Journal Officiel n°3728 du 27 février 1965
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PARTIE OFFICIELLE
LOIS
| 4 février | Loi n° 65-08 modifiant l'ordonnance n° 60-54 du 14 novembre 1960 portant organisation générale de la défense | 194 |
| --- | --- | --- |
| 4 février | Loi n° 65-09 modifiant la loi n° 62-38 du 18 mai 1962, fixant le statut général des sous-officiers de carrière | 194 |
| 4 février | Loi n° 65-10 modifiant la loi n° 62-37 du 18 mai 1962, fixant le statut général des officiers d'active des forces armées | 195 |
| 6 février | Loi n° 65-11 portant sur la sortie du territoire national et l'émigration des citoyens sénégalais | 195 |
| 6 février | Loi n° 65-12 modifiant les articles 63 (2° alinéa) et 71 de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires | 196 |
| 6 février | Loi n° 65-13 autorisant le Président de la République à ratifier les résolutions n° 1991 (VIII) A et B de l'assemblée générale de l'O.N.U. en date du 17 décembre 1963 portant amendement des articles 23, 27, et 61 de la Charte de l'Organisation des Nations Unies | 197 |
| 6 février | Loi n° 65-14 autorisant le Président de la République à approuver la convention d'établissement signée le 27 mars 1964 à Dakar entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République du Sénégal | 197 |
| 8 février | Loi n° 65-15 autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant création du Conseil Africain de l'Arachide | 197 |
| 6 février | Loi n° 65-16 autorisant le Président de la République à ratifier le traité et le protocole entre la République fédérale d'Allemagne et la République du Sénégal relatifs à l'encouragement des investissements de capitaux | 197 |
| 6 février | Loi n° 65-17 complétant la loi n° 60-50 du 21 décembre 1960 instituant un impôt minimum forfaitaire sur les sociétés | 197 |
| 6 février | Loi n° 65-18 autorisant le Président de la République à approuver l'accord signé à Dakar le 20 mai 1964 entre la République du Sénégal et l'État d'Israël relatif aux transports aériens, ainsi que son annexe. | 197 |
| 4 février | Loi n° 65-19 autorisant le Président de la République à approuver la convention signée de 6 février 1964 à Dakar entre la Guinée, le Mali, la Mauritanie et le Sénégal relative au statut du fleuve Sénégal | 198 |
| 4 février | Loi n° 65-20 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la convention internationale sur la répression du faux monnayage et à ses protocoles et annexes | 199 |
DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
| 1965 | 14 janvier | Décret n° 65-018 portant nomination au grade de Commandeur dans l'Ordre national | 198 |
| --- | --- | --- |
| | 28 janvier | Décret n° 65-040 portant nomination au grade de Commandeur dans l'Ordre national | 198 |
| | 28 janvier | Décret n° 65-042 portant nomination des membres du conseil de l'Ordre national | 198 |
| | 29 janvier | Décret n° 65-051 portant réorganisation de l'École Nationale d'Administration du Sénégal (E.N.A.S.) | 198 |
| | | Nominations, mutations, etc., concernant le personnel | 200 |
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
| 1965 | 25 janvier | Décret n° 65-038 portant approbation et publication de la convention relative à la coopération judiciaire à l'exéquatur des jugements et à l'extradition entre la République tunisienne et la République du Sénégal | 201 |
| --- | --- | --- |
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
| 1965 | 28 janvier | Décret n° 65-047 chargeant M. Amadon Cissé Dia, ministre des forces armées, de l'Intérim du ministre de l'Intérieur | 205 |
| --- | --- | --- |
| | 28 janvier | Décret n° 65-048 portant nomination d'adjoints aux préfets de Dagana et de Fatick | 205 |
| | 28 janvier | Arrêté ministériel n° 1280 M.INT.-A.P.A. portant autorisation de gérance | 205 |
| | 28 janvier | Arrêté ministériel n° 1282 M.INT.-A.P.A. portant autorisation de gérance | 206 |
| | | Nominations, mutations, etc., concernant le personnel | 206 |
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
1965
26 janvier. Décret n° 65-046 désignant les présidents et membres chargés d'établir la liste des commissaires de surveillance des comptes au siège de la cour d'appel de Dakar pour l'année 1965 209
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel 209
MINISTÈRE DES FINANCES
1965
28 janvier. Décret n° 65-043 prescrivant l'immatriculation d'un terrain à Nolo-Gouye Diama, Région de Thiès 209
28 janvier. Décret n° 65-044 autorisant la cession d'un terrain à la commune de Dakar 209
28 janvier. Décret n° 65-045 autorisant la location avec promesse de vente de terrains du lotissement « Jardins maraîchers de Sam » à Kaolack 209
2 février. Décret n° 65-054 autorisant la cession à M. El Hadji Seck du lot n° 2 du lotissement des anciens combattants à Dakar 210
2 février. Décret n° 65-055 relatif à la « location avec promesse de vente de la moitié du lot n° 2 du lotissement dit des « Cuirs et Peaux » à M. Birahim Faye. 210
2 février. Décret n° 65-056 autorisant la cession du lot n° 17 du lotissement des anciens combattants à Dakar 210
2 février. Décret n° 65-057 autorisant la cession à M. Abdoulaye Cissé d'un terrain à Thiès 210
2 février. Décret n° 65-058 autorisant la location avec promesse de vente à Mme Sokhna Seck du lot n° 28 de Fissel 211
2 février. Décret n° 65-059 autorisant la cession à M. Gabriel Huchard d'un terrain à Dakar-Hann 211
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel 211
MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
1965
29 janvier. Décret n° 65-049 portant nomination du directeur des mines et de la géologie 211
25 janvier. Arrêté ministériel n° 1150 N.C.I.A.-M.I.G. relatif à l'agrément d'un mandataire de société 212
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE RURALE
1965
2 février. Décret n° 65-053 portant déclassement des réserves partielles de faune du Boundoum et du Djeuss avec classement compensateur de la réserve spéciale de faune du N'Diael. 212
MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION DES CADRES
1965
29 janvier. Décret n° 65-050 relatif au conseil de perfectionnement du lycée technique Maurice-Delafosse 212
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, DE L'URBANISME, DE L'HABITAT ET DES TRANSPORTS
1965
28 janvier. Décret n° 65-041 portant nomination du président du conseil d'administration du Port de commerce de Dakar 213
4 février. Décret n° 65-060 modifiant le décret n° 61-008 N.T.P. du 4 janvier 1961 portant création, d'une redevance d'usage des installations aménagées pour la réception des passagers sur les aérodromes de Dakar-Voë, Saint-Louis et Ziguinchue 213
25 janvier. Arrêté ministériel n° 1151 N.T.P.U.H.T.-DAC. portant admission au stage préparatoire aux stages d'adjoints techniques à l'E.A. M.A.C. 214
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL
Nécrologie 214
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel 214
PARTIE NON OFFICIELLE
Annonces 220
LOIS
| 4 février | Loi n° 65-08 modifiant l'ordonnance n° 60-54 du 14 novembre 1960 portant organisation générale de la défense | 194 |
| --- | --- | --- |
| 4 février | Loi n° 65-09 modifiant la loi n° 62-38 du 18 mai 1962, fixant le statut général des sous-officiers de carrière | 194 |
| 4 février | Loi n° 65-10 modifiant la loi n° 62-37 du 18 mai 1962, fixant le statut général des officiers d'active des forces armées | 195 |
| 6 février | Loi n° 65-11 portant sur la sortie du territoire national et l'émigration des citoyens sénégalais | 195 |
| 6 février | Loi n° 65-12 modifiant les articles 63 (2° alinéa) et 71 de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires | 196 |
| 6 février | Loi n° 65-13 autorisant le Président de la République à ratifier les résolutions n° 1991 (VIII) A et B de l'assemblée générale de l'O.N.U. en date du 17 décembre 1963 portant amendement des articles 23, 27, et 61 de la Charte de l'Organisation des Nations Unies | 197 |
| 6 février | Loi n° 65-14 autorisant le Président de la République à approuver la convention d'établissement signée le 27 mars 1964 à Dakar entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République du Sénégal | 197 |
| 8 février | Loi n° 65-15 autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant création du Conseil Africain de l'Arachide | 197 |
| 6 février | Loi n° 65-16 autorisant le Président de la République à ratifier le traité et le protocole entre la République fédérale d'Allemagne et la République du Sénégal relatifs à l'encouragement des investissements de capitaux | 197 |
| 6 février | Loi n° 65-17 complétant la loi n° 60-50 du 21 décembre 1960 instituant un impôt minimum forfaitaire sur les sociétés | 197 |
| 6 février | Loi n° 65-18 autorisant le Président de la République à approuver l'accord signé à Dakar le 20 mai 1964 entre la République du Sénégal et l'État d'Israël relatif aux transports aériens, ainsi que son annexe. | 197 |
| 4 février | Loi n° 65-19 autorisant le Président de la République à approuver la convention signée de 6 février 1964 à Dakar entre la Guinée, le Mali, la Mauritanie et le Sénégal relative au statut du fleuve Sénégal | 198 |
| 4 février | Loi n° 65-20 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la convention internationale sur la répression du faux monnayage et à ses protocoles et annexes | 199 |
DÉCRETS, ARRÊTÉS ET DÉCISIONS
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
| 1965 | 14 janvier | Décret n° 65-018 portant nomination au grade de Commandeur dans l'Ordre national | 198 |
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| | 28 janvier | Décret n° 65-040 portant nomination au grade de Commandeur dans l'Ordre national | 198 |
| | 28 janvier | Décret n° 65-042 portant nomination des membres du conseil de l'Ordre national | 198 |
| | 29 janvier | Décret n° 65-051 portant réorganisation de l'École Nationale d'Administration du Sénégal (E.N.A.S.) | 198 |
| | | Nominations, mutations, etc., concernant le personnel | 200 |
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
| 1965 | 25 janvier | Décret n° 65-038 portant approbation et publication de la convention relative à la coopération judiciaire à l'exéquatur des jugements et à l'extradition entre la République tunisienne et la République du Sénégal | 201 |
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MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
| 1965 | 28 janvier | Décret n° 65-047 chargeant M. Amadon Cissé Dia, ministre des forces armées, de l'Intérim du ministre de l'Intérieur | 205 |
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| | 28 janvier | Décret n° 65-048 portant nomination d'adjoints aux préfets de Dagana et de Fatick | 205 |
| | 28 janvier | Arrêté ministériel n° 1280 M.INT.-A.P.A. portant autorisation de gérance | 205 |
| | 28 janvier | Arrêté ministériel n° 1282 M.INT.-A.P.A. portant autorisation de gérance | 206 |
| | | Nominations, mutations, etc., concernant le personnel | 206 |
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
1965
26 janvier. Décret n° 65-046 désignant les présidents et membres chargés d'établir la liste des commissaires de surveillance des comptes au siège de la cour d'appel de Dakar pour l'année 1965 209
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel 209
MINISTÈRE DES FINANCES
1965
28 janvier. Décret n° 65-043 prescrivant l'immatriculation d'un terrain à Nolo-Gouye Diama, Région de Thiès 209
28 janvier. Décret n° 65-044 autorisant la cession d'un terrain à la commune de Dakar 209
28 janvier. Décret n° 65-045 autorisant la location avec promesse de vente de terrains du lotissement « Jardins maraîchers de Sam » à Kaolack 209
2 février. Décret n° 65-054 autorisant la cession à M. El Hadji Seck du lot n° 2 du lotissement des anciens combattants à Dakar 210
2 février. Décret n° 65-055 relatif à la « location avec promesse de vente de la moitié du lot n° 2 du lotissement dit des « Cuirs et Peaux » à M. Birahim Faye. 210
2 février. Décret n° 65-056 autorisant la cession du lot n° 17 du lotissement des anciens combattants à Dakar 210
2 février. Décret n° 65-057 autorisant la cession à M. Abdoulaye Cissé d'un terrain à Thiès 210
2 février. Décret n° 65-058 autorisant la location avec promesse de vente à Mme Sokhna Seck du lot n° 28 de Fissel 211
2 février. Décret n° 65-059 autorisant la cession à M. Gabriel Huchard d'un terrain à Dakar-Hann 211
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel 211
MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
1965
29 janvier. Décret n° 65-049 portant nomination du directeur des mines et de la géologie 211
25 janvier. Arrêté ministériel n° 1150 N.C.I.A.-M.I.G. relatif à l'agrément d'un mandataire de société 212
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE RURALE
1965
2 février. Décret n° 65-053 portant déclassement des réserves partielles de faune du Boundoum et du Djeuss avec classement compensateur de la réserve spéciale de faune du N'Diael. 212
MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION DES CADRES
1965
29 janvier. Décret n° 65-050 relatif au conseil de perfectionnement du lycée technique Maurice-Delafosse 212
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, DE L'URBANISME, DE L'HABITAT ET DES TRANSPORTS
1965
28 janvier. Décret n° 65-041 portant nomination du président du conseil d'administration du Port de commerce de Dakar 213
4 février. Décret n° 65-060 modifiant le décret n° 61-008 N.T.P. du 4 janvier 1961 portant création, d'une redevance d'usage des installations aménagées pour la réception des passagers sur les aérodromes de Dakar-Voë, Saint-Louis et Ziguinchue 213
25 janvier. Arrêté ministériel n° 1151 N.T.P.U.H.T.-DAC. portant admission au stage préparatoire aux stages d'adjoints techniques à l'E.A. M.A.C. 214
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL
Nécrologie 214
Nominations, mutations, etc., concernant le personnel 214
PARTIE NON OFFICIELLE
Annonces 220