Journal Officiel n°4127 du 19 octobre 1970
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SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
1970
13 octobre... Loi n° 70-31 modifiant et complétant les articles 2, 7 et 22 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise 1005
13 octobre... Loi n° 70-32 frappant d'indisponibilité avant parfait paiement certains matériels agricoles vendus à crédit par l'État ou les personnes morales placées sous son contrôle 1006
13 octobre... Loi n° 70-33 autorisant le Président de la République à ratifier la convention internationale sur la protection des thonides de l'Atlantique, signée à Rio de Janeiro le 4 mai 1966 1006
12 octobre... Loi n° 70-34 autorisant le Président de la République à approuver l'accord entre la République du Sénégal et le Royaume de Belgique relatif au transport aérien, signé le 25 novembre 1966, ainsi que son annexe 1006
13 octobre... Loi n° 70-35 autorisant le Président de la République à ratifier la convention culturelle entre les Gouvernements de la République démocratique du Congo et la République du Sénégal, signée le 24 janvier 1969 1006
13 octobre... Loi n° 70-36 autorisant le Président de la République à approuver l'adhésion à la convention douanière relative à l'importation temporaire du matériel scientifique, signée à Bruxelles le 11 juin 1968 1007
13 octobre... Loi n° 70-37 relative à l'usage des armes et à l'emploi de matériel spécial de barrage par les militaires de la Gendarmerie et les membres des forces de police 1007
13 octobre... Loi n° 70-38 autorisant le Président de la République à ratifier le statut amendé de l'Organisation des États Riverains du Fleuve Sénégal, signé à Conakry le 3 février 1970 1007
13 octobre... Loi n° 70-39 autorisant le Président de la République à ratifier le traité d'amitié et de coopération entre la République démocratique du Congo et la République du Sénégal, signé à Kinshasa le 24 janvier 1969 1007
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
1970
13 octobre... Loi n° 70-31 modifiant et complétant les articles 2, 7 et 22 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise 1005
13 octobre... Loi n° 70-32 frappant d'indisponibilité avant parfait paiement certains matériels agricoles vendus à crédit par l'État ou les personnes morales placées sous son contrôle 1006
13 octobre... Loi n° 70-33 autorisant le Président de la République à ratifier la convention internationale sur la protection des thonides de l'Atlantique, signée à Rio de Janeiro le 4 mai 1966 1006
12 octobre... Loi n° 70-34 autorisant le Président de la République à approuver l'accord entre la République du Sénégal et le Royaume de Belgique relatif au transport aérien, signé le 25 novembre 1966, ainsi que son annexe 1006
13 octobre... Loi n° 70-35 autorisant le Président de la République à ratifier la convention culturelle entre les Gouvernements de la République démocratique du Congo et la République du Sénégal, signée le 24 janvier 1969 1006
13 octobre... Loi n° 70-36 autorisant le Président de la République à approuver l'adhésion à la convention douanière relative à l'importation temporaire du matériel scientifique, signée à Bruxelles le 11 juin 1968 1007
13 octobre... Loi n° 70-37 relative à l'usage des armes et à l'emploi de matériel spécial de barrage par les militaires de la Gendarmerie et les membres des forces de police 1007
13 octobre... Loi n° 70-38 autorisant le Président de la République à ratifier le statut amendé de l'Organisation des États Riverains du Fleuve Sénégal, signé à Conakry le 3 février 1970 1007
13 octobre... Loi n° 70-39 autorisant le Président de la République à ratifier le traité d'amitié et de coopération entre la République démocratique du Congo et la République du Sénégal, signé à Kinshasa le 24 janvier 1969 1007