Journal Officiel n°3982 du 17 août 1968
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SOMMAIRE
**PARTIE OFFICIELLE**
**LOIS**
1965
24 juillet... Loi n° 68-27 portant statut des réfugiés ... 1032
24 juillet... Loi n° 68-38 modifiant et complétant la délibération n° 54-024 du 11 décembre 1954 modifiée, instituant une taxe sur l'alcool et les liquides alcoolisés ... 1032
24 juillet... Loi n° 68-29 instituant un service civique national ... 1034
24 juillet... Loi n° 68-30 abrogeant et remplaçant les articles 1er et 2 de la loi n° 61-51 du 21 juin 1961 portant délimitation des eaux territoriales de la zone contiguë et du plateau continental au large des côtes du Sénégal ... 1034
24 juillet... Loi n° 68-31 autorisant le Président de la République à approuver l'échange de lettres entre le Président de la République et l'Ambassadeur de France et le protocole annexe relatif au statut, à l'organisation et au fonctionnement de l'Office national des Anciens combattants et Victimes de Guerre, signé à Dakar, le 3 mai 1968 ... 1034
24 juillet... Loi n° 68-32 fixant la date d'effet du décret n° 68-942 du 12 janvier 1968 interprétant et complétant les dispositions du décret n° 61-087 du 7 mars 1961 fixant les modalités de prise en charge des fonctionnaires et magistrats appartenant aux cadres français et détachés auprès de la République du Sénégal ... 1035
24 juillet... Loi n° 68-33 modifiant et complétant la délibération n° 37-092 du 27 décembre 1967 modifiée, relative à la taxe spéciale sur les tabacs ... 1035
24 juillet... Loi n° 68-34 autorisant le Président de la République à approuver la convention fiscale entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République française, signée à Dakar, le 3 mai 1965, ainsi que le protocole et l'échange de lettres qui lui sont annexés. 1035
24 juillet... Loi n° 68-36 abrogeant et remplaçant l'article 6 de la loi n° 67-51 du 29 novembre 1967 portant statut de l'enseignement privé ... 1036
24 juillet... Loi n° 68-37 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de Berne pour la protection des Œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complétée à Paris, le 4 mai 1896, revisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914, revisée à Rome le 2 juin 1928, revisée à Bruxelles le 26 juin 1948 et révisée à Stockholm le 14 juillet 1967 ainsi que le protocole en annexe relatif aux pays en voie de développement ... 1036
24 juillet... Loi n° 68-38 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole portant création du « Groupe régional de l'Afrique de l'Ouest » signé à Monrovia le 24 avril 1968, ainsi que le protocole d'association pour l'établissement d'une Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest, signé à Accra le 4 mai 1967, et devenu partie intégrante du précédent protocole ... 1036
24 juillet... Loi n° 68-40 autorisant le Président de la République à ratifier le statut de l'organisation des États riverains du Sénégal (O.E.R.S.) signé à Labé (République de Guinée), le 24 mars 1968 ... 1036
24 juillet... Loi n° 68-41 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, revisée à Bruxelles, le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à la Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934, à Lisbonne le 31 octobre 1958 et à Stockholm le 14 juillet 1967 ... 1036
24 juillet... Loi n° 68-42 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention instituant l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle signée à Stockholm le 14 juillet 1967 ... 1036
24 juillet... Loi n° 68-43 modifiant et complétant la délibération n° 57-091 du 27 décembre 1967 modifiée, instituant une taxe spécifique sur certains produits pétroliers ... 1037
24 juillet... Loi n° 68-45 portant loi de finances complétant la loi de finances n° 67-30 du 13 juin 1967 pour l'année financière 1967-1968 ... 1037
**PARTIE OFFICIELLE**
**LOIS**
1965
24 juillet... Loi n° 68-27 portant statut des réfugiés ... 1032
24 juillet... Loi n° 68-38 modifiant et complétant la délibération n° 54-024 du 11 décembre 1954 modifiée, instituant une taxe sur l'alcool et les liquides alcoolisés ... 1032
24 juillet... Loi n° 68-29 instituant un service civique national ... 1034
24 juillet... Loi n° 68-30 abrogeant et remplaçant les articles 1er et 2 de la loi n° 61-51 du 21 juin 1961 portant délimitation des eaux territoriales de la zone contiguë et du plateau continental au large des côtes du Sénégal ... 1034
24 juillet... Loi n° 68-31 autorisant le Président de la République à approuver l'échange de lettres entre le Président de la République et l'Ambassadeur de France et le protocole annexe relatif au statut, à l'organisation et au fonctionnement de l'Office national des Anciens combattants et Victimes de Guerre, signé à Dakar, le 3 mai 1968 ... 1034
24 juillet... Loi n° 68-32 fixant la date d'effet du décret n° 68-942 du 12 janvier 1968 interprétant et complétant les dispositions du décret n° 61-087 du 7 mars 1961 fixant les modalités de prise en charge des fonctionnaires et magistrats appartenant aux cadres français et détachés auprès de la République du Sénégal ... 1035
24 juillet... Loi n° 68-33 modifiant et complétant la délibération n° 37-092 du 27 décembre 1967 modifiée, relative à la taxe spéciale sur les tabacs ... 1035
24 juillet... Loi n° 68-34 autorisant le Président de la République à approuver la convention fiscale entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République française, signée à Dakar, le 3 mai 1965, ainsi que le protocole et l'échange de lettres qui lui sont annexés. 1035
24 juillet... Loi n° 68-36 abrogeant et remplaçant l'article 6 de la loi n° 67-51 du 29 novembre 1967 portant statut de l'enseignement privé ... 1036
24 juillet... Loi n° 68-37 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de Berne pour la protection des Œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complétée à Paris, le 4 mai 1896, revisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914, revisée à Rome le 2 juin 1928, revisée à Bruxelles le 26 juin 1948 et révisée à Stockholm le 14 juillet 1967 ainsi que le protocole en annexe relatif aux pays en voie de développement ... 1036
24 juillet... Loi n° 68-38 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole portant création du « Groupe régional de l'Afrique de l'Ouest » signé à Monrovia le 24 avril 1968, ainsi que le protocole d'association pour l'établissement d'une Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest, signé à Accra le 4 mai 1967, et devenu partie intégrante du précédent protocole ... 1036
24 juillet... Loi n° 68-40 autorisant le Président de la République à ratifier le statut de l'organisation des États riverains du Sénégal (O.E.R.S.) signé à Labé (République de Guinée), le 24 mars 1968 ... 1036
24 juillet... Loi n° 68-41 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, revisée à Bruxelles, le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à la Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934, à Lisbonne le 31 octobre 1958 et à Stockholm le 14 juillet 1967 ... 1036
24 juillet... Loi n° 68-42 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention instituant l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle signée à Stockholm le 14 juillet 1967 ... 1036
24 juillet... Loi n° 68-43 modifiant et complétant la délibération n° 57-091 du 27 décembre 1967 modifiée, instituant une taxe spécifique sur certains produits pétroliers ... 1037
24 juillet... Loi n° 68-45 portant loi de finances complétant la loi de finances n° 67-30 du 13 juin 1967 pour l'année financière 1967-1968 ... 1037