, le 4 mai 1966 ... 1210
11 octobre... Décret n° 71-1114 portant modification de l'article 13 du décret n° 62-045 du 8 février 1962 fixant le régime des rémunérations des fonctionnaires et agents en service dans les postes diplomatiques et consulaires du Sénégal ... 1213
11 octobre... Décret n° 71-1118 portant nomination de M. Thierno Diop comme Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Sénégal auprès de Son Excellence M. Houari Boumédienne, Président du Conseil national de la Révolution de la République algérienne démocratique et populaire, à Alger ... 1214
11 octobre... Décret n° 71-1119 portant nomination de M. Assane Diouf comme Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Sénégal auprès de Son Excellence le Général Garrastazu Médici, Président de la République fédérative du Brésil ... 1214
11 octobre... Décret n° 71-1120 portant nomination de M. Moustapha Cissé comme Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Sénégal auprès de Son Excellence M. Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ... 1214
11 octobre... Décret n° 71-1121 portant nomination du Colonel Claude Mademba Sy comme Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Sénégal auprès de Son Excellence M. Giuseppe Saragat, Président de la République italienne ... 1215
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
1971
3 juillet... Décret n° 71-718 accordant la nationalité sénégalaise à M. Passadé Savadogo, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 ... 1215
8 octobre... Décret n° 71-1099 accordant la nationalité sénégalaise à Mme Aissatou Baldé, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 septembre 1971 ... 1215
25 septembre... Décret n° 71-1033 portant nomination d'un substitut près le tribunal de 2e classe de Saint-Louis ... 1215
25 septembre... Décret n° 71-1034 portant nomination d'un procureur près le tribunal de 3e classe de Ziguinchor ... 1215
25 septembre... Décret n° 71-1035 portant nomination d'un procureur près le tribunal de 3e classe de Thiès ... 1215
25 septembre... Décret n° 71-1036 portant nomination d'un procureur près le tribunal de 3e classe de Diourbel ... 1215
25 septembre... Décret n° 71-1037 portant nomination d'un procureur près le tribunal de 2e classe de Kaolack ... 1216
23 octobre... Arrêté ministériel n° 13350 M.J.-A.C.S. suspendant le fonctionnement de la Justice de paix de Kaffrine ... 1216
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
1971
8 octobre... Décret n° 71-1111 chargeant M. Ousmane Camara, Ministre de l'Information, chargé des Relations avec les Assemblées, de l'Intérim du Ministre de l'Intérieur ... 1216
18 octobre... Décret n° 71-1139 portant rectification et approbation du budget de la commune de Kaolack, pour l'année financière 1971-1972. ... 1216
21 octobre... Arrêté ministériel n° 13253 M.INT.-D.T.C.L. portant approbation de la délibération du 30 juin 1971 de l'Assemblée régionale du Fleuve fixant le programme d'emploi de la taxe régionale, gestion 1971-1972 ... 1219
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
1971
11 octobre... Décret n° 71-1107 portant création d'un comité interministériel chargé des problèmes de la C.N.U.C.E.D. et de la C.E.E. ... 1219
18 octobre... Décret n° 71-1130 instituant une indemnité de sujétion pour la fonction de contrôleur des opérations financières des établissements publics ... 1219
18 octobre... Décret n° 71-1131 arrêtant, dans la limite des versements effectués par la C.C.C.E., le montant définitif de l'aide financière apportée par la République française à la République du Sénégal dans le cadre de la convention de financement n° 6-C-65-A du 14 juin 1965 sous forme de prêt ... 1220
18 octobre... Décret n° 71-1141 portant application de la loi n° 71-52 du 28 juillet 1971 portant dissolution de la R.T.S. et désignant le liquidateur de la Régie des Transports du Sénégal ... 1220
18 octobre... Décret n° 71-1140 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'un terrain du domaine national, en vue de son affectation. ... 1220
18 octobre... Décret n° 71-1142 autorisant la location avec promesse de vente d'une parcelle de terrain, objet du titre foncier n° 373 H.C. ... 1221
18 octobre... Décret n° 71-1143 déclarant d'utilité publique le projet d'implantation d'un complexe industriel à Pout par la Société Tropicale des Piles « Tropic » et prescrivant l'immatriculation au nom de l'État du terrain nécessaire à sa réalisation ... 1221
21 octobre... Arrêté ministériel n° 13301 M.F.A.E.-C.A.R.-11 rapportant l'arrêté n° 8086 M.F.A.E.-C.A.R.-11 du 13 juillet 1971 portant nomination d'un chef de service de publicité de la Foire Internationale de Dakar ... 1221
21 octobre... Arrêté ministériel n° 13302 M.F.A.E.-C.A.R.-P.E.D.-1 B. portant allocation d'une indemnité d'uniforme aux inspecteurs et officiers des douanes ... 1221
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel ... 1221
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
1971
13 octobre... Décret n° 71-1124 relatif à l'orientation des bacheliers sénégalais en vue de leur admission dans les établissements d'enseignement supérieur ... 1222
26 octobre... Décret n° 71-1155 portant statut de l'École normale supérieure ... 1223
25 septembre... Décret n° 71-1027 portant attribution d'une aide scolaire ... 1226
11 octobre... Décret n° 71-1106 portant remboursement des Frais de transport ... 1226
MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT RURAL
1971
26 mars... Décret n° 71-357 portant création de la communauté rurale de Labgar ... 1226
MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL
1971
25 septembre... Décret n° 71-1062 chargeant M. Mady Cissoko, Ministre d'État, chargé des Travaux publics, de l'Urbanisme et des Transports, de l'Intérim du Ministre du Développement industriel ... 1227
21 octobre... Arrêté ministériel n° 13295 M.D.I.-D.E.H. fixant les index électriques inane et basse tension pour le 4e trimestre 1971 ... 1228
22 octobre... Arrêté ministériel n° 13306 M.D.I.-D.M.G.-S.C.V. portant régularisation de l'ouverture et de l'exploitation d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode rangé dans la 3e classe ... 1228
22 octobre... Arrêté ministériel n° 13308 M.D.I.-D.M.G.-S.C.V. portant régularisation de l'ouverture et de l'exploitation d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode rangé dans la 3e classe ... 1228
22 octobre... Arrêté ministériel n° 13311 M.D.I.-D.M.G.-S.C.V. autorisant l'ouverture et l'exploitation d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode rangé dans la 3e classe ... 1229
22 octobre... Arrêté ministériel n° 13317 M.D.I.-D.M.G.-S.C.V. autorisant l'ouverture et l'exploitation d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode rangé dans la 3e classe ... 1229
22 octobre... Arrêté ministériel n° 13318 M.D.I.-D.M.G.-S.C.V. autorisant l'ouverture et l'exploitation d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode rangé dans la 3e classe ... 1230
22 octobre... Arrêté ministériel n° 13344 M.D.I.-D.M.G.-S.C.V. autorisant l'ouverture et l'exploitation d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode rangé dans la 3e classe ... 1231
MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
1971
11 octobre... Décret n° 71-1112 chargeant M. Assane Seck, Ministre de l'Éducation nationale de l'Intérim du Ministre de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle ... 1231
20 octobre... Décision ministérielle n° 13204 M.E.T.F.P.-D.E.T.P.-E.S.C.S. portant admission de stagiaires au centre de perfectionnement des maraîchers de M'Boro ... 1232
21 octobre... Décision ministérielle n° 13305 M.E.T.F.P.-D.E.T.P.-E.S.C.S. portant organisation des examens du brevet professionnel de commerce, session de 1971, et désignation du jury ... 1232
27 octobre... Décision ministérielle n° 13415 M.E.T.F.P.-D.E.T.P.-E.S.C.S. portant admission en stage au centre de Formation professionnelle d'horticulture de Diourbel ... 1232
MINISTÈRE DE LA CULTURE
1971
25 septembre... Décret n° 71-1040 chargeant le Dr Daouda Sow, Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales, de l'Intérim du Ministre de la Culture ... 1233
18 octobre... Décret n° 71-1132 désignant le Ministre chargé de l'Intérim du Ministre de la Culture ... 1233
21 octobre... Arrêté ministériel n° 13207 M.C.-C.A.R. portant délégation de signature ... 1233
MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES SOCIALES
1971
7 septembre... Décret n° 71-994 désignant le Ministre chargé de l'Intérim du Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales, chargé de l'Intérim du Ministre de la Culture ... 1233
18 octobre... Décret n° 71-1129 désignant le Ministre chargé de l'Intérim du Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales ... 1233
PARTIE OFFICIELLE
DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel ... 1201
PRIMATURE
1971
11 octobre... Décret n° 71-1102 portant création d'une commission nationale de classement des hôtels et restaurants ... 1201
11 octobre... Décret n° 71-1103 portant application de la loi n° 71-47 du 28 juillet 1971 soumettant à autorisation ou à déclaration préalable l'exercice de certaines professions commerciales, industrielles et artisanales ... 1202
11 octobre... Décret n° 71-1109 portant modification du décret n° 64-583 du 30 juillet 1964 portant création d'un conseil consultatif du Tourisme ... 1203
11 octobre... Décret n° 71-1113 portant organisation de la délégation générale au Tourisme ... 1201
MINISTÈRE DES FORCES ARMÉES
1971
11 octobre... Décret n° 71-1115 abrogeant et remplaçant l'article 55 du décret n° 67-828 du 27 juillet 1967 portant statut particulier du personnel de la gendarmerie ... 1205
11 octobre... Décret n° 71-1116 fixant le régime des récompenses, des permissions et des congés dans les Forces armées ... 1205
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel ... 1209
SECRÉTARIAT D'ÉTAT AU PLAN
1971
10 octobre... Décret n° 71-1127 chargeant M. Habib Thiam, Ministre du Développement rural, de l'intérim du Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé du Plan ... 1209
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, DE L'URBANISME ET DES TRANSPORTS
1971
25 septembre... Décret n° 71-1061 chargeant M. Habib Thiam, Ministre du Développement rural de l'intérim du Ministre d'État, chargé des Travaux publics, de l'Urbanisme et des Transports ... 1209
21 octobre... Décision ministérielle n° 13254 M.P.P.T.-D.T.-D.T.R. habilitant M. Amadou Moctar Gaye, adjoint technique des travaux publics, à constater les infractions au code de la route et à la réglementation des transports routiers et l'accréditant à titre d'expert ... 1210
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel ... 1210
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
1971
11 octobre... Décret n° 71-1108 ordonnant la publication de la convention internationale sur la protection des thonidés de l'Atlantique, signée à Rio-de-Janeiro, le 4 mai 1966 ... 1210
11 octobre... Décret n° 71-1114 portant modification de l'article 13 du décret n° 62-045 du 8 février 1962 fixant le régime des rémunérations des fonctionnaires et agents en service dans les postes diplomatiques et consulaires du Sénégal ... 1213
11 octobre... Décret n° 71-1118 portant nomination de M. Thierno Diop comme Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Sénégal auprès de Son Excellence M. Houari Boumédienne, Président du Conseil national de la Révolution de la République algérienne démocratique et populaire, à Alger ... 1214
11 octobre... Décret n° 71-1119 portant nomination de M. Assane Diouf comme Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Sénégal auprès de Son Excellence le Général Garrastazu Médici, Président de la République fédérative du Brésil ... 1214
11 octobre... Décret n° 71-1120 portant nomination de M. Moustapha Cissé comme Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Sénégal auprès de Son Excellence M. Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ... 1214
11 octobre... Décret n° 71-1121 portant nomination du Colonel Claude Mademba Sy comme Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Sénégal auprès de Son Excellence M. Giuseppe Saragat, Président de la République italienne ... 1215
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
1971
3 juillet... Décret n° 71-718 accordant la nationalité sénégalaise à M. Passadé Savadogo, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 ... 1215
8 octobre... Décret n° 71-1099 accordant la nationalité sénégalaise à Mme Aissatou Baldé, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 septembre 1971 ... 1215
25 septembre... Décret n° 71-1033 portant nomination d'un substitut près le tribunal de 2e classe de Saint-Louis ... 1215
25 septembre... Décret n° 71-1034 portant nomination d'un procureur près le tribunal de 3e classe de Ziguinchor ... 1215
25 septembre... Décret n° 71-1035 portant nomination d'un procureur près le tribunal de 3e classe de Thiès ... 1215
25 septembre... Décret n° 71-1036 portant nomination d'un procureur près le tribunal de 3e classe de Diourbel ... 1215
25 septembre... Décret n° 71-1037 portant nomination d'un procureur près le tribunal de 2e classe de Kaolack ... 1216
23 octobre... Arrêté ministériel n° 13350 M.J.-A.C.S. suspendant le fonctionnement de la Justice de paix de Kaffrine ... 1216
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
1971
8 octobre... Décret n° 71-1111 chargeant M. Ousmane Camara, Ministre de l'Information, chargé des Relations avec les Assemblées, de l'Intérim du Ministre de l'Intérieur ... 1216
18 octobre... Décret n° 71-1139 portant rectification et approbation du budget de la commune de Kaolack, pour l'année financière 1971-1972. ... 1216
21 octobre... Arrêté ministériel n° 13253 M.INT.-D.T.C.L. portant approbation de la délibération du 30 juin 1971 de l'Assemblée régionale du Fleuve fixant le programme d'emploi de la taxe régionale, gestion 1971-1972 ... 1219
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
1971
11 octobre... Décret n° 71-1107 portant création d'un comité interministériel chargé des problèmes de la C.N.U.C.E.D. et de la C.E.E. ... 1219
18 octobre... Décret n° 71-1130 instituant une indemnité de sujétion pour la fonction de contrôleur des opérations financières des établissements publics ... 1219
18 octobre... Décret n° 71-1131 arrêtant, dans la limite des versements effectués par la C.C.C.E., le montant définitif de l'aide financière apportée par la République française à la République du Sénégal dans le cadre de la convention de financement n° 6-C-65-A du 14 juin 1965 sous forme de prêt ... 1220
18 octobre... Décret n° 71-1141 portant application de la loi n° 71-52 du 28 juillet 1971 portant dissolution de la R.T.S. et désignant le liquidateur de la Régie des Transports du Sénégal ... 1220
18 octobre... Décret n° 71-1140 prescrivant l'immatriculation au nom de l'État d'un terrain du domaine national, en vue de son affectation. ... 1220
18 octobre... Décret n° 71-1142 autorisant la location avec promesse de vente d'une parcelle de terrain, objet du titre foncier n° 373 H.C. ... 1221
18 octobre... Décret n° 71-1143 déclarant d'utilité publique le projet d'implantation d'un complexe industriel à Pout par la Société Tropicale des Piles « Tropic » et prescrivant l'immatriculation au nom de l'État du terrain nécessaire à sa réalisation ... 1221
21 octobre... Arrêté ministériel n° 13301 M.F.A.E.-C.A.R.-11 rapportant l'arrêté n° 8086 M.F.A.E.-C.A.R.-11 du 13 juillet 1971 portant nomination d'un chef de service de publicité de la Foire Internationale de Dakar ... 1221
21 octobre... Arrêté ministériel n° 13302 M.F.A.E.-C.A.R.-P.E.D.-1 B. portant allocation d'une indemnité d'uniforme aux inspecteurs et officiers des douanes ... 1221
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel ... 1221
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
1971
13 octobre... Décret n° 71-1124 relatif à l'orientation des bacheliers sénégalais en vue de leur admission dans les établissements d'enseignement supérieur ... 1222
26 octobre... Décret n° 71-1155 portant statut de l'École normale supérieure ... 1223
25 septembre... Décret n° 71-1027 portant attribution d'une aide scolaire ... 1226
11 octobre... Décret n° 71-1106 portant remboursement des Frais de transport ... 1226
MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT RURAL
1971
26 mars... Décret n° 71-357 portant création de la communauté rurale de Labgar ... 1226
MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL
1971
25 septembre... Décret n° 71-1062 chargeant M. Mady Cissoko, Ministre d'État, chargé des Travaux publics, de l'Urbanisme et des Transports, de l'Intérim du Ministre du Développement industriel ... 1227
21 octobre... Arrêté ministériel n° 13295 M.D.I.-D.E.H. fixant les index électriques inane et basse tension pour le 4e trimestre 1971 ... 1228
22 octobre... Arrêté ministériel n° 13306 M.D.I.-D.M.G.-S.C.V. portant régularisation de l'ouverture et de l'exploitation d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode rangé dans la 3e classe ... 1228
22 octobre... Arrêté ministériel n° 13308 M.D.I.-D.M.G.-S.C.V. portant régularisation de l'ouverture et de l'exploitation d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode rangé dans la 3e classe ... 1228
22 octobre... Arrêté ministériel n° 13311 M.D.I.-D.M.G.-S.C.V. autorisant l'ouverture et l'exploitation d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode rangé dans la 3e classe ... 1229
22 octobre... Arrêté ministériel n° 13317 M.D.I.-D.M.G.-S.C.V. autorisant l'ouverture et l'exploitation d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode rangé dans la 3e classe ... 1229
22 octobre... Arrêté ministériel n° 13318 M.D.I.-D.M.G.-S.C.V. autorisant l'ouverture et l'exploitation d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode rangé dans la 3e classe ... 1230
22 octobre... Arrêté ministériel n° 13344 M.D.I.-D.M.G.-S.C.V. autorisant l'ouverture et l'exploitation d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode rangé dans la 3e classe ... 1231
MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
1971
11 octobre... Décret n° 71-1112 chargeant M. Assane Seck, Ministre de l'Éducation nationale de l'Intérim du Ministre de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle ... 1231
20 octobre... Décision ministérielle n° 13204 M.E.T.F.P.-D.E.T.P.-E.S.C.S. portant admission de stagiaires au centre de perfectionnement des maraîchers de M'Boro ... 1232
21 octobre... Décision ministérielle n° 13305 M.E.T.F.P.-D.E.T.P.-E.S.C.S. portant organisation des examens du brevet professionnel de commerce, session de 1971, et désignation du jury ... 1232
27 octobre... Décision ministérielle n° 13415 M.E.T.F.P.-D.E.T.P.-E.S.C.S. portant admission en stage au centre de Formation professionnelle d'horticulture de Diourbel ... 1232
MINISTÈRE DE LA CULTURE
1971
25 septembre... Décret n° 71-1040 chargeant le Dr Daouda Sow, Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales, de l'Intérim du Ministre de la Culture ... 1233
18 octobre... Décret n° 71-1132 désignant le Ministre chargé de l'Intérim du Ministre de la Culture ... 1233
21 octobre... Arrêté ministériel n° 13207 M.C.-C.A.R. portant délégation de signature ... 1233
MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES SOCIALES
1971
7 septembre... Décret n° 71-994 désignant le Ministre chargé de l'Intérim du Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales, chargé de l'Intérim du Ministre de la Culture ... 1233
18 octobre... Décret n° 71-1129 désignant le Ministre chargé de l'Intérim du Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales ... 1233