Journal Officiel n°3836 du 23 juillet 1966
PDF - 8.3 MB
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
**1966**
Erratum à l'annexe II de la loi n° 66-34 du 25 mai 1966 (J.O. n° 3823 du 28 mai 1966) 878
Erratum à la loi n° 66-64 du 30 juin 1966 portant Code de l'Administration communale (J.O. n° 3832 du 30 juin 1966, page 773) 878
DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
**1966**
30 juin. Décret n° 66-502 portant rectification du décret n° 66-318 du 25 mars 1966 approuvant le budget additionnel, gestion 1965-1966, de la commune de Bignona 878
30 juin. Décret n° 66-503 autorisant un virement de crédits de 154.000 francs au budget primitif de la commune de Fatick, gestion 1965-1966 879
30 juin. Décret n° 66-504 portant rectification du décret n° 66-135 du 31 février 1966 approuvant le budget additionnel de la commune de M'Bour, gestion 1965-1966 879
30 juin. Décret n° 66-505 autorisant un virement de crédits de 428.368 francs au budget de la commune de M'Bour, gestion 1965-1966 880
30 juin. Décret n° 66-506 portant rectification et approbation du budget additionnel de la commune de Kédougou, gestion 1965-1966 880
30 juin. Décret n° 66-517 abrogeant et remplaçant l'article 14 du décret n° 64-282 et avril 1964 relatif à l'organisation administrative de la République 881
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
**1966**
4 juillet. Décret n° 66-524 portant nomination d'un membre du conseil supérieur de la magistrature 881
5 juillet. Décret n° 66-525 accordant la nationalité sénégalaise à M. Bakary Doumbouya, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 881
MINISTÈRE DES FINANCES
**1966**
30 juin. Décret n° 66-492 modifiant les décrets n°s 65-416 du 18 juin 1965 et 65-518 du 19 juillet 1965 portant répartition du budget de l'État pour l'année financière 1965-1966 881
**1966**
30 juin. Décret n° 66-493 portant nomination d'un agent comptable central des établissements publics 886
30 juin. Décret n° 66-494 portant nomination de contrôleurs régionaux 886
30 juin. Décret n° 66-495 fixant les règles de fonctionnement du compte spécial du trésor «Fonds Mutualiste de Développement Rural » (F.M. D.R.) 887
30 juin. Décret n° 66-496 fixant les règles de fonctionnement du compte spécial du trésor «Caisse de stabilisation des prix des céréales et d'encouragement aux productions vivrières» 888
30 juin. Décret n° 66-497 fixant les règles de fonctionnement du compte spécial du trésor «Caisse de péréquation des transports de l'arachide» 888
30 juin. Décret n° 66-498 fixant les règles de fonctionnement du compte spécial du trésor «Caisse de stabilisation des prix de l'arachide » 889
30 juin. Décret n° 66-499 fixant les règles de fonctionnement du compte spécial du trésor «Caisse de péréquation des blés et farines » 890
30 juin. Décret n° 66-500 portant ouverture de crédits sur le compte spécial du trésor « Investissements sur prêts de la République Française n° 30-15-2° » modifiant les décrets n° 65-679 du 8 octobre 1965 et 65-667 du 4 octobre 1965 890
30 juin. Décret n° 66-501 portant ouverture de crédits au compte spécial « Investissements sur subventions du F.E.D. » 891
4 juillet. Décret n° 66-510 portant régime financier des collectivités locales 891
30 juin. Décret n° 66-518 fixant les règles de fonctionnement du compte spécial du trésor «Fonds national des Retraites » 899
4 juillet. Décret n° 66-523 déclarant d'utilité publique le projet d'extension de la station de l'IRAT à Nioro-du-Rip et prescrivant l'immatriculation au nom de l'État des terres du domaine national nécessaires à la réalisation de ce projet 900
6 juillet. Décret n° 66-531 autorisant la cession du titre foncier n° 2600 de Thiès au profit de la Société Total Afrique Ouest 900
6 juillet. Décret n° 66-532 autorisant la cession de logements administratifs à Thiès 901
15 juin. Arrêté ministériel n° 8776 M.F. portant attribution définitive de diverses parcelles de terrain de Tound 901
15 juin. Arrêté ministériel n° 8777 M.F. portant attribution définitive de diverses parcelles de terrain à Médina 902
15 juin. Arrêté ministériel n° 8778 M.F. portant attribution définitive de diverses parcelles de terrain à Médina 902
MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
1966
30 juin... Décret n° 66-515 M.C.I.A.-D.M.G. portant extension du permis H attribué à la Société Esso Exploration Sénégal 903
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE RURALE
1966
6 juillet... Décret n° 66-528 portant intégration dans le corps des ingénieurs des travaux de l'élevage et des industries animales 904
6 juillet... Décret n° 66-529 portant intégration dans le corps des agents techniques de l'élevage et des industries animales 904
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL
1966
4 juillet... Décret n° 66-522 portant rectificatif au décret n° 65-842 du 4 décembre 1965 905
6 juillet... Décret n° 66-530 portant passage d'échelons dans les corps des administrateurs civils et inspecteurs du travail 905
MINISTÈRE DES AFFAIRES CULTURELLES
1966
8 juillet... Décret n° 66-527 relatif à la création et à l'organisation du certificat d'aptitude à l'enseignement artistique (1er degré) 906
PARTIE NON OFFICIELLE
Conservation de la propriété et des droits fonciers (Bureau de Dakar). — Avis de demande d'immatriculation 908
Annonces 910
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
Erratum à l'annexe II de la LOI n° 66-34 du 25 mai 1966 (J.O. n° 3822 du 28 mai 1966).
Page 616 (deuxième colonne).
A la fin de l'annexe II, après le dernier alinéa se terminant par : « Chapitre 95 du tarif des douanes », placer les six alinéas suivants :
— « Instruments de musique ; appareils pour l'enregistrement et la reproduction du son ; parties et accessoires de ces instruments et appareils (chapitre 92 de la nomenclature douanière) ;
— Revolvers et pistolets, fusils de chasse, carabines de chasse ou de tir, cannes-fusils et articles similaires, parties et pièces détachées de ces armes (position 93-02 ; sous-position 93-04 A, B et C, et partie de la position 93-06 B) ; projectiles et munitions pour ces armes (partie de la sous-position 93-07 B) ;
— Articles pour jeux de sociétés et articles pour divertissements et fêtes (positions 97-04 et 97-05) ;
— Cannes à pêche, moulinets pour la pêche, épuisettes (partie de la sous-position 97-07 Z) ;
— Appelants, miroirs à alouettes et articles de chasse similaires (sous-position 97-07 E) ;
— Objets d'art et de collection et d'antiquité (chapitre 99 de la nomenclature douanière) ».
(Le reste sans changement.)
Erratum à la LOI n° 66-34 du 30 juin 1966 portant Code de l'Administration Communale (J.O. n° 3832 du 30 juin 1966 p. 773).
Article 1°, 1er alinéa, 1er ligne :
Au lieu de :
« de groupement »,
Lire :
« le groupement ».
Article 23, alinéa 2, 1° :
Supprimer : « ainsi que les administrateurs civils ».
Article 24, 4° : Après « deniers communaux », ajouter « ainsi que ».
Article 40, 2° ligne : Au lieu de : « de ses fonctions », écrire : « de leurs fonctions ».
Article 44, 3° alinéa : Au lieu de : « intérêts », lire : « intérêt ».
Article 46 : supprimer le dernier alinéa.
Article 50 : Lire 178 au lieu de 179.
Article 54, 3° alinéa, 1er ligne : après « Elle peut » supprimer le mot « être ».
Entre l'article 68 et 69 : modifier ainsi l'intitulé du chapitre 1er du titre IV : au lieu de « indemnité », lire « indemnités ».
Article 87, 2° alinéa : au lieu de « présente », lire « présence ».
Article 119, 1er alinéa : ajouter « et les conventions collectives ».
Article 123 : supprimer les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 120 du présent Code ».
Article 126, 1er alinéa, 3° ligne, au lieu de : « nommée à cet effet, lire : « élue à cet effet ».
Article 127, 1er alinéa : au lieu de 126, lire 125.
Article 148, supprimer les mots « sur le rapport du Préfet qui certifie le budget sincère ».
Article 155, 2° alinéa : au lieu de « délibération », lire « délibérations ».
Article 251, 1°, 3° ligne : au lieu de « ou conseil » lire « au conseil ».
DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DECRET n° 66-502 du 30 juin 1966 portant rectification du décret n° 66-218 du 25 mars 1966 approuvant le budget additionnel gestion 1965-1966 de la commune de Bignona.
LOIS
**1966**
Erratum à l'annexe II de la loi n° 66-34 du 25 mai 1966 (J.O. n° 3823 du 28 mai 1966) 878
Erratum à la loi n° 66-64 du 30 juin 1966 portant Code de l'Administration communale (J.O. n° 3832 du 30 juin 1966, page 773) 878
DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
**1966**
30 juin. Décret n° 66-502 portant rectification du décret n° 66-318 du 25 mars 1966 approuvant le budget additionnel, gestion 1965-1966, de la commune de Bignona 878
30 juin. Décret n° 66-503 autorisant un virement de crédits de 154.000 francs au budget primitif de la commune de Fatick, gestion 1965-1966 879
30 juin. Décret n° 66-504 portant rectification du décret n° 66-135 du 31 février 1966 approuvant le budget additionnel de la commune de M'Bour, gestion 1965-1966 879
30 juin. Décret n° 66-505 autorisant un virement de crédits de 428.368 francs au budget de la commune de M'Bour, gestion 1965-1966 880
30 juin. Décret n° 66-506 portant rectification et approbation du budget additionnel de la commune de Kédougou, gestion 1965-1966 880
30 juin. Décret n° 66-517 abrogeant et remplaçant l'article 14 du décret n° 64-282 et avril 1964 relatif à l'organisation administrative de la République 881
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
**1966**
4 juillet. Décret n° 66-524 portant nomination d'un membre du conseil supérieur de la magistrature 881
5 juillet. Décret n° 66-525 accordant la nationalité sénégalaise à M. Bakary Doumbouya, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 881
MINISTÈRE DES FINANCES
**1966**
30 juin. Décret n° 66-492 modifiant les décrets n°s 65-416 du 18 juin 1965 et 65-518 du 19 juillet 1965 portant répartition du budget de l'État pour l'année financière 1965-1966 881
**1966**
30 juin. Décret n° 66-493 portant nomination d'un agent comptable central des établissements publics 886
30 juin. Décret n° 66-494 portant nomination de contrôleurs régionaux 886
30 juin. Décret n° 66-495 fixant les règles de fonctionnement du compte spécial du trésor «Fonds Mutualiste de Développement Rural » (F.M. D.R.) 887
30 juin. Décret n° 66-496 fixant les règles de fonctionnement du compte spécial du trésor «Caisse de stabilisation des prix des céréales et d'encouragement aux productions vivrières» 888
30 juin. Décret n° 66-497 fixant les règles de fonctionnement du compte spécial du trésor «Caisse de péréquation des transports de l'arachide» 888
30 juin. Décret n° 66-498 fixant les règles de fonctionnement du compte spécial du trésor «Caisse de stabilisation des prix de l'arachide » 889
30 juin. Décret n° 66-499 fixant les règles de fonctionnement du compte spécial du trésor «Caisse de péréquation des blés et farines » 890
30 juin. Décret n° 66-500 portant ouverture de crédits sur le compte spécial du trésor « Investissements sur prêts de la République Française n° 30-15-2° » modifiant les décrets n° 65-679 du 8 octobre 1965 et 65-667 du 4 octobre 1965 890
30 juin. Décret n° 66-501 portant ouverture de crédits au compte spécial « Investissements sur subventions du F.E.D. » 891
4 juillet. Décret n° 66-510 portant régime financier des collectivités locales 891
30 juin. Décret n° 66-518 fixant les règles de fonctionnement du compte spécial du trésor «Fonds national des Retraites » 899
4 juillet. Décret n° 66-523 déclarant d'utilité publique le projet d'extension de la station de l'IRAT à Nioro-du-Rip et prescrivant l'immatriculation au nom de l'État des terres du domaine national nécessaires à la réalisation de ce projet 900
6 juillet. Décret n° 66-531 autorisant la cession du titre foncier n° 2600 de Thiès au profit de la Société Total Afrique Ouest 900
6 juillet. Décret n° 66-532 autorisant la cession de logements administratifs à Thiès 901
15 juin. Arrêté ministériel n° 8776 M.F. portant attribution définitive de diverses parcelles de terrain de Tound 901
15 juin. Arrêté ministériel n° 8777 M.F. portant attribution définitive de diverses parcelles de terrain à Médina 902
15 juin. Arrêté ministériel n° 8778 M.F. portant attribution définitive de diverses parcelles de terrain à Médina 902
MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
1966
30 juin... Décret n° 66-515 M.C.I.A.-D.M.G. portant extension du permis H attribué à la Société Esso Exploration Sénégal 903
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE RURALE
1966
6 juillet... Décret n° 66-528 portant intégration dans le corps des ingénieurs des travaux de l'élevage et des industries animales 904
6 juillet... Décret n° 66-529 portant intégration dans le corps des agents techniques de l'élevage et des industries animales 904
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL
1966
4 juillet... Décret n° 66-522 portant rectificatif au décret n° 65-842 du 4 décembre 1965 905
6 juillet... Décret n° 66-530 portant passage d'échelons dans les corps des administrateurs civils et inspecteurs du travail 905
MINISTÈRE DES AFFAIRES CULTURELLES
1966
8 juillet... Décret n° 66-527 relatif à la création et à l'organisation du certificat d'aptitude à l'enseignement artistique (1er degré) 906
PARTIE NON OFFICIELLE
Conservation de la propriété et des droits fonciers (Bureau de Dakar). — Avis de demande d'immatriculation 908
Annonces 910
PARTIE OFFICIELLE
LOIS
Erratum à l'annexe II de la LOI n° 66-34 du 25 mai 1966 (J.O. n° 3822 du 28 mai 1966).
Page 616 (deuxième colonne).
A la fin de l'annexe II, après le dernier alinéa se terminant par : « Chapitre 95 du tarif des douanes », placer les six alinéas suivants :
— « Instruments de musique ; appareils pour l'enregistrement et la reproduction du son ; parties et accessoires de ces instruments et appareils (chapitre 92 de la nomenclature douanière) ;
— Revolvers et pistolets, fusils de chasse, carabines de chasse ou de tir, cannes-fusils et articles similaires, parties et pièces détachées de ces armes (position 93-02 ; sous-position 93-04 A, B et C, et partie de la position 93-06 B) ; projectiles et munitions pour ces armes (partie de la sous-position 93-07 B) ;
— Articles pour jeux de sociétés et articles pour divertissements et fêtes (positions 97-04 et 97-05) ;
— Cannes à pêche, moulinets pour la pêche, épuisettes (partie de la sous-position 97-07 Z) ;
— Appelants, miroirs à alouettes et articles de chasse similaires (sous-position 97-07 E) ;
— Objets d'art et de collection et d'antiquité (chapitre 99 de la nomenclature douanière) ».
(Le reste sans changement.)
Erratum à la LOI n° 66-34 du 30 juin 1966 portant Code de l'Administration Communale (J.O. n° 3832 du 30 juin 1966 p. 773).
Article 1°, 1er alinéa, 1er ligne :
Au lieu de :
« de groupement »,
Lire :
« le groupement ».
Article 23, alinéa 2, 1° :
Supprimer : « ainsi que les administrateurs civils ».
Article 24, 4° : Après « deniers communaux », ajouter « ainsi que ».
Article 40, 2° ligne : Au lieu de : « de ses fonctions », écrire : « de leurs fonctions ».
Article 44, 3° alinéa : Au lieu de : « intérêts », lire : « intérêt ».
Article 46 : supprimer le dernier alinéa.
Article 50 : Lire 178 au lieu de 179.
Article 54, 3° alinéa, 1er ligne : après « Elle peut » supprimer le mot « être ».
Entre l'article 68 et 69 : modifier ainsi l'intitulé du chapitre 1er du titre IV : au lieu de « indemnité », lire « indemnités ».
Article 87, 2° alinéa : au lieu de « présente », lire « présence ».
Article 119, 1er alinéa : ajouter « et les conventions collectives ».
Article 123 : supprimer les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 120 du présent Code ».
Article 126, 1er alinéa, 3° ligne, au lieu de : « nommée à cet effet, lire : « élue à cet effet ».
Article 127, 1er alinéa : au lieu de 126, lire 125.
Article 148, supprimer les mots « sur le rapport du Préfet qui certifie le budget sincère ».
Article 155, 2° alinéa : au lieu de « délibération », lire « délibérations ».
Article 251, 1°, 3° ligne : au lieu de « ou conseil » lire « au conseil ».
DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DECRET n° 66-502 du 30 juin 1966 portant rectification du décret n° 66-218 du 25 mars 1966 approuvant le budget additionnel gestion 1965-1966 de la commune de Bignona.