Journal Officiel n°3829 du 25 juin 1966
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SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
27 mai... Loi n° 66-48 relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes 703
27 mai... Loi n° 66-49 abrogeant et remplaçant le Code de l'urbanisme 705
27 mai... Loi n° 66-50 portant suppression du fonds d'amélioration de l'habitat rural 707
10 juin... Loi n° 66-53 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de l'union douanière des États de l'Afrique de l'Ouest conclue à Paris le 14 mars 1966 708
DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
31 mai... Rectificatif n° 66-382 du 31 mai 1966 au décret n° 66-151 du 1er mars 1966, portant nomination dans l'Ordre du Mérite 708
10 juin... Décret n° 66-424 portant nomination dans l'Ordre national (titre étranger) 708
10 juin... Décret n° 66-425 portant nomination dans l'Ordre national (titre étranger) 708
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
6 juin... Décret n° 66-405 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire 708
6 juin... Décret n° 66-408 portant nomination de M. Faillon Kane, en qualité de Ministre plénipotentiaire à la Représentation permanente de Sénégal à l'ONU 709
14 juin... Décret n° 66-443 fixant le taux de l'indemnité de représentation de l'ambassadeur du Sénégal au Liban 709
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
27 mai... Décret n° 66-376 portant rectification et approbation du budget additionnel de la commune de Foundiougné, gestion 1965-1966 709
27 mai... Décret n° 66-377 portant rectification et approbation du budget additionnel de la commune de Tambacounda, gestion 1965-1966 710
27 mai... Décret n° 66-378 portant ouverture d'une autorisation spéciale de recettes et de dépenses au budget de la commune de Kaolack, gestion 1966 710
28 mai... Décret n° 66-379 portant rectification et approbation du budget additionnel de la com-Khombole, gestion 1965-1966 711
28 mai... Décret n° 66-380 portant approbation du budget additionnel de la commune de mune de Kaffrine, gestion 1965-1966 711
28 mai... Décret n° 66-381 portant virement de crédits d'un montant de 25.000 francs au budget de la commune de Dagana, gestion 1965-1966 711
3 juin... Décret n° 66-403 portant rectification et approbation du budget additionnel de la commune de Nioro-du-Rip, gestion 1965-1966 712
3 juin... Décret n° 66-404 portant rectification du budget additionnel de la commune de Biambey 712
8 juin... Décret n° 66-410 autorisant un virement de 2.165.000 francs au budget primitif de la commune de Diourbel, gestion 1965-1966 713
8 juin... Décret n° 66-411 autorisant un virement de 3.717.000 francs au titre du budget primitif, gestion 1965-1966 de la commune de Louga 713
10 juin... Décret n° 66-423 nommant le régisseur du centre pénitentiaire spécial de Kédougou 714
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
3 juin... Décret n° 66-402 portant rectificatif au décret n° 66-256 n.j.-a.c.s. du 8 avril 1966 accordant la nationalité sénégalaise à M. Naman Keita, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 714
7 juin... Décret n° 66-407 accordant des grâces 714
7 juin... Décret n° 66-408 accordant une grâce 715
7 juin... Décret n° 66-409 accordant une grâce 715
10 juin... Décret n° 66-414 portant affectation d'un juge de paix intérimaire à Dakar 715
10 juin... Décret n° 66-416 portant réorganisation du Ministère de la Justice 715
13 juin... Décret n° 66-426 accordant la nationalité sénégalaise à M. Abdoulaye Sangaré dit Alexandre, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 717
13 juin... Décret n° 66-427 accordant la nationalité sénégalaise à M. Lamine Sankharé, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 717
13 juin... Décret n° 66-428 accordant la nationalité sénégalaise à M. Bakary Diakité, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 717
13 juin... Décret n° 66-429 accordant la nationalité sénégalaise à M. Bassirou Diakité, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 ... 717
13 juin... Décret n° 66-430 accordant la nationalité sénégalaise à M. Mamadi Sissoko, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 ... 718
13 juin... Décret n° 66-431 accordant la nationalité sénégalaise à M. Pierre Varela, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 ... 718
13 juin... Décret n° 66-432 accordant la nationalité sénégalaise à M. Nicomède Alibonou dit Comlan Nicomède, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 ... 718
13 juin... Décret n° 66-433 accordant la nationalité sénégalaise à M. N'Dji Daw, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 ... 718
13 juin... Décret n° 66-434 accordant la nationalité sénégalaise à M. Fodé Timera, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 ... 718
13 juin... Décret n° 66-435 accordant la nationalité sénégalaise à M. Dinfara Ly, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 ... 719
13 juin... Décret n° 66-436 accordant la nationalité sénégalaise à M. Bakary Coulibaly, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961. 719
MINISTÈRE DES FORCES ARMÉES
10 juin... Décret n° 66-421 portant promotion de lieutenants (gendarmerie nationale) ... 719
MINISTÈRE DE L'INFORMATION ET DU TOURISME
24 mai... Arrêté ministériel n° 7176 M.I.T.T. portant modification des tarifs télégraphiques, télex, téléphoniques et de la radioélectricité privée ... 719
9 juin... Décision ministérielle n° 7974 M.I.T.T.-O.P.T.-A.G.2-D. désignant les membres des commissions d'avancement et de titularisation des corps des contrôleurs, agents, préposés et agents des corps locaux de l'office des postes et télécommunications de l'année 1966. 730
9 juin... Décision ministérielle n° 7975 M.I.T.T.-O.P.T.-A.G.2-D. désignant les membres de la commission d'avancement des inspecteurs et ingénieurs des travaux du cadre des postes et télécommunications au titre de l'année 1966 ... 731
MINISTÈRE DES FINANCES
25 mai... Décret n° 66-367 portant rectificatif au décret n° 66-236 du 6 avril 1966 rectifiant le décret n° 65-590 du 6 septembre 1965 relatif à l'ouverture de crédits sur le compte spécial du trésor n° 30-15-1 « Investissement sur subventions de la République française » et prescrivant la reprise à ce compte, de certaines opérations ... 731
25 mai... Décret n° 66-368 portant désignation des administrateurs suppléants au conseil d'administration de la B.C.E.A.O. ... 732
25 mai... Décret n° 66-370 déclarant cessibles des immeubles nécessaires à la construction d'un groupe scolaire dans le quartier Kasnack et à l'agrandissement de l'école de Médina à Kaolack, et désignant les terrains occupés en vertu d'un titre administratif englobés dans ces projets ... 732
25 mai... Décret n° 66-371 portant ouverture de crédits au compte spécial « Investissements sur subvention du F.E.D. » ... 733
10 juin... Décret n° 66-420 portant création des perceptions de Nioro-du-Rip, Matam, Linguère Koida ... 733
10 juin... Décret n° 66-422 autorisant la cession de logements administratifs à Linguère ... 733
9 juin... Arrêté ministériel n° 7997 M.F.-C.D. rendant exécutoires divers rôles des contributions diverses et taxes assimilées ... 734
9 juin... Arrêté ministériel n° 7998 M.F.-C.D. rendant exécutoires divers rôles des contributions diverses et taxes assimilées ... 735
9 juin... Arrêté ministériel n° 8003 M.F.-D.I.D. portant affectation d'une parcelle de 8875 mètres carrés du titre foncier n° 3428 D.G. au Ministère des Forces Armées ... 735
9 juin... Arrêté ministériel n° 8004 M.F.-CAR.-PER.-I.B. portant ouverture de concours directs et professionnels pour le recrutement de certains cadres de la douane ... 735
9 juin... Décision ministérielle n° 8014 M.F.-CAR.-S fixant le montant de la subvention accordée à la caisse de compensation des prestations familiales du Sénégal au titre du 1er trimestre civil 1966 et autorisant le versement d'un acompte sur subvention au titre du 2e trimestre civil 1966 ... 735
MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
26 avril... Décret n° 66-293 approuvant le texte de l'annexe I à la convention d'établissement de la S.I.E.S. ... 736
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE RURALE
10 juin... Décret n° 66-419 portant nomination du directeur de la Société de Développement Agricole et Industriel de la Casamance ... 740
8 juin... Arrêté ministériel n° 7960 M.E.R.-COOP. portant nomination des membres du jury pour le concours de recrutement de 15 élèves agents techniques de la coopération ... 740
13 juin... Additif n° 8161 M.E.R. à la décision n° 7168 M.E.R. du 24 mai 1966, publiant la liste des candidats autorisés à se présenter au concours professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux agricoles des 9 et 10 juin 1966 ... 740
MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION DES CADPS
10 juin... Décret n° 66-417 relatif à la création et à l'organisation du certificat d'aptitude à l'enseignement pratique rural ... 741
10 juin... Décret n° 66-418 relatif à la création et à l'organisation du certificat d'aptitude à l'enseignement ménager et social premier degré ... 741
MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nécrologie ... 742
COUR D'APPEL
Extraits n°s 22, 23, 24, 25 et 26 du registre d'ordonnance ... 742
PARTIE NON OFFICIELLE
Annonces ... 742
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
27 mai... Loi n° 66-48 relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes 703
27 mai... Loi n° 66-49 abrogeant et remplaçant le Code de l'urbanisme 705
27 mai... Loi n° 66-50 portant suppression du fonds d'amélioration de l'habitat rural 707
10 juin... Loi n° 66-53 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de l'union douanière des États de l'Afrique de l'Ouest conclue à Paris le 14 mars 1966 708
DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
31 mai... Rectificatif n° 66-382 du 31 mai 1966 au décret n° 66-151 du 1er mars 1966, portant nomination dans l'Ordre du Mérite 708
10 juin... Décret n° 66-424 portant nomination dans l'Ordre national (titre étranger) 708
10 juin... Décret n° 66-425 portant nomination dans l'Ordre national (titre étranger) 708
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
6 juin... Décret n° 66-405 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire 708
6 juin... Décret n° 66-408 portant nomination de M. Faillon Kane, en qualité de Ministre plénipotentiaire à la Représentation permanente de Sénégal à l'ONU 709
14 juin... Décret n° 66-443 fixant le taux de l'indemnité de représentation de l'ambassadeur du Sénégal au Liban 709
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
27 mai... Décret n° 66-376 portant rectification et approbation du budget additionnel de la commune de Foundiougné, gestion 1965-1966 709
27 mai... Décret n° 66-377 portant rectification et approbation du budget additionnel de la commune de Tambacounda, gestion 1965-1966 710
27 mai... Décret n° 66-378 portant ouverture d'une autorisation spéciale de recettes et de dépenses au budget de la commune de Kaolack, gestion 1966 710
28 mai... Décret n° 66-379 portant rectification et approbation du budget additionnel de la com-Khombole, gestion 1965-1966 711
28 mai... Décret n° 66-380 portant approbation du budget additionnel de la commune de mune de Kaffrine, gestion 1965-1966 711
28 mai... Décret n° 66-381 portant virement de crédits d'un montant de 25.000 francs au budget de la commune de Dagana, gestion 1965-1966 711
3 juin... Décret n° 66-403 portant rectification et approbation du budget additionnel de la commune de Nioro-du-Rip, gestion 1965-1966 712
3 juin... Décret n° 66-404 portant rectification du budget additionnel de la commune de Biambey 712
8 juin... Décret n° 66-410 autorisant un virement de 2.165.000 francs au budget primitif de la commune de Diourbel, gestion 1965-1966 713
8 juin... Décret n° 66-411 autorisant un virement de 3.717.000 francs au titre du budget primitif, gestion 1965-1966 de la commune de Louga 713
10 juin... Décret n° 66-423 nommant le régisseur du centre pénitentiaire spécial de Kédougou 714
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
3 juin... Décret n° 66-402 portant rectificatif au décret n° 66-256 n.j.-a.c.s. du 8 avril 1966 accordant la nationalité sénégalaise à M. Naman Keita, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 714
7 juin... Décret n° 66-407 accordant des grâces 714
7 juin... Décret n° 66-408 accordant une grâce 715
7 juin... Décret n° 66-409 accordant une grâce 715
10 juin... Décret n° 66-414 portant affectation d'un juge de paix intérimaire à Dakar 715
10 juin... Décret n° 66-416 portant réorganisation du Ministère de la Justice 715
13 juin... Décret n° 66-426 accordant la nationalité sénégalaise à M. Abdoulaye Sangaré dit Alexandre, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 717
13 juin... Décret n° 66-427 accordant la nationalité sénégalaise à M. Lamine Sankharé, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 717
13 juin... Décret n° 66-428 accordant la nationalité sénégalaise à M. Bakary Diakité, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 717
13 juin... Décret n° 66-429 accordant la nationalité sénégalaise à M. Bassirou Diakité, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 ... 717
13 juin... Décret n° 66-430 accordant la nationalité sénégalaise à M. Mamadi Sissoko, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 ... 718
13 juin... Décret n° 66-431 accordant la nationalité sénégalaise à M. Pierre Varela, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 ... 718
13 juin... Décret n° 66-432 accordant la nationalité sénégalaise à M. Nicomède Alibonou dit Comlan Nicomède, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 ... 718
13 juin... Décret n° 66-433 accordant la nationalité sénégalaise à M. N'Dji Daw, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 ... 718
13 juin... Décret n° 66-434 accordant la nationalité sénégalaise à M. Fodé Timera, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 ... 718
13 juin... Décret n° 66-435 accordant la nationalité sénégalaise à M. Dinfara Ly, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 ... 719
13 juin... Décret n° 66-436 accordant la nationalité sénégalaise à M. Bakary Coulibaly, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961. 719
MINISTÈRE DES FORCES ARMÉES
10 juin... Décret n° 66-421 portant promotion de lieutenants (gendarmerie nationale) ... 719
MINISTÈRE DE L'INFORMATION ET DU TOURISME
24 mai... Arrêté ministériel n° 7176 M.I.T.T. portant modification des tarifs télégraphiques, télex, téléphoniques et de la radioélectricité privée ... 719
9 juin... Décision ministérielle n° 7974 M.I.T.T.-O.P.T.-A.G.2-D. désignant les membres des commissions d'avancement et de titularisation des corps des contrôleurs, agents, préposés et agents des corps locaux de l'office des postes et télécommunications de l'année 1966. 730
9 juin... Décision ministérielle n° 7975 M.I.T.T.-O.P.T.-A.G.2-D. désignant les membres de la commission d'avancement des inspecteurs et ingénieurs des travaux du cadre des postes et télécommunications au titre de l'année 1966 ... 731
MINISTÈRE DES FINANCES
25 mai... Décret n° 66-367 portant rectificatif au décret n° 66-236 du 6 avril 1966 rectifiant le décret n° 65-590 du 6 septembre 1965 relatif à l'ouverture de crédits sur le compte spécial du trésor n° 30-15-1 « Investissement sur subventions de la République française » et prescrivant la reprise à ce compte, de certaines opérations ... 731
25 mai... Décret n° 66-368 portant désignation des administrateurs suppléants au conseil d'administration de la B.C.E.A.O. ... 732
25 mai... Décret n° 66-370 déclarant cessibles des immeubles nécessaires à la construction d'un groupe scolaire dans le quartier Kasnack et à l'agrandissement de l'école de Médina à Kaolack, et désignant les terrains occupés en vertu d'un titre administratif englobés dans ces projets ... 732
25 mai... Décret n° 66-371 portant ouverture de crédits au compte spécial « Investissements sur subvention du F.E.D. » ... 733
10 juin... Décret n° 66-420 portant création des perceptions de Nioro-du-Rip, Matam, Linguère Koida ... 733
10 juin... Décret n° 66-422 autorisant la cession de logements administratifs à Linguère ... 733
9 juin... Arrêté ministériel n° 7997 M.F.-C.D. rendant exécutoires divers rôles des contributions diverses et taxes assimilées ... 734
9 juin... Arrêté ministériel n° 7998 M.F.-C.D. rendant exécutoires divers rôles des contributions diverses et taxes assimilées ... 735
9 juin... Arrêté ministériel n° 8003 M.F.-D.I.D. portant affectation d'une parcelle de 8875 mètres carrés du titre foncier n° 3428 D.G. au Ministère des Forces Armées ... 735
9 juin... Arrêté ministériel n° 8004 M.F.-CAR.-PER.-I.B. portant ouverture de concours directs et professionnels pour le recrutement de certains cadres de la douane ... 735
9 juin... Décision ministérielle n° 8014 M.F.-CAR.-S fixant le montant de la subvention accordée à la caisse de compensation des prestations familiales du Sénégal au titre du 1er trimestre civil 1966 et autorisant le versement d'un acompte sur subvention au titre du 2e trimestre civil 1966 ... 735
MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
26 avril... Décret n° 66-293 approuvant le texte de l'annexe I à la convention d'établissement de la S.I.E.S. ... 736
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE RURALE
10 juin... Décret n° 66-419 portant nomination du directeur de la Société de Développement Agricole et Industriel de la Casamance ... 740
8 juin... Arrêté ministériel n° 7960 M.E.R.-COOP. portant nomination des membres du jury pour le concours de recrutement de 15 élèves agents techniques de la coopération ... 740
13 juin... Additif n° 8161 M.E.R. à la décision n° 7168 M.E.R. du 24 mai 1966, publiant la liste des candidats autorisés à se présenter au concours professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux agricoles des 9 et 10 juin 1966 ... 740
MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION DES CADPS
10 juin... Décret n° 66-417 relatif à la création et à l'organisation du certificat d'aptitude à l'enseignement pratique rural ... 741
10 juin... Décret n° 66-418 relatif à la création et à l'organisation du certificat d'aptitude à l'enseignement ménager et social premier degré ... 741
MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nécrologie ... 742
COUR D'APPEL
Extraits n°s 22, 23, 24, 25 et 26 du registre d'ordonnance ... 742
PARTIE NON OFFICIELLE
Annonces ... 742